Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Réponse à Recommandation | Doc. 13644 | 17 novembre 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1211e réunion des Délégués des Ministres (12 novembre 2014). 2015 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2043 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2043 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur la « Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme », qui a été transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres rappelle sa Résolution CM/Res(2010)25 sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »), qui a appelé les Etats membres à « prendre des mesures rapides et efficaces concernant toute indication de mesures provisoires de la Cour en vue d’assurer le respect des obligations en vertu des dispositions pertinentes de la Convention ».

3. En avril 2013, le Comité des Ministres a pris note d’un rapport du CDDH sur les mesures provisoires prises au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour et en général a soutenu ses conclusions. Il a pris note en particulier du fait qu’un grand nombre de mesures provisoires concernent des expulsions vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, et rappelé à tous les Etats membres leurs obligations en vertu de la Convention. A cette occasion, le Comité a rappelé que la jurisprudence de la Cour a clairement établi que l’article 34 de la Convention entraîne une obligation pour les Etats parties de se conformer à une indication de mesures provisoires faite en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour et qu’un manquement à cet égard peut impliquer une violation de l’article 34 de la Convention. Le Comité a finalement invité la Cour et les Etats membres à considérer les diverses propositions qui leur ont été adressées dans le rapport du CDDH et à informer le Comité des Ministres de leur réponse.

4. La réponse de la Cour a été examinée par le Comité des Ministres en mai 2014. Le Comité a pris note de la tendance à la baisse du nombre de mesures provisoires demandées et accordées. Il s’est félicité des mesures prises par la Cour pour accroître l’efficacité de son système de gestion et de traitement des demandes, en particulier de la mise en place d’une procédure centralisée de gestion et du traitement prioritaire de ces demandes. Il s’est aussi félicité du renforcement du dialogue sur les mesures provisoires entre la Cour et les gouvernements défendeurs et a encouragé la Cour à le poursuivre, y compris, si les délais le permettent, dans la phase d’instruction d’une demande. Les réponses des Etats membres au rapport du CDDH sont attendues avant la fin de l’année.

5. Le Comité des Ministres note que certains des manquements au respect d’indications de mesures provisoires sont intervenus après l’adoption de la Résolution CM/Res(2010)25 du Comité des Ministres et que certains ont impliqué des actions illégales au regard du droit interne. Le Comité des Ministres et les Etats membres doivent continuer de chercher des réponses adéquates à de tels incidents. En conclusion, le Comité relève l’importance de la pleine mise en œuvre des mesures pertinentes qui figurent dans les Lignes directrices du Comité des Ministres pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme adoptées en 2011, le cas échéant en tenant compte de la nature des actions survenues au niveau interne [(1) CM/Del/Dec(2011)1110/4.8, annexe 5.].