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Suspension des droits de vote de la délégation russe (article 9 du Règlement de l’Assemblée)

Proposition de résolution | Doc. 13459 corr. | 24 mars 2014

Signataires :
M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Danielle AUROI, France, SOC ; M. Daniel BACQUELAINE, Belgique, ADLE ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, NI ; M. Roel DESEYN, Belgique, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Ivan FURSIN, Ukraine, GDE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, NI ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Algis KAŠĖTA, Lituanie, ADLE ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; Mme Olena KONDRATIUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Tomasz LENZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Sophie LØHDE, Danemark, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; Mme Dangutė MIKUTIENĖ, Lituanie, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, NI ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleh PANKEVYCH, Ukraine, NI ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Stanislav POLČÁK, République tchèque, PPE/DC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Jadwiga ROTNICKA, Pologne, PPE/DC ; M. Pavlo RYABIKIN, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Judith WILCOX, Royaume-Uni, GDE ; M. Łukasz ZBONIKOWSKI, Pologne, NI ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire, fermement attachés aux idéaux et principes fondateurs du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux procédures contraignantes établies par l’Assemblée pour réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres afin de sauvegarder et de promouvoir ces idéaux et principes, sont très préoccupés par le manque de respect persistant, par la Fédération de Russie, de ses obligations et engagements.

Le conflit en Ukraine montre combien il est nécessaire de poursuivre encore la construction européenne. Il appartient au Conseil de l’Europe, qui est l’un des principaux artisans de cette construction, d’adopter une position qui soit conforme à ses principes et valeurs.

Les actions menées par les forces militaires russes dans la péninsule de Crimée, ainsi que les menaces explicites d’actions militaires dans le reste du territoire ukrainien, constituent une violation directe du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki de l’OSCE et du Statut du Conseil de l’Europe, ainsi que des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion. De plus, l’intervention de forces armées sur le territoire de l’Ukraine a été autorisée par le Conseil de la Fédération de Russie le 1er mars 2014.

Conscients des conséquences potentielles d’une telle situation pour la stabilité et la paix en Europe, nous préconisons de réagir plus fermement à une politique fondée sur la démonstration de force et la provocation. Le risque de réactions en chaîne incontrôlées et la crainte de la mise en œuvre d’une stratégie plus vaste que celle qui est appliquée en Ukraine, et plus particulièrement en Crimée, font peser une grave menace sur la sécurité internationale.

En 2000, les droits de vote de la délégation russe avaient été suspendus à cause des activités militaires russes en Tchétchénie. Cette fois, les forces armées russes ont violé l’intégrité territoriale de l’Ukraine; cette violation doit avoir des conséquences immédiates. Les deux initiatives sont inacceptables et en contradiction directe avec les idéaux et les valeurs du Conseil de l’Europe.

Compte tenu de ce qui précède, les soussignés demandent à l’Assemblée de suspendre les droits de vote de la délégation russe, sur la base de l’article 9.1.a. du Règlement de l’Assemblée.