La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize
Amendement n° 14
| Doc. 13461
| 07 avril 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, insérer le paragraphe suivant:
« s’abstenir d’adopter des textes de loi qui visent directement ou indirectement à restreindre les activités de la société civile; ».
