Observation de l’élection présidentielle (13 et 27 avril 2014) et des élections législatives anticipées (27 avril 2014) dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13517
| 26 mai 2014
1 Introduction
1. Lors de sa réunion du 16 décembre 2013, le Bureau
de l’Assemblée parlementaire a décidé d’observer l’élection présidentielle
dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», sous réserve de
réception d’une invitation et de confirmation de la date, et de
constituer une commission ad hoc composée de 21 membres et du rapporteur
de la Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).
Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale. Le 4 février
2014, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc
et nommé M. Stefan Schennach président. Le 11 février 2014, M. Trajko
Veljanovski, président du Parlement de «l’ex-République yougoslave de
Macédoine», a invité l’Assemblée parlementaire à observer l’élection
présidentielle du 13 avril 2014. Le 5 mars 2014, le Bureau a décidé
que la même commission ad hoc observerait également les élections législatives
anticipées prévues pour le 27 avril 2014 (en même temps que l’éventuel
second tour de l’élection présidentielle). Le 11 avril 2014, le
Bureau a approuvé la composition définitive de la commission ad
hoc (voir annexe 1).
2. L’article 15 de l’accord de coopération signé le 4 octobre
2004 entre l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) dispose que: «Lorsque le Bureau
de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la
législation électorale a été précédemment examinée par la Commission
de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette
question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à
participer à la mission d’observation de l’Assemblée.» Conformément
à cette disposition, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert
de la Commission de Venise à se joindre à la commission ad hoc en
qualité de conseiller.
3. La délégation préélectorale s’est rendue dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» les 11 et 12 mars 2014 pour évaluer l’état
des préparatifs et le climat politique avant l’élection présidentielle.
Le programme de la visite (annexe 2) comprenait des rencontres avec
les candidats à l’élection, dont le Président en exercice, le président
du parlement, les membres de la délégation auprès de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, le président de la Commission
électorale nationale, la ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Administration
et de la Société de l’information, le vice-président de l’Agence
pour les services de médias audio et audiovisuels, le vice-contrôleur
général des comptes, le président de la Commission d’Etat pour la prévention
de la corruption, des représentants de la société civile et des
médias, la chef de la mission d’observation des élections du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), des diplomates
et des représentants d’organisations internationales présentes à
Skopje. A l’issue de sa mission, la délégation préélectorale a publié
un communiqué de presse (annexe 3).
4. Pour l’observation de l’élection présidentielle, la commission
ad hoc opérait dans le cadre d’une Mission internationale d’observation
des élections (MIOE), en coopération avec la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH.
5. La commission ad hoc s’est rendue à Skopje du 10 au 14 avril
2014 pour observer le premier tour de l’élection présidentielle,
le 13 avril. On trouvera en annexe 4 le programme de ses réunions.
Le jour du scrutin, la commission s’est divisée en huit équipes
pour observer les élections à Skopje et dans ses environs ainsi que
dans les régions et municipalités suivantes: Gostivar, Veles, Tetovo,
Kumanovo, Kriva Palanka, Ohrid, Bitola et Struga.
6. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse commune
et publié une «déclaration de constatations et conclusions préliminaires»,
ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 5).
7. Pour l’observation des élections législatives anticipées,
le 27 avril 2014 (date coïncidant avec celle du second tour de l’élection
présidentielle), une mission d’observation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE s’est jointe à la MIOE.
8. La commission ad hoc s’est à nouveau rendue à Skopje du 25
au 28 avril 2014 pour observer le second tour de l’élection présidentielle
et les élections législatives, le 27 avril. On trouvera en annexe
6 le programme de ses réunions, similaire à celui des deux missions
précédentes mais comprenant des rencontres avec des représentants
des principaux partis politiques. Le jour du scrutin, la commission
ad hoc s’est divisée en huit équipes pour observer les élections
à Skopje et dans ses environs ainsi que dans les régions et municipalités suivantes:
Gostivar, Veles, Tetovo, Kumanovo, Kriva Palanka, Gjorce Petrov,
Petrovec, Ilinden, Zelenikovo, Ohrid, Bitola et Struga.
9. Le lendemain, la MIOE a tenu une conférence de presse commune
et publié une «déclaration de constatations et conclusions préliminaires»,
ainsi qu’un communiqué de presse (annexe 7).
2 Généralités
10. Conformément aux dispositions constitutionnelles
et juridiques, le premier tour de l’élection présidentielle s’est
tenu le 13 avril et le second tour le 27 avril 2014, en même temps
que les élections législatives anticipées convoquées après la dissolution
du parlement le 5 mars.
11. Le Président sortant, Gjorge Ivanov, affilié à la coalition
Organisation révolutionnaire interne macédonienne – Parti démocratique
pour l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE), se présentait
pour un second mandat face à Stevo Pendarovski, affilié au parti
d’opposition Union socio-démocrate de Macédoine (SDSM), Iljaz Halimi,
affilié au Parti démocratique albanais (DPA) et Zoran Popovski,
affilié au parti nouvellement formé Alternative citoyenne pour la
Macédoine (GROM).
12. L’Union démocratique pour l’intégration (DUI), parti membre
de la coalition au pouvoir avec le VMRO-DPMNE, a boycotté l’élection
présidentielle, alléguant que le VMRO-DPMNE, son partenaire de coalition,
avait ignoré ses appels à désigner un candidat de consensus représentant
à la fois les communautés macédonienne et albanaise. Le DUI a appelé
ses partisans à s’abstenir pour invalider l’élection présidentielle,
qui n’est valable que si le taux de participation au second tour
s’élève au moins à 40 % des électeurs inscrits (exigence déjà critiquée
par la Commission de Venise).
3 Cadre juridique
13. Les élections sont régies par la Constitution, par
le Code électoral et par le Code Pénal. Les modifications apportées
à ces documents, le janvier 2014, ont répondu partiellement à certaines recommandations
de la Commission de Venise. Elles portent notamment sur l’utilisation
des ressources administratives, le financement des campagnes, la
couverture médiatique et le vote depuis l’étranger.
14. Il reste toutefois plusieurs lacunes, comme le manque d’une
définition de campagne plus claire et sur l’utilisation des ressources
publiques pendant la campagne. Concernant la séparation entre les
partis et l’Etat, les garanties sont insuffisantes. Comme déjà évoqué,
le seuil minimal de participation au second tour de l’élection présidentielle,
fixé à 40 %, pourrait déclencher une succession de cycles électoraux.
La procédure de plainte n’est pas effective.
15. Le président est élu dans une circonscription unique, au suffrage
universel direct avec scrutin majoritaire et secret, pour un mandat
de cinq ans. Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir
les voix de plus de 50 % des électeurs inscrits. S’il y a un second
tour, le candidat ayant recueilli le plus de voix l’emporte, à condition
que la participation dépasse 40 %, faute de quoi le processus électoral
doit être intégralement recommencé.
16. Le parlement se compose de 123 membres élus pour quatre ans.
120 sont élus au système proportionnel dans six districts électoraux
et trois au système majoritaire dans trois districts à l’étranger (Europe
et Afrique, Amérique du Nord et du Sud, Australie et Asie). La répartition
inégale des électeurs dans les districts à l’étranger et la différence
entre le nombre d’électeurs dans les districts nationaux et à l’étranger empêche
une véritable égalité des voix. Ce point a déjà été critiqué en
2011 dans l’Avis conjoint rendu par l’OSCE/BIDDH et la Commission
de Venise.
4 Administration
électorale, listes électorales et inscription des candidats
17. Les élections présidentielle et législatives ont
été organisées par une administration électorale à trois niveaux:
la Commission électorale nationale (CEN), 80 commissions électorales
municipales (CEM), 3 480 bureaux électoraux dans le pays et 34 représentations
diplomatiques ou consulaires.
18. La CEN se compose de sept membres nommés par le parlement
pour un mandat de quatre ans. Son président et deux membres sont
nommés par les partis d’opposition parlementaire, son vice-président
et trois membres par les partis au pouvoir. Les CEM comptent un
président, quatre membres et leurs suppléants, choisis au hasard
parmi les agents de la fonction publique pour un mandat de cinq
ans. Les bureaux électoraux sont formés par les CEM et comptent
un membre nommé par les partis politiques au pouvoir, un nommé par les
partis d’opposition et trois choisis au hasard parmi les agents
de la fonction publique.
19. Les réunions de la CEN étaient généralement ouvertes aux observateurs
accrédités et aux médias. Cependant, elles se sont caractérisées
par des divisions entre les membres, les décisions étant adoptées selon
des critères partisans.
20. Les élections présidentielle et législatives ayant été annoncées
à des dates différentes, les délais de vérification et de clôture
des listes électorales n’étaient pas les mêmes; il y a donc eu deux
listes électorales distinctes, avec 1 779 572 électeurs inscrits
pour l’élection présidentielle et 1 780 128 pour les élections législatives
anticipées.
21. Plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont soulevé le problème
du grand nombre d’électeurs résidant à la même adresse. Le DUI comme
le SDSM ont adressé des plaintes à la CEN, alléguant que certains
électeurs enregistrés à des adresses fictives devaient être rayés
des listes. Etant donné que les dispositions légales ne précisent
pas clairement quelle agence doit enquêter sur ce type de plainte,
la question est restée en suspens, suscitant des doutes sur l’exactitude
des listes électorales.
22. Pour se présenter à l’élection présidentielle, tout citoyen
doit avoir le droit de vote, être âgé d’au moins quarante ans et
avoir vécu dans le pays pendant dix ans au moins au cours des quinze
dernières années. La durée de dix ans paraît excessive et disproportionnée
au regard du principe de l’égalité. Les candidatures à l’élection
présidentielle doivent être appuyées par 10 000 électeurs ou par
30 membres du parlement.
23. L’inscription des candidats a été large. Sur six prétendants,
deux n’ont pas réussi à recueillir le nombre de signatures nécessaire.
24. Les candidats aux élections législatives devaient être nommés
par des partis politiques, par une coalition de partis politiques
ou par des groupes d’électeurs. Pour encourager la participation
des femmes et conformément aux dispositions légales, une place sur
trois par ordre d’apparition sur la liste devait être réservée au
sexe sous-représenté.
25. La CEN a enregistré neuf partis politiques et cinq coalitions.
Tous les partis albanais, dont le DUI et le DPA, se sont présentés
séparément.
5 Campagne électorale
et environnement médiatique
26. La campagne présidentielle pour le premier tour a
commencé officiellement le 24 mars et s’est achevée le 11 avril
à minuit. La campagne pour le second tour a commencé le 14 avril
et celle pour les élections législatives anticipées le 5 avril,
avec une interruption de deux jours pendant la trêve électorale
pour le premier tour de l’élection présidentielle, sur décision
de la CEN.
27. Les candidats ont pu librement mener des campagnes actives.
Cependant, la campagne du VMRO-DPMNE dominait largement, car le
parti au pouvoir n’a pas correctement séparé ses activités de celles
de l’Etat, contrairement à ce que préconise le Code de bonne conduite
en matière électorale de la Commission de Venise. Les interlocuteurs
de la MIOE ont avancé des allégations crédibles d’intimidation d’électeurs,
en particulier parmi les agents de la fonction publique: pressions
pour qu’ils assistent à des manifestations de campagne ou pour qu’ils
n’assistent pas à des événements organisés par l’opposition, pressions
liées à l’emploi, etc. Il y a également eu des allégations crédibles
d’achat de votes, en particulier parmi les populations économiquement
défavorisées.
28. Le DUI a appelé les albanais à s’abstenir de voter à l’élection
présidentielle.
29. La campagne présidentielle a été marquée par d’incessantes
accusations de corruption, passée et présente, entre adversaires
des mêmes groupes ethniques. Le DPA et le DUI se sont mutuellement
reproché leurs décisions respectives de présenter un candidat et
de boycotter l’élection. Le DPA a accusé le DUI de ne pas respecter
le secret du vote de la population albanaise, en particulier dans
les petits villages.
30. Ces tendances se sont poursuivies lors de la campagne pour
les élections législatives, avec une différence: le DUI a demandé
à ses partisans de voter massivement à ces élections. La MIOE a
reçu des informations crédibles selon lesquelles le DUI aurait exercé
des pressions sur ses électeurs pour qu’ils ne prennent pas de bulletin
pour l’élection présidentielle le 27 avril.
31. La législation sur le financement de la campagne a été modifiée
en janvier 2014. Cependant, le système tel qu’actuellement mis en
œuvre ne suffit pas à assurer un processus transparent, intègre
et permettant de rendre des comptes.
32. Il existe de nombreux médias dans le pays, mais les plus importants
sont indirectement contrôlés par le parti au pouvoir, et le gouvernement
y constitue le plus gros annonceur. Par conséquent, la plupart des
médias ont présenté sous un jour favorable le parti au pouvoir VMRO-DPMNE
et son candidat présidentiel, et principalement de façon négative
le SDSM et son candidat. De même, les médias de langue albanaise
ont favorisé le DUI par rapport aux autres candidats albanais.
33. Au cours des deux campagnes, les médias ont montré un manque
d’analyse politique et de reportages indépendants, associé à une
autocensure largement répandue.
34. Lors de la campagne présidentielle, les autres candidats ont
eu très peu d’occasions de se confronter au président sortant, Gjorge
Ivanov. Seul un débat réunissant les quatre candidats à l’élection
présidentielle a eu lieu, organisé par la chaîne de radio-télévision
macédonienne MRT1. Après le débat, cette chaîne publique a organisé
une discussion qui s’est principalement centrée sur les échecs perçus
du principal candidat d’opposition, Stevo Pendarovski.
35. Le mécanisme de règlement des différends électoraux est inefficace.
Les délais insuffisants laissés à la justice pour traiter les différentes
affaires liées aux élections, ainsi que les droits limités des électeurs
en matière de recours juridiques à toutes les étapes du processus
électoral, contredisent le Code de bonne conduite en matière électorale
de la Commission de Venise.
6 Déroulement du
scrutin
36. Les élections se sont généralement déroulées dans
le calme et sans heurts, le 13 comme le 27 avril.
37. Le 27 avril cependant, dans certaines régions de souche albanaise,
les membres du bureau de vote ont cherché à dissuader les électeurs
de prendre un bulletin pour l’élection présidentielle, alors que
dans les régions de souche macédonienne les électeurs recevaient
d’office les deux bulletins.
38. Les 13 et 27 avril, dans la municipalité de Suto Orizari,
les membres de la délégation de l’Assemblée ont observé des pratiques
contraires aux exigences démocratiques (vote organisé et électeurs
ayant manifestement reçu un document leur indiquant comment voter,
puisqu’ils consultaient ce document dans l’isoloir). Le vote collectif
a constitué semble-t-il l’irrégularité la plus fréquente, en particulier
le 27 avril, où les observateurs de la MIOE l’ont remarqué dans
9 % des bureaux de vote observés.
39. Au premier tour de l’élection présidentielle, aucun des candidats
n’a recueilli la majorité des voix des électeurs inscrits nécessaire
pour être élu. Selon la CEN, le président sortant Gjorge Ivanov
a recueilli 51 % des suffrages exprimés, Stevo Pendarovski 37,51 %,
Iljaz Halimi 4,49 % et Zoran Popovski 3,61 %. La participation a
été de 48 %. Elle est restée faible dans les régions de souche albanaise.
40. Les candidats présents au second tour étaient donc Gjorge
Ivanov et Stevo Pendarovski. Selon la CEN, Gjorge Ivanov a été élu
avec 55,28 % des suffrages exprimés. La participation à ce second
tour de l’élection présidentielle s’est élevée à 54,38 %.
41. Pour les principaux partis et coalitions, les élections législatives
anticipées ont livré les résultats suivants: VMRO-DPMNE etc.: 42,97 %
des suffrages exprimés, SDSM etc. 25,34 %, DUI 13,71 %, DPA 5,92 %,
GROM 2,82 %, NDP (Renouveau national démocrate) 1,59 %. La participation
à ces élections législatives anticipées s’est élevée à 62,96 %.
7 Conclusions
42. En général, les scrutins ont été menés avec efficacité
et, en principe, en conformité avec la législation nationale. Cependant,
dans une municipalité observée, le processus de vote s’est avéré
problématique, avec un plus grand nombre d’irrégularités constatées
(vote organisé, en particulier). D’autres irrégularités de procédure
ont été observées, en particulier lors de l’ouverture des bureaux
de vote et lors du décompte, mais elles étaient plutôt de nature
technique, sans influence discernable sur les résultats.
43. Au cours des campagnes électorales, les médias ont montré
un manque d’analyse politique et de reportages indépendants. Le
principal parti au pouvoir n’a pas correctement séparé ses propres
ressources de celles de l’Etat, et des allégations crédibles d’intimidation
des électeurs ont été enregistrées, en particulier envers les agents
de la fonction publique.
44. En outre, la délégation de l’Assemblée a constaté que le processus
électoral dans son ensemble n’avait pas contribué à réduire les
tensions qui existent entre les communautés ethniques et au sein
de ces communautés. Ces élections représentent, pour les acteurs
politiques, une occasion manquée d’exprimer une véritable volonté
d’intégrer toutes les communautés et minorités ethniques.
45. Comme affirmé lors de la conférence de presse commune tenue
le 28 avril, l’Assemblée parlementaire se tient prête, avec le soutien
de la Commission de Venise, à offrir son assistance pour améliorer
encore le cadre électoral afin de consolider la démocratie dans
le pays.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Stefan SCHENNACH* (Autriche,
SOC), Chef de la délégation
- Groupe socialiste (SOC)
- Andreas GROSS**, Suisse
- Luc RECORDON**, Suisse
- Deniza KARADJOVA**, Bulgarie
- Melita MULIĆ***, Croatie
- Deniz BAYKAL***, Turquie
- Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ***, Croatie
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Werner AMON**, Autriche
- Şaban DİŞLİ*, Turquie
- Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Margus HANSON*, Estonie
- Chiora TAKTAKISHVILI***, Georgie
- Groupe des démocrates européens (GDE)
- Reha DENEMEÇ, Turquie
- Sir Roger GALE**, Royaume-Uni
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Andrej HUNKO***, Allemagne
- Rapporteur de la commission de suivi (ex officio)
- Robert WALTER*, Royaume-Uni
- Commission de Venise
- Secrétariat
- Bogdan
TORCĂTORIU, Administrateur, Division de la coopération parlementaire
et de l’observation des élections, secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Ivi-Triin ODRATS***, Administratrice, secrétariat de l’Assemblée
parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Secrétariat de la Commission de
Venise
- Franck DAESCHLER*, Assistant administratif principal,
Division de la coopération parlementaire et de l’observation des
élections
- Anne GODFREY**, Assistante, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections
__________
* membres de la délégation préélectorale (11-12 mars 2014)
** participation du 11 au 14 avril uniquement
*** participation du 25 au 28 avril uniquement
Annexe 2 – Programme de
la mission préélectorale pour l’élection présidentielle
Mardi,
11 mars 2014
08h15-09h00 Réunion avec M. Gjorge Ivanov, Président de la
République
09h30-10h00 Réunion de la délégation
10h15-11h00 Rencontre avec l'Ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens,
Chef de la mission d'observation électorale de l’OSCE/BIDDH, M. Don
Bisson, Chef de mission adjoint, et Mme Tamara Otiashvili, conseillère
en élections
11h00-11h50 Rencontre avec des représentants de la société
civile:
- Institut des droits
de l'homme: Mme Margarita Tsatsa Nikolovska, présidente, ancienne
juge à la Cour européenne des droits de l’homme
- Most: M. Zlatko Dimitrioski, analyste politique
- Centre pour la liberté civile: M. Xhabir Deralla, Directeur
- Centre pour le développement institutionnel: M. Zoran
Bogdanovski, directeur du développement institutionnel
- Comité Helsinki: Mme Neda Calovska, conseiller juridique
- Fondation Metamorphosis: M. Zoran Stojanovski, Coordinateur
de programme
- Centre macédonien pour la coopération internationale MCMS:
M. Aleksandar Krzalovski, Premier directeur exécutif
12h00-12h30 Rencontre avec M. Trajko Veljanovski, Président
de l'Assemblée
12h40-13h15 Rencontre avec les représentants des médias (partie
1):
- Association des journalistes
de Macédoine (ZNM): M. Dragan Sekulovski, Directeur exécutif
- Syndicat des journalistes: Mme Tamara Causidis, Présidente
- Institut macédonien des médias (MIM): Mme Biljana Petkovska,
Directrice
- Centre de développement des médias: M. Dejan Georgievski,
Président
13h15-13h50- Rencontre avec les représentants
des médias (partie 2):
14h30-16h00 Réunion avec les membres du corps diplomatique
et des représentants d’organisations internationales présentes à
Skopje:
- M. Thomas Michael Baier,
Ambassadeur d'Autriche
- M. Halil Gürol Sökmensüer, Ambassadeur de Turquie
- M. Christopher Yvon, Ambassadeur du Royaume-Uni
- M. Ralf Breth, Chef de la mission de l'OSCE
- M. Aivo Orav, Chef de la Délégation de l'Union européenne
16h35-18h30 Rencontres individuelles avec les candidats
à la présidentielle:
- M. Zoran
Popovski, GROM
- M. Iliaz Halimi, DPA
- M. Stevo Pendarovski, SDSM
Mercredi, 12 mars 2014
09h30-10h30 Réunion avec les membres de la délégation de
«l'ex-République yougoslave de Macédoine» auprès de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe:
- M. Aleksandar Nikoloski, Chef de la délégation
- M. Igor Ivanovski
- M. Aleksandar Spasenovski
- Mme Sonja Mirakovska
10h40-11h40 Rencontre avec M. Nikola Rilkoski, Président
de la commission électorale centrale
11h50-12h20 Rencontre avec Mme Gordana Jankulovska, ministre
de l'Intérieur
12h30-13h00 Rencontre avec M. Ivo Ivanovski, ministre de
l’Administration et de la Société de l'Information
13h10-13h40 Rencontre avec M. Milaim Fetai, vice-président
de l'Agence pour les services de médias, audio et audiovisuels,
et Mme Adriana Skerlev‑Cakar, Chef de département
15h05-15h35 Rencontre avec M. Naser Adimi, l’adjoint au Président
de la Cour des comptes
15h45-16h15 Rencontre avec M. Gjorgi Slamkov, Président de
la Commission d'Etat pour la prévention de la corruption
18h00-18h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Communiqué de
presse de la mission préélectorale pour l’observation de l’élection présidentielle
A Skopje, la
délégation de l'APCE espère une élection présidentielle sans heurts
malgré une vie publique fortement polarisée selon des lignes de
fracture politiques et ethniques
Strasbourg, 12.03.2014 – L’intention des autorités de «l’ex-République
Yougoslave de Macédoine» d’organiser, le 13 avril 2014, son 5ème
scrutin présidentiel depuis son indépendance a été saluée par une délégation
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en visite
dans le pays pour évaluer le climat préélectoral.
La délégation menée par M. Stefan Schennach (Autriche, SOC)
a salué les améliorations apportées au Code électoral depuis les
dernières élections. A l’issue de ses discussions avec divers interlocuteurs,
elle estime toutefois nécessaire d’insister sur l’importance de
faire appliquer toutes les dispositions du nouveau Code électoral
en faisant preuve de bonne foi.
Le plus grand parti albanais, qui fait également partie de
la coalition au pouvoir, veut tenter de faire échouer ces élections.
La délégation a le sentiment que cette décision n’est pas constructive
et qu’elle est contraire aux règles de la démocratie.
Le pays organisera des élections législatives anticipées le
jour où devrait se tenir le deuxième tour du scrutin présidentiel,
le 27 avril 2014. Cela semble engendrer une série de problèmes d’organisation;
la délégation espère que cela n’aura pas de conséquences négatives
sur les deux processus électoraux organisés en parallèle.
La délégation déplore la polarisation manifeste des médias,
qui semblent davantage servir d’outils de propagande que de moyens
de diffuser des informations auprès du public. Elle insiste sur
le fait que les médias doivent, surtout pendant une campagne électorale,
être en mesure de fournir aux citoyens des informations objectives
pour qu’ils puissent faire un choix éclairé le jour du scrutin.
En fait, les plus hautes autorités du pays ont elles-mêmes
signalé à la délégation la méfiance généralisée envers les médias
et le système judiciaire. La délégation espère que tout sera fait
pendant le processus électoral pour rétablir cette confiance, qui
est indispensable dans toute démocratie.
La délégation a exprimé ses préoccupations concernant plusieurs
problèmes soulevés par ses interlocuteurs tels que l’intensification
des pressions que subiraient les médias, le fait que la frontière
entre l’État et les partis au pouvoir serait trop floue, ce qui
se traduirait par un recours considérable aux ressources administratives pendant
la campagne électorale, et le financement de cette même campagne.
Elle est bien consciente que certains de ces problèmes ne
peuvent pas être résolus sur le court laps de temps qui reste avant
le jour du scrutin, mais espère que les questions qui peuvent encore
être réglées, comme la délivrance en temps utile de cartes d’identité
biométriques à tous les électeurs, le seront effectivement.
La délégation a également été informée d’un manque de confiance
dans la qualité des listes électorales, certains interlocuteurs
trouvant le nombre d’électeurs anormalement élevé. Elle pense qu’il
faudrait mieux définir, entre les institutions concernées, le partage
des responsabilités dans l’établissement d’une liste électorale
exacte.
La délégation espère que malgré la forte polarisation de la
vie publique selon les lignes de fracture politiques et ethniques,
la campagne électorale se déroulera sans heurts, sans s’égarer sur
les chemins du nationalisme et de l’ethnocentrisme, et saura concentrer
le débat sur des programmes politiques concrets.
La délégation préélectorale de l'APCE s’est rendue à Skopje
à l’invitation du Président de l’Assemblée. Elle a rencontré les
candidats à la présidence, dont le Président en exercice, le Président
de l'Assemblée, des membres de la délégation auprès de l'APCE, le Président
de la Commission électorale centrale, le Vice-Président de l’Agence
des Services de médias audio et audiovisuels, l’adjoint au Président
de la Cour des comptes, le Président de la Commission nationale
de prévention de la corruption, des représentants de la société
civile et des médias, le Chef de la mission d'observation des élections
du BIDDH de l'OSCE et des diplomates et des représentants d’organisations
internationales présentes à Skopje.
Une délégation complète de 21 membres de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe se rendra à Skopje avant les élections présidentielles
pour observer le scrutin.
Annexe 4 – Programme de
la mission d’observation de l’élection présidentielle (premier tour,
13 avril 2014)
Vendredi,
11 avril 2014
9h30-10h00 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture et briefing sur la
mission préélectorale par M. Stefan Schennach, Chef de la délégation
- Briefing par des membres de la mission préélectorale
- Briefing par M. Robert Walter, rapporteur de la commission
de suivi
- Briefing sur la législation électorale, par M. Owen Masters,
expert, Commission de Venise
- Briefing par le Secrétariat sur les aspects pratiques
et logistiques
10h00-11h00 Briefing par la mission
d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH (partie 1):
11h00-11h30 Réunion avec des représentants des organisations
internationales présentes à Skopje:
- Ambassadeur Ralf Breth, Chef de la mission de l'OSCE
- M. Aivo Orav, Chef de la Délégation de l'Union européenne
11h30-12h30 Réunion
avec des représentants de la société civile
14h30-15h15 Réunion avec les représentants des médias (partie
1):
- Association des journalistes
de Macédoine (ZNM): M. Dragan Sekulovski, Directeur exécutif et
M. Naser Selmani
- Syndicat des journalistes: M. Vlado Apostolov
- Centre de développement des médias: M. Dejan Georgievski,
Président
15h15-16h00 Réunion avec les représentants
des médias (partie 2)
16h00-16h30 Réunion avec M. Nikola Rilkoski, Président de
la Commission électorale nationale
16h30-17h00 Réunion avec Mme Gordana Jankulovska, ministre
de l'Intérieur
17h00-17h30 Réunion avec M. Zoran Trajchevski, Président de
l'Agence pour les services de médias audio et audiovisuels
17h30-18h00 Réunion avec M. Gjorgi Slamkov, Président de la
Commission d'Etat pour la prévention de la corruption
Samedi, 12 avril 2014
09h00-11h00 Réunions individuelles avec les candidats à la
présidence:
- M. Zoran Popovski,
GROM
- M. Iliaz Halimi, DPA
- M. Jovan Despotovski, Secrétaire international, représentant
M. Stevo Pendarovski, SDSM
11h00-13h00 Réunions avec des dirigeants des principaux partis
politiques (pour discuter des questions liées aux élections législatives
anticipées du 27 avril)
- VMRO-DPMNE:
M. Nikola Todorov, ministre de la Santé et Chef du Bureau des élections,
Mme Biljana Briškovksa, ministre adjoint de la Justice
- DUI: M. Abdulakiu Ademi, ministre de l'Environnement,
Chef du Bureau des élections
- SDSM: M. Damjan Manchevski, vice-président
- DPA: M. Imer Aliu, député
13h00-13h30 M. Gjorge
Ivanov, VMRO-DPMNE, Président sortant de la République
13h30-14h00 Briefing par la mission d'observation électorale
de l'OSCE/BIDDH (partie 2):
- M. Don
Bisson, Chef de mission adjoint
- M. Ovidiu Craiu, analyste des élections
- M. Anders Eriksson, expert en statistiques
13h45 Réunion
avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche, 13 avril 2014
Jour du scrutin: observation de l'ouverture, du vote, de la
fermeture et du décompte
Lundi, 14 avril 2014
09h00-10h00 réunion de la délégation (débriefing)
13h00 Conférence de presse conjointe
Annexe 5 – Communiqué de
presse sur l’observation de l’élection présidentielle (premier tour,
13 avril 2014)
Les candidats
à la présidentielle ont pu faire campagne librement et les libertés
fondamentales ont été respectées mais, selon les observateurs internationaux
à Skopje, la campagne ne garantissait pas des conditions égales
pour tous
Strasbourg, 14.04.2014 – Les
libertés fondamentales ont été respectées et les candidats ont pu
faire campagne librement lors des élections présidentielles, gérées
avec efficacité, qui se sont tenues le 13 avril 2014 dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», et ce malgré une couverture médiatique
partiale et déséquilibrée et l’absence de transparence dans les
activités de l’Etat et des partis qui n’ont pas favorisé l’équité,
ont souligné les observateurs internationaux dans une déclaration
publiée ce jour.
«La campagne a été vigoureuse et les candidats se sont engagés
dans un solide programme de rassemblements, mais les conditions
d’équité n’étaient pas réunies,» a déclaré l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens,
Chef de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). «C’est un des problèmes
que nous allons approfondir en observant la campagne et la couverture
médiatique dans la période précédant les élections législatives
anticipées et le deuxième tour du scrutin présidentiel dans deux
semaines, pour lequel nous serons rejoints par 160 observateurs
de courte durée.»
D’une manière générale, la Commission électorale nationale
(CEN) a opéré avec efficacité et la plupart de ses sessions étaient
ouvertes aux observateurs et aux médias, et ce malgré des tensions
évidentes lorsque certains membres ont fait des déclarations politiques
ou lorsque des questions politiquement controversées ont fait l’objet
de votes partisans. En outre, la CEN n’a pas communiqué efficacement
avec les Commissions électorales municipales, ce qui a généré une
certaine confusion concernant les procédures.
Malgré le nombre important de médias, de nombreux partenaires
rencontrés par les observateurs ont allégué que le parti au pouvoir
exerçait un contrôle indirect sur les médias du fait de la position
dominante du gouvernement sur le marché publicitaire. L’analyse
politique faisait défaut, l’information n’était pas présentée de
façon indépendante et le diffuseur public n’a pas assuré une couverture
équilibrée de l’événement.
Le président sortant jouissait d’un avantage significatif
en termes de ressources et d’une nette prédominance dans la publicité
payante. Le soutien clair apporté par le gouvernement durant la
campagne n’a pas pleinement respecté la séparation entre le parti
et l’Etat.
«La conduite de la campagne a divisé la société selon des
lignes ethniques, et l’appel d’un parti albanais ethnique aux membres
de cette communauté à ne pas voter est une question préoccupante»,
a déclaré Stefan Schennach, Chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). «Nous avons également
constaté des cas de vote «arrangé», ainsi que quelques petits vices
de procédure. Ces problèmes jettent une ombre sur un processus parfaitement
bien organisé le jour des élections.»
Quatre candidats étaient inscrits et la campagne s’est avérée
très active. Si le ton de la campagne était relativement modéré,
le parti au pouvoir et les principaux partis de l’opposition ont
tenu un discours de plus en plus négatif tandis que la campagne
progressait. Le bloc albanais ethnique a déversé un flot d’allégations calomnieuses,
tandis qu’un parti a lancé aux Albanais ethniques un appel au boycott.
Les quatre candidats étaient des hommes. Si les organes d’administration
électorale ont respecté les critères relatifs à la représentation
hommes-femmes, les questions de genre n’ont pas été abordées dans
le programme des candidats.
De récents amendements au Code électoral répondaient à certaines
recommandations de précédents rapports d’observation d’élections
de l’OSCE/BIDDH. Bien que leur introduction moins d’un an avant
cette élection soit contraire aux bonnes pratiques, ces amendements
bénéficient du soutien de tous les partis et ont été votés à la
suite de consultations publiques. Plusieurs incohérences et motifs
de préoccupation persistent toutefois. Le taux de participation
de 40 % exigé au second tour des présidentielles pourrait conduire
à des cycles d’élections avortées, et l’exigence de résidence de
longue durée imposée aux candidats est contraire aux engagements
pris envers l’OSCE, aux normes du Conseil de l’Europe et à d’autres
obligations internationales.
Le mécanisme en place pour le règlement des différends électoraux
est inefficace. De surcroît, l’absence d’échéance pour la résolution
des affaires en lien avec les élections ne garantit pas un recours
en justice rapide et les électeurs peuvent seulement dénoncer les
décisions relatives à l’inscription des électeurs et la violation de
leurs droits de vote le jour des élections.
Dans le nombre limité de bureaux de vote observés le jour
des élections, le scrutin avait été bien préparé sur le plan de
la procédure et a été géré avec efficacité. Toutefois, dans une
municipalité, le scrutin a rencontré des problèmes et un nombre
plus important d’irrégularités a été noté. Le décompte des voix
a été effectué de façon professionnelle et transparente. Le processus
de dépouillement était d’une manière générale bien organisé, malgré
de nombreuses petites disparités dans les procès-verbaux des résultats
qui ont été corrigées par les Commissions électorales municipales.
Annexe 6 – Programme de
la mission d’observation du second tour de l’élection présidentielle
et des élections législatives anticipées (27 avril 2014)
Vendredi
25 avril 2014
11h00-12h00 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture et briefing sur la
mission préélectorale par M. Stefan Schennach, chef de la délégation
- Briefing sur la législation électorale par M. Owen Masters,
expert, Commission de Venise
- Echange de vues sur les résultats de la mission électorale
des 11-14 avril
- Présentation des aspects pratiques et logistiques par
le Secrétariat
RÉUNION COMMUNE
13h00-13h20 Ouverture par les chefs des délégations
- Mme Christine Muttonen, coordinatrice
spéciale de la mission d’observation ponctuelle de l’OSCE
- Mme Isabel Santos, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE
- M. Stefan Schennach, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe
13h20-13h45 Allocutions
de bienvenue
13h45-14h45 Briefing par la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH
Introduction et résumé des constatations à ce jour:
- M. l’ambassadeur Geert-Hinrich
Ahrens, chef de mission
Arrière-plan politique:
- Mme Ellen Shustik – aspects
politiques
Plaintes et recours:
- Mme
Elissavet Karagiannidou – aspects juridiques
Environnement
médiatique:
- M. Iegor Tilpunov
– aspects médiatiques
Procédures de scrutin:
- M. Ovidiu
Craiu – aspects électoraux
Formulaires d’observation:
- M. Anders Eriksson – aspects
statistiques
15h00-16h00 Entretien avec des représentants d’ONG/OING
- M. Darko Aleksov, directeur
exécutif de MOST
- M. Xhabir Deralla, directeur du Centre pour la liberté
civile
- Mme Uranija Pirovska, directrice du Comité Helsinki pour
les droits de l’homme
16h00-17h00 Entretien avec
des représentants des médias
Samedi 26 avril 2014
09h30-10h15 Administration électorale:
- M. Subhi Jakupi, vice-président de la Commission électorale
nationale
10h15-12h45 Rencontre avec les partis
politiques:
- Mme Biljana Briskoska,
chef de la commission juridique, VMRO-DPMNE
- M. Damjan Manchevski, vice-président, et M. Jovan Despotovski,
secrétaire pour l’international, SDSM
- M. Abdilaqim Ademi, secrétaire général, DUI
- M. Imer Aliu, membre de la présidence centrale, DPA
- M. Gikten Aziri, vice-président, NDR
12h45-12h50 Remarques conclusives
12h50-13h50 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 27 avril 2014
Jour du scrutin: observation de l’ouverture, du vote, de la
fermeture et du décompte
Lundi 28 avril 2014
08h00-09h00 Réunion de la délégation de l’APCE (débriefing)
15h00 Conférence de presse commune
Annexe 7 – Communiqué
de presse sur l’observation de l’élection présidentielle (second
tour) et des élections législatives anticipées (27 avril 2014)
Des anomalies
relevées durant la campagne assombrissent le bon déroulement général
du scrutin, déclarent les observateurs internationaux à Skopje
Strasbourg, 28.04.2014 – Dans une déclaration rendue publique
aujourd’hui, les observateurs internationaux ont indiqué que les
libertés fondamentales avaient été respectées et que les candidats
avaient pu faire campagne sans entrave pour les élections organisées
le 27 avril dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», mais
ont souligné que les anomalies relevées deux semaines plus tôt lors
du premier tour de la présidentielle, notamment le flou entourant
les activités de l’Etat et du parti au pouvoir, ainsi que la partialité
et le déséquilibre de la couverture médiatique au profit de ce dernier,
avaient perduré ou s’étaient même aggravées.
«Les élections qui ont eu lieu hier ont été conduites de manière
efficace et le scrutin s’est déroulé sans heurts; en revanche, de
vrais problèmes ont été constatés avant et, malheureusement, après
le vote», a déclaré Christine Muttonen, Coordinatrice spéciale à
la tête de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Le
parti au pouvoir n’a pas fait suffisamment la distinction entre
les activités qu’il menait en tant que parti politique et celles
engagées pour l’Etat; de son côté, le principal parti d’opposition
a annoncé qu’il ne reconnaîtrait pas les résultats des élections.
Je ne saurais trop encourager tous les acteurs politiques à travailler
ensemble pour instaurer un climat post-électoral positif».
Les observateurs ont noté la persistance d’allégations crédibles
faisant état de pratiques d’intimidation dont auraient fait l’objet
des électeurs, notamment des pressions exercées par un parti sur
des électeurs d’origine albanaise afin de les inciter à boycotter
le scrutin présidentiel.
«Ces élections n’ont pas permis d’apaiser les tensions qui
existent entre les communautés ethniques et en leur sein», a indiqué
Stefan Schennach, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE). «Elles ont été une occasion manquée
pour les acteurs politiques concernés de témoigner de leur véritable
attachement à l’intégration de toutes les minorités et communautés
ethniques. L’APCE demeure disposée à contribuer, avec le concours
de la Commission de Venise, à l’amélioration du processus électoral et
à la poursuite de la consolidation démocratique dans le pays».
Le suivi des médias durant la campagne présidentielle a fait
ressortir que la majorité d’entre eux avaient pris position en faveur
du parti au pouvoir et de son candidat, pratiques qui allaient de
pair avec une couverture qui présentait le parti d’opposition et
son candidat sous un jour négatif. L’absence d’analyse et d’informations indépendantes
constatée lors du premier tour de l’élection présidentielle a perduré
au second tour ainsi que pour les législatives, indique la déclaration.
«Les médias qu’ont suivis les observateurs ont fait preuve
de préjugés très favorables au parti au pouvoir et au candidat à
la présidence actuellement titulaire du poste; à l’inverse, l’écho
donné à la campagne menée par le principal parti d’opposition s’est
avéré fort négatif», a déclaré Isabel Santos, Chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Ces constatations mériteraient
une réflexion approfondie de la part de tous les acteurs concernés
et devraient les amener à travailler ensemble pour créer les conditions
nécessaires à l’émergence d’un environnement médiatique plus libre
et impartial.»
Tant la campagne pour les élections législatives que celle
pour le second tour de la présidentielle ont été des campagnes actives,
et tous les partis ont multiplié les rassemblements publics, précise
la déclaration. Grâce à des moyens sensiblement plus conséquents
et à sa meilleure maîtrise de l’espace publicitaire politique, le parti
au pouvoir et son candidat à la présidentielle ont réussi à dominer
la campagne. Le soutien très net qu’ils ont reçu du Gouvernement
durant la campagne n’a pas respecté la frontière entre le parti
et l’Etat. Comme au premier tour de la présidentielle, on a assisté
à un flot régulier d’accusations de corruption dans les différents blocs
ethniques.
La Commission électorale nationale a respecté la plupart des
délais qui lui étaient juridiquement impartis et a tenu diverses
réunions, le plus souvent ouvertes aux observateurs et aux médias,
mais les clivages partisans ont continué de la diviser sur toutes
les questions litigieuses. Comme au premier tour, elle n’a pas communiqué efficacement
avec les commissions électorales municipales, ce qui a été à l’origine
d’une certaine confusion concernant les procédures. Les commissions
électorales municipales se sont quant à elles acquittées de leur mission
de manière professionnelle, ont indiqué les observateurs.
Plusieurs dispositions du code électoral régissant les élections
parlementaires ont été modifiées en janvier 2014 pour tenir compte
de certaines recommandations préalables du BIDDH de l’OSCE. Des
incohérences et des ambiguïtés subsistent cependant, notamment pour
ce qui concerne la définition juridique des campagnes électorales,
la durée de ces dernières et l’utilisation de fonds publics y afférents.
«En résumé, ces élections auront été marquées par le non-respect
d’importants engagements fixés par l’OSCE, notamment en matière
de séparation de l’Etat et du parti au pouvoir, de garantie de recours
à des règles électorales identiques pour tous, de neutralité des
médias, d’exactitude des listes électorales et de voies de recours
effectives», a déclaré l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, Chef
de la mission d’observation des élections du Bureau pour les institutions
démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE). «Tout
ceci a malheureusement éclipsé le scrutin proprement dit, qui s’est
tenu conformément aux engagements qui avaient été fixés et s’est
déroulé dans l’ordre et dans le calme.»
Le mécanisme de règlement des litiges électoraux est demeuré
inefficace. Les tribunaux ne sont tenus par aucun délai pour statuer
sur différents types d’affaires qui concernent les élections, et
le droit qu’ont les électeurs de saisir la justice est limité à
tous les stades du processus électoral, affirme la déclaration.
Les opérations électorales ont été conduites sans heurts et
avec professionnalisme, même si quelques irrégularités techniques
ont été relevées. L’évaluation générale concernant l’ouverture des
bureaux de vote, l’enregistrement des votes, leur dépouillement
et l’élaboration des tableaux de résultat des votes a été positive.
