1. Le Comité des Ministres rappelle le principe
fondamental consacré à l’article 1 de la Convention européenne des
droits de l’homme, qui reconnaît à toute personne relevant de la
juridiction des Hautes Parties contractantes les droits et libertés
définis au titre I de cette même Convention.
2. Comme le Comité des Ministres a eu l’occasion de l’indiquer
dans sa réponse à une précédente question de l’honorable parlementaire
(voir réponse à la Question écrite n° 641), la jurisprudence de
la Cour vise à mettre en balance, s’agissant de l’expulsion d’un
individu ayant commis des infractions graves, les droits conventionnels
dont un tel individu bénéficie et l’intérêt de l’Etat concerné dans
l’expulsion, la gravité de l’infraction étant l’un des éléments
pris en considération lors de cette mise en balance.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note que la Cour
détermine la portée de la protection à accorder en application des
dispositions de la Convention dans chaque affaire individuelle pendante
devant elle.
