Mme Savchenko, emprisonnée en Ukraine et transférée en Russie
Question écrite
No.
665 au Comité des Ministres
| Doc. 13625
| 08 octobre 2014
Le 17 juin, la citoyenne ukrainienne
et pilote de l’armée Nadezhda Savchenko a été capturée sur le territoire de
l’Ukraine par des groupes séparatistes pro-Russes de l’Est de l’Ukraine.
Elle a ensuite été transférée en Russie et elle est actuellement
incarcérée à Moscou.
Elle est accusée d’avoir participé au meurtre de deux journalistes
russes. Il existe pourtant de nombreux éléments qui tendent à la
disculper.
Lors de la dernière audience de son procès, le tribunal a
ordonné qu’elle soit soumise pendant un mois à une évaluation psychiatrique,
ce qui signifie très certainement qu’elle ne pourra pas rencontrer
son avocat.
M. Omtzigt
Demande au Comité des Ministres:
- Les autorités russes peuvent-elles légalement juger en
Russie une citoyenne ukrainienne accusée d’avoir commis un crime
sur le territoire ukrainien?
- Mme Savchenko bénéficie-t-elle d’un procès équitable et
quel est le gouvernement responsable de veiller à ce que ce procès
soit équitable?
- Combien de personnes capturées en territoire étranger
(Estonie, Crimée, Est de l’Ukraine, etc.) sont actuellement dans
les prisons russes?
- Le Comité des Ministres est-il disposé à demander aux
autorités russes de publier la liste complète de tous ces détenus,
assortie du détail des accusations portées à leur encontre et de
leur lieu de détention?
- Je serais reconnaissant au Comité des Ministres de bien
vouloir répondre à ces questions dans un délai d’un mois.
