L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 13581 | 10 juillet 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1204e réunion des Délégués des Ministres (2-3 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2037 (2014)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2037 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur « L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme », qu’il a décidé de communiquer au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres convient de l’importance cruciale de disposer des mécanismes adéquats pour garantir que les organisations internationales répondent de toute violation des droits de l’homme susceptible d’être commise par suite de l’exercice de leurs activités. Il prend note de l’appel lancé par l’Assemblée pour que les organisations internationales auxquelles les Etats membres sont parties, notamment l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que l’Union européenne et le Fonds monétaire international, examinent la qualité et l’efficacité des mécanismes visant à garantir le respect des obligations relatives aux droits de l’homme auxquelles elles sont soumises et poursuivent l’élaboration de normes juridiques dans ce domaine.

3. Le Comité des Ministres rappelle que la protection et la promotion des droits de l’homme font partie des fondements du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, telles que consacrées par le Statut du Conseil de l’Europe (article 1), le Traité sur l’Union européenne (article 2) et la Charte des Nations Unies (article 1). Conformément à ces traités constitutifs, la protection et le respect des droits de l’homme doivent faire partie intégrante de toutes les actions et activités de ces organisations. Le Comité des Ministres note également que les principaux instruments juridiques internationaux et normes relatives aux droits de l’homme ont été développés dans le cadre de ces organisations [(1) Par exemple la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), la Convention européenne des droits de l’homme (1950), la Charte sociale européenne (1961) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000).].

4. Le Comité des Ministres relève par ailleurs qu’au fil des années, les organisations internationales et l’Union européenne ont mis en place des mécanismes, organes et entités en vue de garantir le respect des normes universelles relatives aux droits de l’homme, notamment pour prévenir d’éventuelles violations des droits de l’homme découlant de l’application de certaines résolutions imposant des sanctions ciblées.

5. Concernant l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, le Comité des Ministres note les mécanismes ad hoc de protection des droits de l’homme énumérés au paragraphe 5 de la Résolution 1979 (2014) de l’Assemblée parlementaire intitulée « L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme », notamment la nomination d’un ombudsman chargé de surveiller les sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. En ce qui concerne la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité rappelle notamment la mise en place de groupes consultatifs sur les droits de l’homme appliquant la Convention européenne des droits de l’homme et les accords passés entre la MINUK et le Conseil de l’Europe concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et les visites du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans les lieux où des personnes sont privées de leur liberté par la MINUK. Il signale également la Résolution 68/105 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée le 16 décembre 2013 par l’Assemblée générale des Nations Unies. En outre, une Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, entérinée par le Secrétaire général de l’ONU en juillet 2011 [(2) Voir documents A/67/775 et S/2013/110.], définit les mesures que doivent prendre toutes les entités des Nations Unies pour que tout appui qu’elles seraient amenées à fournir à des forces non onusiennes cadre avec les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et avec l’obligation qui leur incombe de respecter, promouvoir et encourager le respect du droit international humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés.

6. En ce qui concerne l’Union européenne, le Comité des Ministres rappelle que les projets d’instruments pour l’adhésion de cette dernière à la Convention européenne des droits de l’homme ont été agréés en avril 2013 au niveau des négociateurs. L’adhésion de l’Union européenne vise à combler un vide juridique afin de garantir que toute personne qui estime que ses droits ont été violés par un acte ou une omission de l’Union européenne puisse déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. En outre, les dispositions du projet d’accord d’adhésion relatives à la responsabilité conjointe et au mécanisme de codéfendeur visent à assurer une responsabilité adéquate lorsque l’Union européenne agit en vertu des dispositions de ses traités fondateurs convenues par ses Etats membres, ou lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union européenne.

7. S’agissant de la question du « statut » des organisations internationales dans les systèmes juridiques nationaux et, en particulier, de la question de leurs immunités, le Comité des Ministres souligne que les privilèges et immunités dont jouissent ces organisations sont des éléments essentiels à l’accomplissement de leur mission. Ils sont régis par le droit international – instruments constitutifs, accords multilatéraux ou bilatéraux, c’est-à-dire les accords de siège. Les organisations internationales pourraient envisager, le cas échéant, la levée de l’immunité dans des cas particuliers. Le Comité note en outre que le CAHDI se penche régulièrement sur la question de l’immunité des organisations internationales et qu’il a observé à cet égard un développement de la pratique et de la jurisprudence relatives à la portée de cette immunité et à la question de l’existence d’« autres voies raisonnables » [(3) Cour européenne des droits de l’homme, Beer et Regan c. Allemagne, Requête n° 28934/95, arrêt du 18 février 1999 ; Cour européenne des droits de l’homme, Waite et Kennedy c. Allemagne, Requête n° 26083/94, arrêt du 18 février 1999 ; Cour européenne des droits de l’homme, Chapman c. Belgique, Requête n° 39619/06, arrêt du 5 mars 2013.] dans le cadre de l’organisation concernée en vue de garantir une protection efficace des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Ces questions peuvent être examinées en lien avec les procédures de règlement des différends impliquant des organisations internationales, sujet sur lequel le CAHDI est en train de travailler.

8. Concernant l’invitation à engager une réflexion sur les questions relatives à l’obligation des organisations internationales de répondre de leurs actes, le Comité des Ministres note que ce sujet soulève plusieurs questions qui méritent une attention particulière et qui sont importantes pour garantir la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il renvoie à cet égard à la jurisprudence récente concernant l’attribution de la responsabilité à l’Etat ou à l’organisation internationale [(4) Cour européenne des droits de l’homme, Nada c. Suisse, Requête n° 10593/08, arrêt du 12 septembre 2012 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juillet 2013 dans les affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission, Conseil, Royaume-Uni c. Yassin Abdullah Kadi ; Cour européenne des droits de l’homme, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, Requête n° 5809/08, arrêt du 26 novembre 2013.] s’agissant de la mise en œuvre des normes des organisations internationales, ainsi qu’aux travaux de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite et sur la responsabilité des organisations internationales.

9. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres note la Résolution 66/100 (2011) de l’Assemblée générale des Nations Unies aux termes de laquelle le point « Responsabilité des organisations internationales » a été inscrit à l’ordre du jour provisoire de la 69e session de l’Assemblée à venir, en vue d’examiner la question de la forme que pourrait prendre le « projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales » de la Commission du droit international. Le Comité rappelle que le Secrétariat, en coopération avec le CAHDI, a déjà soumis une contribution sur cette question à la CDI au nom du Conseil de l’Europe. Il encourage des contributions supplémentaires si le point devait être discuté par la Sixième Commission de l’Assemblée générale à sa prochaine session.