Violations massives des droits des Tatars de Crimée dans la Crimée illégalement occupée par la Fédération de Russie

Déclaration écrite No. 582 | Doc. 13623 | 02 octobre 2014

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, GDE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, GDE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, PPE/DC ; Mme Fatma PEHLIVAN, Belgique, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Andrej ŠIRCELJ, Slovénie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Les soussignés font part de leurs vives préoccupations à propos d’une série de violations inquiétantes des droits des Tatars de Crimée et de leur dirigeant, M. Moustafa Djemilev, par les autorités pro-russes autoproclamées de Crimée, notamment :

- les pressions exercées sur M. Moustafa Djemilev, qui a été interdit d’entrée en Crimée par les autorités autoproclamées de Crimée en raison de son soutien énergique pour l’unité de l’Ukraine et de ses critiques des actions des dirigeants russes ;

- la détention illégale du fils de Moustafa Djemilev, M. Hayser Djemilev, en tant qu’otage des autorités d’occupation de Crimée et de la Russie, en violation de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir exercé des pressions supplémentaires sur le dirigeant des Tatars de Crimée ;

- les fouilles illégales et fréquentes des domiciles et bureaux des Tatars de Crimée, les procédures pénales sans fondement, les obstacles à la libre disposition de leurs biens, les restrictions imposées à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.

Nous appelons les autorités russes à respecter les droits des Tatars de Crimée et exhortons le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à insister pour que la Russie respecte ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.