Le droit d'accès à internet
Amendement n° 2
| Doc. 13434
| 28 mars 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:
«comme la crainte d’une surveillance peut engendrer l’autocensure, toute mesure de ce type devrait respecter les limites fixées par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;»
