Le rapport fait le point sur le règlement de la question de Chypre depuis l'adoption de la Résolution 1628 (2008) sur la situation à Chypre. Malgré les attentes positives qui y sont exprimées, la situation n'a guère évolué. Chypre est l'un des derniers pays d'Europe, et le seul de l'Union européenne, qui reste divisé.
Le rapporteur continue à croire que l'Assemblée parlementaire, et le Conseil de l'Europe dans son ensemble, ont un rôle à jouer pour faciliter la résolution du problème chypriote. En même temps, il pense que les principaux messages et les propositions figurant dans son précédent rapport ainsi que dans la Résolution 1628 (2008) sont encore pertinents aujourd'hui mais n'ont pas encore été mis en œuvre.
C'est pourquoi il ne voit pas la nécessité d'une nouvelle résolution de l'Assemblée à ce stade. Tous les acteurs impliqués doivent être encouragés à mettre en œuvre la résolution de l'Assemblée susmentionnée.
Afin d'informer l’Assemblée des derniers points de vue des Chypriotes tant grecs que turcs, le rapporteur a inclus dans son rapport des déclarations écrites de chaque partie rédigées sous leur responsabilité.
«L'Assemblée a bon espoir que, malgré de profondes différences entre les parties sur un certain nombre de questions essentielles qui feront l'objet de négociations, et en dépit des compromis difficiles auxquels il faudra parvenir en garantissant l'adhésion de l'opinion publique à ces derniers, la situation actuelle offre la meilleure occasion qui se soit présentée depuis des années d'aboutir à un règlement. Le Président Christofias et M. Talat sont conscients qu'ils ne peuvent se permettre d'échouer. Tous les acteurs internes et externes concernés se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour optimiser les chances de succès de ce processus.»
Faits nouveaux concernant le problème chypriote
En février 2013, M. Nikos Anastasiades a été élu Président de la République de Chypre. L'un des principaux objectifs de son gouvernement était la relance des négociations en vue d'une solution au problème chypriote. Pour renforcer cette perspective, le Président Anastasiades a demandé que le processus soit minutieusement préparé et que les deux parties s'engagent catégoriquement à respecter la base convenue prévue par les résolutions des Nations Unies, qui envisagent une fédération bizonale et bicommunautaire fondée sur l'égalité politique telle qu'elle est définie dans lesdites résolutions avec une souveraineté unique, une nationalité unique et une personnalité internationale unique.
Un rôle accru de l'Union européenne, dont Chypre est membre, est considéré comme pouvant apporter au processus une valeur ajoutée, et c’est donc l’objectif poursuivi. Conformément au protocole 10 du Traité d'adhésion, les acquis s'appliqueront à l'ensemble de l'île lorsque le problème chypriote aura été résolu. Par conséquent, le rôle de l'Union européenne est non seulement souhaitable, mais aussi indispensable pour que les acquis soient dûment mis en œuvre et que l'Etat fédéral se conforme aux principes et valeurs sur lesquels l'Union est fondée.
Il est envisagé aussi de «changer la donne» de manière importante, comme mesure de confiance (parallèlement aux efforts en vue de reprendre les négociations en faveur d'une solution globale), grâce à la proposition globale du Président Anastasiades concernant la restitution de la ville clôturée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la Résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité, en échange de l'ouverture du port de Famagouste en application du protocole 10 et de l'ouverture d'un certain nombre de chapitres des négociations d'adhésion avec la Turquie, à condition que la Turquie mette en œuvre intégralement et sans discriminations le protocole additionnel à l'accord d'association avec l'Union européenne.
La nomination des négociateurs respectifs à l'initiative de la partie chypriote grecque a aussi ouvert la voie à une communication directe tant avec la Turquie qu'avec la Grèce, ce qui a déjà permis d'établir des contacts pertinents. Actuellement, les deux négociateurs s'efforcent de s'accorder sur un communiqué commun qui relancera le processus. A notre avis, ce communiqué n'atteindra son but que s'il confirme clairement et catégoriquement la base des pourparlers conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que la volonté des deux communautés de parvenir à une solution convenue conformément au principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, solution qui sera finalement soumise au verdict de la population à l'occasion de référendums distincts et simultanés.
Comme énoncé dans la note envoyée par le chef de la délégation chypriote auprès de l'Assemblée parlementaire, des progrès réguliers ont été accomplis sur différents chapitres des négociations (en ce qui concerne la gouvernance et le partage du pouvoir, l'économie, les questions relatives à l'Union européenne), et des avancées mineures ont été signalées sur les chapitres de la propriété et de la nationalité, avant l'interruption des négociations par la partie chypriote turque. Il serait important de faire une telle distinction car, comme le signale également les Nations Unies, aucun progrès réel n'a été accompli sur les chapitres de la propriété et de la nationalité. Le rapport d'information renvoie aux pourparlers menés pendant la période 2010-2012. Cependant, il convient clairement d'affirmer la raison de l'impasse à laquelle on a abouti en mars 2012, qui n'est autre que la décision unilatérale de M. Eroğlu de quitter la table des négociations, après son absence de volonté, dès le départ, de réaffirmer et de respecter la base convenue des pourparlers, puis de se conformer aux acquis (points de convergence) des négociations menées entre le dirigeant des Chypriotes grecs et M. Talat, prédécesseur de M. Eroğlu, sous prétexte de la Présidence chypriote à venir du Conseil de l'Union européenne. C'était là l'apogée d'une série de déclarations menaçantes de M. Eroğlu contre la souveraineté de la République de Chypre dans sa zone économique exclusive et contre la Présidence chypriote.
Il est également important, lorsqu'il est fait mention de la base des pourparlers conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, de rappeler explicitement cette base telle que convenue entre les deux communautés, à savoir une fédération bizonale et bicommunautaire fondée sur l'égalité politique telle qu'elle est définie dans lesdites résolutions des Nations Unies, avec une souveraineté unique, une nationalité unique et une personnalité internationale unique.
En outre, concernant la mention faite dans le rapport, d'après des allégations de Chypriotes turcs, selon laquelle la partie chypriote turque serait prête à entamer des pourparlers sans conditions préalables, donnant ainsi l'impression que M. Eroğlu aspire à entamer immédiatement des négociations, il convient de souligner que cela est très trompeur: en effet, M. Eroğlu, d'une part, entrave l'adoption d'une déclaration commune qui formera la base convenue des pourparlers et, en fin de compte, de la solution et, d'autre part, encourage l'ouverture de pourparlers sans base convenue afin de pouvoir défendre des positions séparatistes qui n'entrent pas dans le cadre convenu tel qu'il a été adopté par les Nations Unies.
La citation, dans le rapport, affirmant qu'«on peut parfois se demander si les Chypriotes souhaitent vraiment réunifier leur île», crée un climat négatif à un moment où des efforts sont déployés en faveur de la reprise des pourparlers. Bien que les efforts, depuis des décennies, n'aient pas produit de résultats tangibles, cela était essentiellement dû à l'attitude intransigeante de la Turquie ou encore au fait que les solutions proposées ne répondaient pas aux préoccupations cruciales du peuple chypriote, en faveur d'un règlement juste et viable.
Enfin, et bien qu'il y ait une référence claire dans le présent rapport d'information à la précédente Résolution 1628 (2008) sur la situation à Chypre, il serait important de mentionner expressément la poursuite de l'occupation de la partie Nord de Chypre par la Turquie et l'attitude intransigeante de la Turquie en vue de la recherche d'une solution au problème chypriote; d'autant plus que certaines références précises du rapport pourraient être perçues comme déchargeant la puissance d'occupation, la Turquie, de sa responsabilité première de trouver une solution et de retirer ses troupes et ses colons de Chypre.
Les Nations Unies ont élaboré un document de convergence de 77 pages qui intègre tous les points de convergence et de quasi convergence auxquels les deux parties sont parvenues jusqu'à présent.
Au document des Nations Unies s'ajoutent plusieurs accords conclus par les deux dirigeants qu'il conviendrait également d'approuver et de respecter.
La partie chypriote turque a déclaré qu'elle souscrivait au document des Nations Unies ainsi qu'aux accords antérieurs et qu'elle était disposée à se fonder sur eux pour résoudre les questions restant en suspens. L'accord conclu entre les deux parties le 23 mai 2008, développé ci-dessous, que le Conseil de sécurité des Nations Unies a approuvé y voyant la base de pourparlers, est particulièrement significatif dans ce contexte.
La partie chypriote grecque devrait aussi souscrire au document des Nations Unies et aux accords antérieurs afin que les pourparlers puissent reprendre immédiatement, là où on les a laissés.
Les pourparlers durent depuis des dizaines d'années et l'on ne peut pas permettre à cette anomalie de persister indéfiniment. C'est pourquoi ils doivent se dérouler selon un calendrier précis. Non seulement une telle approche encouragera les parties à s'engager dans le processus de manière constructive, mais elle enverra aussi aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs un signal fort indiquant qu'il ne s'agit pas d'un processus interminable de plus.
Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré en septembre 2013 que les Nations Unies feraient «un dernier effort» pour le règlement de la question chypriote. Il s'agit là d'un signal indiquant clairement que le temps, l'énergie et les ressources de la communauté internationale font cruellement défaut dans de nombreuses autres zones de conflit et qu'il se pourrait que, dans un proche avenir, la question chypriote ne trouve plus l'assistance et le soutien de la communauté internationale.
Contrairement à l'attente justifiée de reprise des négociations dans les meilleurs délais de la partie chypriote turque, M. Anastasiades a choisi de ne pas faire de déclaration sur la date de reprise des pourparlers et a commencé à fixer des conditions préalables. Ces conditions comprennent la diffusion d'une déclaration commune des deux parties qui établirait la base du processus de négociation et portent également sur la question de Maraş (Varosha).
Plus de quarante ans après le début des négociations, les principaux éléments d'un règlement sont établis et connus de toutes les parties concernées. Un nouveau partenariat reposera sur l'égalité politique et la «bizonalité» avec un gouvernement fédéral et deux Etats constitutifs ayant le même statut, comme convenu dans la déclaration commune du 23 mai 2008. Les traités de garantie et d'alliance demeureront en vigueur et le règlement se transformera en droit primaire européen aux fins de sécurité juridique et de stabilité durable.
Les dirigeants chypriotes grecs ont exigé une déclaration commune avant la reprise des négociations. Cette déclaration commune est devenue une condition préalable à cette reprise. La partie chypriote grecque a exigé que le texte fasse suivre les notions de souveraineté, de personnalité internationale et de citoyenneté de l'adjectif «unique», faute de quoi elle ne saurait s'asseoir à la table des négociations. A titre de proposition complémentaire, la partie chypriote turque a exigé que les notions de pouvoir résiduel, d'Etats constitutifs et de citoyenneté interne figurent aussi dans la déclaration commune.
Pour éviter de retarder encore la reprise des négociations et sortir de l'impasse, la partie chypriote turque a travaillé, en décembre 2013, sur un projet de proposition des Nations Unies qu'elle a utilisé pour présenter un projet de texte temporaire reprenant l'ensemble de ces éléments. Malheureusement et au grand étonnement des Nations Unies et d'autres observateurs étrangers, le projet de texte a été rejeté par la partie chypriote grecque. Ce rejet a montré que le problème ne venait pas de la teneur de la déclaration mais de l'absence de volonté politique pour reprendre les négociations.
Il est désormais inutile de retravailler la déclaration commune. Un projet de déclaration commune comprenant tous les éléments demandés par les deux parties existe. Les différences restantes sont mineures, un accord est imminent et à portée de main. La volonté politique, le leadership et l'engagement sont essentiels pour sortir de l'impasse actuelle.
Nous attendons de tous les membres de la communauté internationale qu'ils encouragent la partie chypriote grecque à vaincre ses hésitations, à se concentrer sur le processus et à saisir les avantages politiques et économiques que présenterait un règlement du problème chypriote.
Aucune condition préalable ne doit être posée. Aucune condition préalable n'est nécessaire car avec ses paramètres et son document de 77 pages en particulier, les Nations Unies apportent non seulement une base solide mais aussi le cadre et la définition des principes fondamentaux du règlement. Des conditions préalables ne feraient que freiner le processus.
Les Nations Unies, l'Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble s'accordent à reconnaître qu'un processus sérieux peut déboucher en quelques mois sur une solution du problème chypriote. Il ne faut pas laisser passer cette occasion.
Les Chypriotes turcs ne peuvent être laissés à la merci d'un processus interminable où chaque point fait depuis des décennies l'objet de négociations qui confinent à la tautologie. Autrement dit, chacun devrait prendre conscience du fait qu'il s'agit véritablement de la dernière chance de régler le problème chypriote, car il n'y a rien de nouveau à négocier.
Le problème de Maraş fait partie d'un règlement global, il faut en être conscient. Maraş signifie territoire et cette question peut être examinée dans le cadre des ajustements territoriaux qui sont l'un des six thèmes de négociation.