Condamnation de la violation du droit des élèves à apprendre dans leur langue maternelle, le roumain, dans la région sécessionniste de Transnistrie

Déclaration écrite No. 576 | Doc. 13500 | 17 avril 2014

Signataires :

Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Christian BARILARO, Monaco, ADLE ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Corneliu CHISU, Canada ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

La situation des élèves et des enseignants de huit écoles dispensant un enseignement en langue roumaine dans la région sécessionniste de Transnistrie s’est considérablement détériorée ces derniers temps. Les huit écoles sous l’autorité de la République de Moldova sont en permanence soumises à des pressions inacceptables de la part de l’administration autoproclamée, telles que le gel des avoirs bancaires, la confiscation des biens, le transfert dans des locaux inappropriés au processus éducatif. Toutes ces pressions sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, car elles aboutissent à la violation d’un droit fondamental – le droit à l’éducation, en particulier à l’éducation dans la langue maternelle.

Cette politique de nettoyage ethnique découle également des encouragements prodigués aux autorités transnistriennes autoproclamées par la Fédération de Russie, un pays condamné par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant les écoles roumaines à la Russie.

Nous dénonçons cette politique des autorités autoproclamées de la région sécessionniste de Transnistrie et réaffirmons la nécessité de respecter les droits des enfants, y compris le droit à l’éducation dans leur langue maternelle, nécessité fondamentale dans une société démocratique.