L’Assemblée parlementaire constate les faits
suivants:
l’Organisation internationale
de police criminelle, Interpol, est un organisme censé servir l’objectif
de lutte contre la criminalité transnationale. Elle se fonde sur
un principe de bonne volonté et devrait fonctionner en toute neutralité
et dans le plein respect des droits de l’homme;
il est arrivé à plusieurs reprises ces dernières années
qu’Interpol, et le système des «notices rouges» en particulier,
soit détourné par certains Etats membres à des fins politiques pour
réprimer la liberté d’expression ou persécuter des opposants politiques
à l’étranger;
cette instrumentalisation d’Interpol a entraîné des détentions
et, dans certains cas, le retour forcé dans leur pays, où elles
risquent la torture ou des mauvais traitements, de personnes critiques
envers leurs autorités;
la structure actuelle d’Interpol et les outils dont elle
dispose pour prévenir le détournement de son système à des fins
politiques s’avèrent insuffisants et peu transparents;
faire appel de la décision d’Interpol de placer une personne
sur la liste des personnes recherchées à l’international est très
coûteux, prend souvent beaucoup de temps et aboutit rarement, car
cela ne peut se faire qu’en adressant une demande formelle à l’organisation
elle-même;
le détournement du système d’Interpol peut avoir des conséquences
graves pour la santé, la réputation et la vie des personnes concernées;
des pays comme le Kazakhstan et la Russie collaborent
étroitement à instrumentaliser Interpol à des fins politiques.
En conséquence, l’Assemblée:
déplore cette instrumentalisation et cette politisation
du système d’Interpol et reconnaît la nécessité de le réformer;
décide d’étudier cette question de manière plus approfondie
et de produire des conclusions sous la forme d’un rapport relatif
au détournement du système d’Interpol à des fins politiques.
