Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

Réponse à Recommandation | Doc. 13449 | 24 mars 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1194e réunion des Délégués des Ministres (12 mars 2014). 2014 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2025 (2013)

1. Tout comme l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres accorde une attention particulière au bon fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. A cet égard, il rappelle sa propre procédure de suivi des obligations et engagements contractés par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

2. Lors de l’adoption de sa décision faisant suite au 17e rapport de suivi du respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine, le 13 mars 2013, le Comité des Ministres s’est félicité du respect de tous les engagements pris en matière de conventions qui figurent dans l’Avis n° 234 (2002) de l’Assemblée parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe, de l’élection du juge au titre de la Bosnie-Herzégovine à la Cour européenne des droits de l'homme, de l’adoption des lois sur les aides d’Etat et sur le recensement, de l’avancement, en dépit de certaines difficultés, de la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire et de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, ainsi que de l'administration du processus électoral par les acteurs nationaux.

3. Dans le même temps, le Comité des Ministres partage les préoccupations exprimées dans la recommandation de l’Assemblée parlementaire, en particulier celles soulignées au paragraphe 22. Dans sa décision susmentionnée concernant la Bosnie-Herzégovine, le Comité a exhorté les autorités à renforcer l'efficacité des institutions à tous les niveaux (Etat, entités, collectivités locales), à venir à bout, en priorité, de toutes les questions de ségrégation ethnique non encore résolues dans les établissements scolaires, ainsi qu’à poursuivre et renforcer les mesures, notamment législatives, visant à combattre les discriminations. Le Comité des Ministres a également appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre pleinement en œuvre la Stratégie actuelle de réforme judiciaire et à assurer le suivi de l’initiative visant à l’adoption d’une nouvelle stratégie couvrant la période après 2014, à mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale sur les crimes de guerre et à continuer d'apporter un soutien au processus destiné à permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de jouir effectivement du droit au retour. Enfin, le Comité des Ministres a demandé également aux autorités du pays d’impliquer tous les acteurs pertinents dans les débats concernant la réforme de la législation et des procédures en matière électorale, d’achever la réforme de l’audiovisuel public et d’assurer des ressources humaines et financières adéquates pour le fonctionnement des institutions indépendantes qui occupent une place essentielle. La mise en œuvre de ces recommandations sera suivie de près par le Comité des Ministres.

4. En outre, le Comité des Ministres a suivi avec une attention particulière les événements en Bosnie‑Herzégovine à la suite des manifestations, parfois accompagnées de violences, qui ont commencé début février, en lien avec la situation économique, sociale et politique que connaît actuellement le pays.

5. Le Comité des Ministres aimerait informer l’Assemblée parlementaire que la préparation d’un Plan d’action complet en matière de coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine est en cours.

6. S’agissant de la recommandation spécifique adressée au Comité des Ministres par l’Assemblée parlementaire « d'inviter instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à amender sans délai la Constitution et la législation électorale, conformément à l'arrêt Sejdic et Finci », le Comité des Ministres rappelle que, dans la décision susmentionnée sur le respect par la Bosnie-Herzégovine de ses engagements et obligations, il a exhorté les autorités à exécuter dûment l’arrêt Sejdic et Finci rendu par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 22 décembre 2009, et en conséquence, à modifier sans plus attendre la Constitution et la législation électorale afin de les rendre conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.

7. Le Comité des Ministres, en tant qu'autorité de contrôle de l’exécution de l’arrêt, reste sérieusement préoccupé par le fait qu’aucune solution qui satisferait à l’arrêt de la Cour n’ait encore été trouvée dans cette affaire. Il a, à maintes reprises, exhorté les autorités et les dirigeants politiques du pays à trouver un consensus sur la question, soulignant que le temps pressait et que tout manquement quant à l’exécution de l’arrêt équivaudrait à une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. Plus récemment, lors de sa 1186e réunion du 5 décembre 2013, le Comité des Ministres a adopté une troisième résolution intérimaire. Dans cette résolution intérimaire, le Comité tout en « notant que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine déploient actuellement des efforts intenses pour négocier rapidement un consensus sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs visant à éliminer toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le cadre des élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine », en a appelé fermement «  à toutes les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine afin qu’ils veillent à ce que le cadre législatif et constitutionnel soit mis immédiatement en conformité avec les exigences de la Convention, de manière à ce que les élections d’octobre 2014 n’entraînent aucune discrimination à l’égard de citoyens n’ayant déclaré aucune appartenance à l’un des « peuples constituants » ».

8. Concernant le recensement mentionné au paragraphe 17 de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l'Europe participe au suivi international du recensement de la population qui a eu lieu du 1er au 15 octobre 2013, avec l’Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), la Division de statistique des Nations Unies (DSNU) et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Le Comité des Ministres attend avec intérêt que toute l’opération de recensement soit mise en œuvre sans heurt et conformément aux normes internationales, y compris, en particulier, le traitement des données etla publication des résultats finaux qui sont importants pour le pays.

9. Le Comité des Ministres tient à assurer l’Assemblée parlementaire qu’il continue à encourager les dirigeants de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème sans tarder. Le Comité continuera à suivre cette question de près.