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Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014

Résolution 2017 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2014 (35e séance) (voir Doc. 13594, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Cheryl Gillan). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2014 (35e séance).
1. L'Assemblée parlementaire a examiné les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour la période 2013-2014 à la lumière des rapports établis par la banque. Comme pour le précédent rapport, l'Assemblée s'est attachée à donner au débat un caractère plus politique et à mettre davantage l'accent sur l'évaluation politique des travaux de la banque.
2. L'Assemblée rappelle que l'Accord établissant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement comporte un élément politique significatif puisqu'il spécifie que la banque peut mener des opérations dans les pays d'Europe centrale et orientale qui non seulement progressent dans leur transition vers des économies de marché, mais aussi s'engagent à respecter et appliquent les principes de la démocratie multipartite et du pluralisme.
3. Conformément au préambule de l'accord, la réussite de la transition des Etats membres vers une économie de marché est étroitement liée à une progression parallèle sur la voie de la démocratie et de l'Etat de droit. La dimension politique du mandat de la banque s'étend ainsi à tous les aspects de ses objectifs et cette dernière devrait garder cette dimension à l'esprit et la promouvoir comme faisant partie intégrante du processus d'assistance à la transition des pays d'opérations vers des économies de marché.
4. Dans l'accord de coopération conclu entre le Conseil de l'Europe et la BERD en 1992, les deux organisations sont convenues d'échanger des informations, en particulier pour ce qui est du suivi et de l'appréciation du développement de la démocratie en Europe centrale et orientale. L'Assemblée soutient les activités de la BERD en assurant un contrôle parlementaire de ses opérations.
5. La période couverte par la présente analyse des activités de la BERD (2013-2014) a vu un début de redressement après la crise financière qui a durement frappé l'Europe en particulier. La crise de la dette souveraine dans un certain nombre d’Etats européens est maintenant maîtrisée, mais la confiance dans la monnaie unique de la zone euro n'est pas encore pleinement restaurée. Des programmes d'austérité ont encore été appliqués tout au long de la période étudiée et le ralentissement économique dans la zone euro, et plus largement en Europe occidentale, a eu un impact négatif sur les pays de la région en transition.
6. L'incertitude politique est un facteur clé qui influe de manière déterminante sur la croissance. Les perspectives de croissance économique pour 2014 et 2015 dans la région en transition sont assombries par des facteurs économiques et par les tensions géopolitiques entre l'Ukraine et la Russie. Si la Russie devrait, selon les prévisions, voir sa croissance économique passer au point mort en 2014 et rester faible en 2015, l'Ukraine devrait enregistrer une forte diminution de sa production en 2014 et stagner en 2015. L'aggravation des tensions géopolitiques entre la Russie et l'Ukraine pourrait aussi avoir des répercussions sur les pays voisins, et il est certain que l'effet des dernières sanctions sur la Russie ainsi que des sanctions russes envers les économies occidentales sera principalement évalué dans le prochain rapport.
7. La longue période de croissance ralentie qui a suivi la crise financière mondiale a affecté les chances de la région en transition de la BERD de se hisser au niveau de vie des économies de marché avancées. D'un autre côté, l'augmentation du nombre des chômeurs de longue durée, engendrée à la fois par la crise et par la longue période d'austérité budgétaire, souvent recommandée par des instances supranationales, affaiblit le soutien de l'opinion publique pour des réformes axées sur les lois du marché. Certains des pays les plus avancés de la région de transition ont même connu un recul de ces réformes. Il est possible que le soutien pour la démocratie soit également affecté à mesure que l'opposition aux effets des programmes d'austérité sur la croissance et l'emploi augmente.
8. L'Assemblée se félicite de l'expansion des activités de la BERD, ces deux dernières années, aux pays du sud et de l’est de la Méditerranée (SEMED): la Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont devenus des pays d'opérations à part entière de la banque, et l'Egypte pourrait également le devenir. Bien que la situation de ces pays soit très différente de celle des pays d'Europe centrale et orientale il y a vingt-cinq ans, l'Assemblée considère que l'expérience de la BERD en matière d'aide à la transition vers des économies de marché ouvertes pourrait aussi être d'une grande utilité pour les pays de la SEMED.
9. La BERD devrait s'efforcer de partager son expérience et son expertise en soutenant la transition également dans d'autres pays, y compris en dehors de sa région d'opérations actuelle. Dans le même temps, indépendamment de la poursuite de son expansion vers le sud et l'est, la BERD devrait continuer d'apporter un soutien fort aux économies de sa «vieille région».
10. L'Assemblée a pris note de la révision et de l'actualisation, par la BERD, de la méthode utilisée pour évaluer la conformité de ses pays d'opérations avec les aspects politiques de son mandat, notamment sur les points suivants: l'existence d'un gouvernement représentatif et responsable devant les citoyens; la société civile, les médias et la participation; l'Etat de droit et l'accès à la justice; et, enfin, les droits civils et politiques. Elle regrette cependant qu'un grand nombre des pays d'opérations de la BERD ne semblent pas attacher d'importance aux principes de la démocratie multipartite et du pluralisme, et ne les appliquent pas.
11. L'Assemblée souhaite voir une mise en œuvre efficace de cette nouvelle méthodologie et encourage la BERD à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe – et en particulier avec l'Assemblée – pour la réalisation et le suivi de ses évaluations.
12. Enfin, l'Assemblée prend note des critiques formulées récemment concernant le manque de transparence de la BERD et l'encourage à commencer à publier des informations plus complètes conformément aux normes internationales, et à l'informer des mesures prises à cet égard.