La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 14 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, insérer le paragraphe suivant:

« s’abstenir d’adopter des textes de loi qui visent directement ou indirectement à restreindre les activités de la société civile; ».