La commission des questions juridiques et des droits de l’homme souscrit pleinement au rapport et au projet de résolution présentés par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et sa rapporteure, Mme Jaana Pelkonen. S’agissant notamment de la reconnaissance de l’importance capitale de l’accès à internet, elle considère, comme la commission principale, que des mesures supplémentaires seraient souhaitables pour garantir la jouissance effective du droit à la liberté d’information et d’expression en ligne. Le projet de résolution se trouverait davantage renforcé par les trois amendements suivants.
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, ajouter la phrase suivante:
«compte tenu de l’importance d’internet pour les sociétés démocratiques, toute restriction de ce type devrait faire l’objet d’une définition claire et étroite;»
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, ajouter le paragraphe suivant:
«comme la crainte d’une surveillance peut engendrer l’autocensure, toute mesure de ce type devrait respecter les limites fixées par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;»
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.7, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée ne considère pas que l’imposition de restrictions générales à l’accès des personnes à internet soit une sanction adaptée aux atteintes mineures aux droits de propriété intellectuelle;»
Note explicative:
Bien que cette exigence aille de soi, vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est utile de souligner ce point dans la résolution, à la lumière des dispositions législatives imprécises adoptées récemment par certains pays, qui menacent la liberté d’expression sur internet, soi-disant pour réprimer la propagande terroriste, la pornographie et les brimades en ligne.
Note explicative:
Les pratiques de surveillance à grande échelle, comme celles qu’a révélées Edward Snowden, risquent d’entraver sérieusement la liberté d’expression sur internet, car la crainte d’une surveillance peut engendrer l’autocensure, par peur de provoquer le mécontentement du pouvoir en place. Cette question fait l’objet d’un rapport distinct, actuellement en cours d’élaboration au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (rapporteur: Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC), mais il est utile d’attirer également l’attention sur ce point dans la présente résolution.
Note explicative:
Cette question est bien prise en compte dans l’exposé des motifs du rapport principal (voir le paragraphe 63, qui traite de la loi française HADOPI). Je pense qu’elle devrait également transparaître dans le projet de résolution, car d’autres pays pourraient être tentés d’appliquer une méthode similaire, même si la modification actuelle du droit français va dans un sens où la suspension de l’accès à internet d’une personne n’est plus prévue comme une sanction pour atteinte au droit d’auteur.