Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:
«comme la crainte d’une surveillance peut engendrer l’autocensure, toute mesure de ce type devrait respecter les limites fixées par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;»
