Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro­méditerranéenne

Résolution 2012 (2014)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance) (voir Doc. 13596, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Fatiha Saïdi). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance).Voir également la Recommandation 2053 (2014).

1. Trois ans après les soulèvements qui ont ouvert le «Printemps arabe», le bilan en matière de statut des femmes sur la rive sud de la Méditerranée est mitigé. Il est, en outre, profondément diversifié entre les différents pays: d’une part le Maroc et la Tunisie, en créant ou consolidant des institutions démocratiques, ont accompli des progrès significatifs sur ce terrain; d’autre part, l’Egypte, qui peine à retrouver la stabilité, et la Libye, au bord de la guerre civile, n’ont pas avancé dans ce domaine. L’Algérie progresse de manière insuffisante.

2. L’égalité entre les femmes et les hommes est un indicateur du degré de démocratisation d’un pays, et de sa volonté et sa capacité d’inclure tous les citoyens sans discrimination d’aucune sorte. De même, les atteintes aux droits des femmes constituent souvent une sonnette d’alarme qui révèle que les droits et libertés de tous sont menacés.

3. Le Maroc et la Tunisie ont, jusqu’à présent, été les interlocuteurs prioritaires du Conseil de l’Europe, et il est souhaitable que ces relations fructueuses se perpétuent dans le futur. En même temps, ces pays peuvent jouer un rôle modernisateur exemplaire au sein des enceintes internationales telles que l’Organisation de la coopération islamique, en démontrant qu’il est possible de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes sans renoncer à ses racines culturelles et religieuses.

4. L’Assemblée parlementaire salue la consécration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les nouvelles Constitutions adoptées par l’Egypte et la Tunisie en 2014. La mise en œuvre effective de ce principe demandera un effort considérable de la part des gouvernements et des législateurs de ces pays au cours des prochaines années.

5. Une attitude attentive et vigilante quant à la situation des femmes dans les pays de la région demeure nécessaire puisque, en matière de droits humains, des reculs sont toujours possibles et que les cadres politique et institutionnel sont particulièrement instables dans certains de ces pays.

6. La société civile, y compris les organisations de femmes, a joué un rôle crucial dans les processus de transition ou de consolidation démocratique, et elle doit être soutenue par les institutions nationales et les acteurs de la coopération internationale.

7. De manière générale, les médias ont également un rôle important à jouer pour moderniser la société et soutenir l’égalité entre les sexes; cela est encore plus vrai dans des sociétés où l’analphabétisme demeure très répandu (tradition orale). Ils ont une influence puissante sur les mentalités et devraient l’exercer pour y ancrer le principe d’égalité et éradiquer les stéréotypes de genre.

8. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée réitère les recommandations adressées aux pays de la région, dans leur ensemble et individuellement, dans la Résolution 1873 (2012) «L'égalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe». De plus, elle appelle les pays de la région:

8.1 à appliquer le principe d’égalité consacré dans leur Constitution de manière cohérente et approfondie, y compris par le biais de politiques et de programmes spécifiques;

8.2 à s’assurer que le droit de la famille et des successions est conforme au principe d’égalité, notamment en ce qui concerne le rôle du chef de famille, l’autorité parentale, le divorce, la garde des enfants et l’héritage;

8.3 à lutter contre la violence à l’égard des femmes par le biais d’un cadre juridique fondé sur la prévention de la violence, la protection des victimes et la répression des auteurs, visant sur le plan pénal toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, les mutilations génitales féminines, le délaissement des filles, les crimes dits «d’honneur» et la violence sexuelle; cette législation devrait être mise en œuvre avec cohérence et faire l’objet d’évaluations régulières;

8.4 à éliminer toute barrière qui entrave l’accès effectif des femmes à la justice et à leur garantir l’accès et la participation aux mécanismes de justice transitionnelle;

8.5 à soutenir la société civile, y compris les organisations de femmes, et à l’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois et politiques susceptibles d’avoir un impact sur le statut des femmes;

8.6 à promouvoir la pleine participation des femmes et des organisations de femmes à la vie publique et politique, notamment en introduisant dans la législation électorale des dispositions visant à promouvoir la représentation de femmes élues dans les instances publiques. Au sein de ces instances ainsi que, le cas échéant, des partis politiques, des activités d’information et de formation devraient être organisées pour améliorer les capacités de tous les élus, sans distinction de sexe;

8.7 à promouvoir la représentation des femmes au sein du système judiciaire et des professions juridiques, ainsi que des forces de police;

8.8 à impliquer les médias dans la promotion de l’égalité, à la fois par la lutte contre les stéréotypes de genre et par une représentation accrue des femmes dans les effectifs des différents organes d’information, notamment la radio et la télévision;

8.9 à garantir l’égalité d’accès à l’éducation à tous les niveaux, sans discrimination fondée sur le sexe, et à intensifier la lutte contre l’analphabétisme, y compris chez les adultes, plus particulièrement les femmes;

8.10 à intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment en adhérant aux conventions et aux accords partiels élargis pertinents, en particulier la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), s’ils ne l’ont pas déjà fait;

8.11 à envisager l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»);

8.12 à renforcer la coopération interparlementaire avec le Conseil de l’Europe par le biais d’outils disponibles tels que le statut de partenaire pour la démocratie et la coopération dans le cadre du programme intitulé «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» (Programme Sud);

8.13 à renforcer les liens de coopération internes à la région afin d’échanger de bonnes pratiques en matière d’amélioration du statut des femmes.

9. En outre, l’Assemblée appelle le Maroc:

9.1 à garantir la mise en œuvre du Code de la famille de façon uniforme dans les différentes juridictions du pays, notamment par le biais d’activités d’information et de formation des magistrats, et en facilitant l’accès à la justice pour les femmes défavorisées et en milieu rural;

9.2 à assurer la mise en œuvre du plan gouvernemental pour l’égalité ICRAM (Initiative concertée pour le renforcement des acquis des Marocaines) adopté en juin 2013 sur la base d’un accord de partenariat avec l’Union européenne;

9.3 à lutter contre le phénomène des mariages des mineurs;

9.4 à éradiquer le phénomène du travail illégal des mineurs, notamment en milieu domestique, en appliquant la législation actuelle du travail;

9.5 à achever le processus législatif en cours afin de se doter d’une législation adéquate sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

10. L’Assemblée appelle la Tunisie:

10.1 à réformer la législation électorale afin de garantir l’efficacité des dispositions promouvant la représentation des femmes;

10.2 à compléter le processus d’élaboration d’une législation sur la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains, et à garantir sa mise en œuvre et son évaluation.

11. L’Assemblée appelle l’Algérie:

11.1 à réformer le Code de la famille dans un sens véritablement paritaire, en éliminant les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de capacité juridique de se marier, d’autorité parentale et de conditions pour demander le divorce;

11.2 à réformer la loi n° 12-06 relative aux associations ou à l’appliquer de manière telle qu’elle n’entrave pas les libertés de réunion et d’association.

12. L’Assemblée appelle la Libye à garantir la mise en œuvre du décret de loi reconnaissant comme «victimes de guerre» les femmes victimes de viols lors de la révolution de 2014, adopté le 19 février 2014, en allouant des ressources humaines et financières suffisantes.

13. L’Assemblée appelle l’Egypte:

13.1 à promouvoir la participation des femmes à la vie publique ainsi que leur représentation politique, notamment par le biais d’une législation électorale adéquate;

13.2 à lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, y compris le harcèlement moral et sexuel, ainsi que les mutilations génitales féminines.