1. Le Comité des Ministres note qu’il a
reçu récemment la Recommandation 2036 (2014) intitulée « Révision
de la Convention européenne sur la télévision transfrontière »,
dans laquelle l’Assemblée parlementaire lui recommande de reprendre
les travaux sur la révision de la convention. Le Comité a décidé, lors
de sa réunion des 12 et 13 février 2014, de transmettre cette recommandation
au Comité directeur sur les médias et la société de l'information
(CDMSI) pour information et commentaires éventuels. En conséquence, il
répondra à cette partie de la question de l’honorable parlementaire
dans le cadre de sa réponse à la recommandation susmentionnée.
2. Le Comité des Ministres n’estime pas nécessaire de demander
au CAHDI de formuler un avis général sur le pouvoir des Parties
contractantes à une convention du Conseil de l’Europe de réviser
cette convention, puisque la procédure de révision des traités du
Conseil de l'Europe est habituellement prévue dans chaque traité.
La Convention européenne sur la télévision transfrontière décrit
une procédure de révision claire et explicite. Selon l’article 21,
paragraphe 1, alinéa b), de la convention, les Parties contractantes
– représentées au sein du Comité permanent – ont la possibilité
d’engager une procédure de réexamen de la convention de leur propre
initiative et sans l’autorisation préalable du Comité des Ministres.
Cette disposition est conforme à une règle générale du droit international
public énoncée à l’article 39 de la Convention de Vienne de 1969
sur le droit des traités qui prévoit : « Un traité peut être amendé
par accord entre les parties ». Cela étant, en ce qui concerne la
Convention européenne sur la télévision transfrontière, elle doit
être révisée selon la procédure décrite à l’article 23, qui prévoit
que les amendements proposés et adoptés à la majorité des trois
quarts des membres du Comité permanent sont soumis au Comité des
Ministres pour approbation. De même, tout protocole à la convention
devra être adopté et ouvert à la signature par le Comité des Ministres.
