Mme Savchenko, emprisonnée en Ukraine et transférée en Russie

Question écrite No. 665 au Comité des Ministres | Doc. 13625 | 08 octobre 2014

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Le 17 juin, la citoyenne ukrainienne et pilote de l’armée Nadezhda Savchenko a été capturée sur le territoire de l’Ukraine par des groupes séparatistes pro-Russes de l’Est de l’Ukraine. Elle a ensuite été transférée en Russie et elle est actuellement incarcérée à Moscou. 

Elle est accusée d’avoir participé au meurtre de deux journalistes russes. Il existe pourtant de nombreux éléments qui tendent à la disculper.

Lors de la dernière audience de son procès, le tribunal a ordonné qu’elle soit soumise pendant un mois à une évaluation psychiatrique, ce qui signifie très certainement qu’elle ne pourra pas rencontrer son avocat.

M. Omtzigt

Demande au Comité des Ministres:

• Les autorités russes peuvent-elles légalement juger en Russie une citoyenne ukrainienne accusée d’avoir commis un crime sur le territoire ukrainien?
• Mme Savchenko bénéficie-t-elle d’un procès équitable et quel est le gouvernement responsable de veiller à ce que ce procès soit équitable?
• Combien de personnes capturées en territoire étranger (Estonie, Crimée, Est de l’Ukraine, etc.) sont actuellement dans les prisons russes?
• Le Comité des Ministres est-il disposé à demander aux autorités russes de publier la liste complète de tous ces détenus, assortie du détail des accusations portées à leur encontre et de leur lieu de détention?
• Je serais reconnaissant au Comité des Ministres de bien vouloir répondre à ces questions dans un délai d’un mois.