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La réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité

Résolution 2025 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2014 (voir Doc. 13460, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Eric Voruz).Voir également la Recommandation 2059 (2014).
1. L’Assemblée parlementaire constate que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de réinstaller des réfugiés de leur pays d’asile dans un Etat d’accueil.
2. Il existe de nombreuses raisons à cela, notamment les capacités limitées du pays de premier asile à proposer une solution durable ou la crainte que les réfugiés puissent être encore dans une situation à risque et menacés de refoulement, ou qu’ils puissent avoir une vulnérabilité particulière ou certains besoins humanitaires.
3. L’Assemblée considère que la réinstallation a trois objectifs principaux, à savoir donner accès à une protection, assurer une solution durable et renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les Etats.
4. La réinstallation est menée selon des catégories qui ont été établies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Elle est organisée, en coopération avec les pays d’accueil, essentiellement par le HCR, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et souvent en coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG) telles que la Commission internationale catholique pour les migrations (CICM).
5. La réinstallation n’est pas un instrument nouveau car elle a déjà été utilisée massivement après la seconde guerre mondiale, par exemple dans le cas des réfugiés hongrois qui avaient fui vers l’Autriche et la Yougoslavie à la suite de l’invasion de la Hongrie par l’Union soviétique. Ce processus a aussi servi à la réinstallation à grande échelle des boat people qui avaient fui le Vietnam dans les années 1980, et il continue aujourd’hui d’être employé de par le monde dans toute une série de situations pour des individus, des familles et des groupes ayant des vulnérabilités particulières.
6. Pour 2014, le HCR a estimé à 958 429 le nombre de personnes dans le monde qui ont besoin d’être réinstallées, alors même que le nombre de places actuellement disponibles n’est que de 80 000. Ces chiffres ne tiennent pas compte des 30 000 places supplémentaires qui se sont avérées nécessaires en 2014 à la suite de l’arrivée massive, dans les pays voisins, de réfugiés en provenance de la Syrie et de la détérioration de la situation tant en Syrie que dans les pays voisins.
7. L’Assemblée constate avec préoccupation que, sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 20 seulement se sont engagés en 2013 dans des programmes de réinstallation. Sur environ 80 000 places de réinstallation disponibles dans le monde, ils n’en fournissent que près de 7 000. Il est clair que l’Europe peut et devrait faire davantage.
8. En ce qui concerne la Syrie, des efforts louables ont été déployés par les Etats membres pour offrir à des demandeurs d’asile syriens l’asile ou une protection humanitaire ainsi que pour admettre des réfugiés syriens dans le cadre de programmes de réinstallation, d’admission pour motifs humanitaires ou d’autres programmes. Quelque 17 Etats membres ont répondu à l’appel lancé par le HCR pour admettre 30 000 réfugiés syriens en 2014. Cependant, le HCR a appelé les Etats membres à s’engager à fournir d’urgence 100 000 places supplémentaires pour les réfugiés syriens en 2015 et 2016.
9. L’Assemblée constate que, malgré le soutien apporté par le projet pilote financé par l’Union européenne (EUREMA) destiné, avec le soutien de l’OIM, à relocaliser, de Malte vers d’autres Etats membres de l’Union européenne, les bénéficiaires d’une protection internationale, le nombre des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection internationale que Malte reçoit constitue encore une lourde charge pour le pays.
10. Malte n’est pas le seul pays concerné, et l’Assemblée reste préoccupée par les pressions considérables qui pèsent sur certains Etats membres, surtout aux frontières de l’Union européenne, pour accueillir un grand nombre de personnes qui ont besoin d’une protection internationale.
11. L’Assemblée souligne que la réinstallation n’est pas une question relevant de la gestion des migrations mais qu’il s’agit d’une décision humanitaire découlant de la responsabilité internationale des Etats membres de protéger toute personne remplissant les conditions requises par le HCR.
12. L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres du Conseil de l’Europe:
12.1 à augmenter de manière significative le nombre de places disponibles pour la réinstallation et la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale;
12.2 à accroître la rapidité et la souplesse des programmes de réinstallation et de relocalisation:
12.2.1 en s’abstenant d’appliquer des procédures et des critères complexes qui retarderaient la réinstallation des personnes ayant besoin d’une protection et de solutions urgentes
12.2.2 en adoptant des procédures simplifiées et des mesures novatrices pour accorder une protection plus immédiate aux personnes les plus vulnérables à une époque de déplacements forcés à grande échelle;
12.2.3 en adoptant une approche souple et globale pour l’examen des dossiers de réinstallation;
12.3 à améliorer la coordination et l’affectation des fonds lorsqu’ils mettent en œuvre des programmes de réinstallation et de relocalisation:
12.3.1 en optimisant la coordination des intervenants, tant au niveau international qu’aux niveaux national, régional et local;
12.3.2 en fournissant des fonds et les ressources humaines suffisantes pour mener à bien les programmes;
12.3.3 en soutenant la société civile et les collectivités locales, et en travaillant avec elles;
12.3.4 en apportant leur soutien à l’échange des meilleures pratiques dans le cadre des différents forums qui existent actuellement;
12.4 à garantir le caractère durable de tout programme de réinstallation et de relocalisation en renforçant la capacité nationale à intégrer les personnes réinstallées ou relocalisées:
12.4.1 en mettant en œuvre des programmes d’orientation et d’évaluation de l’état de santé avant le départ;
12.4.2 en accordant aux personnes réinstallées ou relocalisées ainsi qu’à leur famille ou personnes à charge un accès aux droits comparable à celui dont jouissent les ressortissants du pays d’accueil, y compris aux services d’intégration, aux informations quant à leurs droits et obligations relatifs à leur statut de protection dans une langue qu'ils comprennent, à un logement adéquat, à l’emploi et à la formation, à une protection sociale et à des soins de santé;
12.4.3 en sensibilisant la population aux programmes de réinstallation et en instaurant le dialogue entre la société d’accueil et les réfugiés réinstallés ou relocalisés;
12.4.4 en renforçant la coopération avec la société civile et les médias;
12.5 à mettre en place des mesures anti-fraude afin de veiller à ce que seules les personnes qui en ont le plus besoin bénéficient des procédures officielles en vigueur pour toutes les opérations de réinstallation.
13. En ce qui concerne la situation humanitaire d’urgence créée par la crise syrienne, l’Assemblée exhorte les Etats membres:
13.1 à renforcer leurs engagements à accueillir des réfugiés syriens ainsi que toute autre personne cherchant refuge ailleurs en raison de la crise syrienne, pour réinstallation, admission pour motifs humanitaires ou autres formes d’admission, afin d’assurer les 100 000 places nécessaires entre 2015 et 2016;
13.2 à étudier attentivement des solutions novatrices comme le regroupement familial simplifié et accéléré, tant pour les réfugiés que pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, et la prolongation des visas d’étudiant ou de travailleur.
14. L’Assemblée encourage les Etats membres à continuer de soutenir Malte pour lui permettre de faire face aux importants flux migratoires mixtes et à élargir leur soutien aux autres pays en difficulté en Europe.
15. L’Assemblée invite les Etats membres à utiliser au maximum les possibilités d’emprunt auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) et encourage la CEB à accueillir favorablement toute demande en ce sens.
16. L’Assemblée invite les Etats membres de l’Union européenne à faire appel au Fonds «asile, migration et intégration» (AMIF) pour soutenir leurs programmes de réinstallation.
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