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Empêcher de toute urgence les violations des droits de l’homme lors des manifestations pacifiques

Proposition de résolution | Doc. 13565 | 01 juillet 2014

Signataires :
M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Les manifestations récentes dans certains pays d’Europe, en particulier en Turquie et en Ukraine, posent la question suivante: dans quelle mesure l’usage de la force par la police est-il proportionné? Lors des «manifestations du parc Gezi», en mai 2013, la police a fait un usage massif du gaz lacrymogène et des canons à eau. A l’échelle du pays, plus de 8 000 personnes ont été blessées et 11 sont mortes du fait de cette intervention. En Ukraine, les événements violents de la place de l’Indépendance (Maïdan) entre novembre 2013 et février 2014 ont causé près d’une centaine de décès et des centaines de personnes ont été blessées. Dans d’autres pays, comme la Grèce ou l’Espagne, les manifestations sont très violentes en période de crise économique. Le recours excessif à la force s’accompagne souvent d’une culture d’impunité dans les rangs de la police.

L’Assemblée parlementaire s’inquiète des graves violations des droits de l’homme commises par des membres des forces de l’ordre lors de la dispersion de manifestations pacifiques. Elle rappelle que la liberté de réunion est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Toute action menée par la police en vue de contenir les manifestations doit être prévue par la loi et constituer une mesure «nécessaire dans une société démocratique». L’usage excessif du «spray au poivre» peut avoir de graves conséquences pour la santé des personnes et il a déjà été critiqué par la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple dans son arrêt Oya Ataman c. Turquie de 2006. Malheureusement, les directives découlant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne sont pas encore pleinement mises en œuvre dans les Etats membres.

L’Assemblée devrait examiner la manière dont l’usage de la force par la police lors des manifestations pacifiques est réglementé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et voir si d’autres mesures sont nécessaires pour protéger les manifestants, par exemple l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux, en particulier sur l’utilisation du gaz lacrymogène.

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