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Elever le statut de l'enseignement et de la formation professionnels

Résolution 2014 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance) (voir Doc. 13590, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Piotr Wach). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance).
1. L’Assemblée parlementaire regrette que, en dépit des avantages pour les individus, les entreprises et l’économie dans son ensemble, l’enseignement et la formation professionnels soient confrontés à de nombreux défis quant aux insuffisances en termes de qualité et au manque de reconnaissance sociale, d’estime et d’attrait comparativement à d’autres parcours éducatifs, notamment le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur.
2. L’enseignement et la formation professionnels peuvent jouer un rôle important en répondant à la pénurie de compétences techniques ainsi qu’en renforçant l’employabilité et, en particulier, l’accès des jeunes à l’emploi. A cette fin, il convient de prendre des mesures urgentes pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels, et créer des programmes d’études en adéquation avec les besoins du marché du travail.
3. L’Assemblée apprécie le travail considérable entrepris en matière d’assurance qualité de l’enseignement et de la formation professionnels, associant les gouvernements, les partenaires sociaux et les institutions de l’Union européenne. Elle soutient pleinement la proposition de créer un espace européen des compétences et des certifications, qui renforcera la visibilité et l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels et sera l’occasion d’établir un programme de réforme fondé sur une offre d’enseignement et de formation professionnels de qualité élevée.
4. L’Assemblée considère que les lignes directrices et les stratégies globales mises en œuvre à l’échelon européen conformément à la stratégie Europe 2020 de l’Union européenne, comme le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen des certifications (EQF) constituent la voie à suivre également par les Etats membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas partie de l’Union européenne. Les initiatives et les mesures d'incitation encourageant les échanges transnationaux et la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels devraient être renforcées aux niveaux européen et national.
5. Pour obtenir des résultats durables, il est indispensable que les Etats membres du Conseil de l’Europe prennent des mesures spécifiques afin d’élever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels. Une telle démarche s’avérera cependant insuffisante sans une forte mobilisation de toutes les parties prenantes et une collaboration accrue de ces dernières avec les autorités publiques compétentes.
6. Par conséquent, l’Assemblée recommande aux Etats membres:
6.1 de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et d’accepter les dispositions de ses articles 9 (droit à l'orientation professionnelle) et 10 (droit à la formation professionnelle) en tant que dispositions contraignantes;
6.2 d’élaborer des stratégies et des politiques nationales et locales d’enseignement et de formation professionnels en fonction des contextes nationaux en matière d’éducation et d’emploi, tout en prenant en considération les bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres pays;
6.3 d’associer les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux, les fédérations et les associations d’employeurs ainsi que la société civile au sens large à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies en matière d’enseignement et de formation professionnels;
6.4 de garantir à tous, y compris aux personnes issues de milieux défavorisés, aux immigrés, aux chômeurs, aux jeunes et aux personnes handicapées, l’égalité d’accès à l'éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnels;
6.5 d’améliorer la perméabilité des parcours éducatifs et de faciliter l’accès à d’autres possibilités d’éducation et de formation, notamment l’accès à l’enseignement supérieur fondé sur le mérite pour les diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels;
6.6 de mettre en place des incitations financières, par exemple des subventions et des bourses, destinées aux étudiants et aux apprentis de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi qu’aux employeurs qui assurent des fonctions de formateurs dans les programmes de la filière professionnelle;
6.7 d’encourager tout particulièrement l’acquisition de compétences entrepreneuriales en plus des compétences spécifiques à chaque profession;
6.8 de lancer des campagnes de sensibilisation visant à mieux faire prendre conscience des avantages et du rôle de l’enseignement et de la formation professionnels en termes d’employabilité;
6.9 de proposer au secteur de l’industrie des mesures d’incitation et de créer avec lui des partenariats afin de soutenir la formation professionnelle continue des formateurs de l’enseignement et de la formation professionnels;
6.10 d’élaborer des cadres nationaux solides et transparents d’assurance qualité dans l’enseignement et la formation professionnels;
6.11 d’encourager la reconnaissance mutuelle de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe, et de garantir la mise en œuvre correcte du système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), du cadre européen des qualifications (EQF) et de l’espace européen des compétences et des certifications (EASQ);
6.12 d’établir des réseaux transfrontaliers et d’encourager la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les réseaux européens, tels que le réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (EQAVET).
7. L’Assemblée invite les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnels:
7.1 à proposer des programmes axés sur l’apprenant, prenant en compte les nouvelles perspectives et tendances dans les matières étudiées, et à encourager un apprentissage propice à l’épanouissement personnel et à la progression professionnelle fondés sur le mérite et le talent;
7.2 à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels en attirant des enseignants et du personnel mieux qualifiés, en appliquant des méthodes pédagogiques interactives et en fournissant du matériel adapté à l’enseignement pratique;
7.3 à améliorer la communication avec les étudiants, en apportant aux jeunes et à leur famille des informations transparentes, exhaustives et pertinentes sur l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels, et les avantages et les possibilités qu’ils offrent.
8. L’Assemblée demande instamment au secteur privé de renforcer la coopération avec les centres d’enseignement et les prestataires d’enseignement et de formation professionnels afin:
8.1 de participer activement à la mise au point de programmes d’enseignement et de formation professionnels en veillant à garantir leur cohérence avec l’évolution des besoins du marché de l’emploi en termes d’aptitudes et de compétences;
8.2 d’offrir aux étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels davantage de possibilités d’expérience pratique, afin également d’augmenter les perspectives d’emploi des diplômés de ces filières;
8.3 d’inclure dans le système d’enseignement et de formation professionnels continus des modules spécifiques permettant d’acquérir des compétences en technologies de l'information et de la communication, et d’améliorer la maîtrise des langues étrangères, afin de favoriser la mobilité.
9. Enfin, l’Assemblée invite le Comité européen des Droits sociaux à suivre et à évaluer la mise en œuvre des normes établies en matière d’enseignement et de formation professionnels par le biais du système de rapports mis en place en vertu de la Charte sociale européenne (révisée).