La réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 18 novembre 2014 (voir Doc. 13460, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Eric Voruz).Voir
également la Recommandation
2059 (2014).
1. L’Assemblée parlementaire constate
que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de réinstaller des
réfugiés de leur pays d’asile dans un Etat d’accueil.
2. Il existe de nombreuses raisons à cela, notamment les capacités
limitées du pays de premier asile à proposer une solution durable
ou la crainte que les réfugiés puissent être encore dans une situation
à risque et menacés de refoulement, ou qu’ils puissent avoir une
vulnérabilité particulière ou certains besoins humanitaires.
3. L’Assemblée considère que la réinstallation a trois objectifs
principaux, à savoir donner accès à une protection, assurer une
solution durable et renforcer la solidarité et le partage des responsabilités
entre les Etats.
4. La réinstallation est menée selon des catégories qui ont été
établies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR). Elle est organisée, en coopération avec les pays d’accueil, essentiellement
par le HCR, avec le soutien de l’Organisation internationale pour
les migrations (OIM) et souvent en coopération avec des organisations
non gouvernementales (ONG) telles que la Commission internationale
catholique pour les migrations (CICM).
5. La réinstallation n’est pas un instrument nouveau car elle
a déjà été utilisée massivement après la seconde guerre mondiale,
par exemple dans le cas des réfugiés hongrois qui avaient fui vers
l’Autriche et la Yougoslavie à la suite de l’invasion de la Hongrie
par l’Union soviétique. Ce processus a aussi servi à la réinstallation
à grande échelle des boat people qui
avaient fui le Vietnam dans les années 1980, et il continue aujourd’hui
d’être employé de par le monde dans toute une série de situations
pour des individus, des familles et des groupes ayant des vulnérabilités
particulières.
6. Pour 2014, le HCR a estimé à 958 429 le nombre de personnes
dans le monde qui ont besoin d’être réinstallées, alors même que
le nombre de places actuellement disponibles n’est que de 80 000.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des 30 000 places supplémentaires
qui se sont avérées nécessaires en 2014 à la suite de l’arrivée
massive, dans les pays voisins, de réfugiés en provenance de la
Syrie et de la détérioration de la situation tant en Syrie que dans
les pays voisins.
7. L’Assemblée constate avec préoccupation que, sur les 47 Etats
membres du Conseil de l’Europe, 20 seulement se sont engagés en
2013 dans des programmes de réinstallation. Sur environ 80 000 places
de réinstallation disponibles dans le monde, ils n’en fournissent
que près de 7 000. Il est clair que l’Europe peut et devrait faire
davantage.
8. En ce qui concerne la Syrie, des efforts louables ont été
déployés par les Etats membres pour offrir à des demandeurs d’asile
syriens l’asile ou une protection humanitaire ainsi que pour admettre
des réfugiés syriens dans le cadre de programmes de réinstallation,
d’admission pour motifs humanitaires ou d’autres programmes. Quelque
17 Etats membres ont répondu à l’appel lancé par le HCR pour admettre 30 000 réfugiés
syriens en 2014. Cependant, le HCR a appelé les Etats membres à
s’engager à fournir d’urgence 100 000 places supplémentaires pour
les réfugiés syriens en 2015 et 2016.
9. L’Assemblée constate que, malgré le soutien apporté par le
projet pilote financé par l’Union européenne (EUREMA) destiné, avec
le soutien de l’OIM, à relocaliser, de Malte vers d’autres Etats
membres de l’Union européenne, les bénéficiaires d’une protection
internationale, le nombre des demandeurs d’asile, des réfugiés et
des bénéficiaires d’une protection internationale que Malte reçoit
constitue encore une lourde charge pour le pays.
10. Malte n’est pas le seul pays concerné, et l’Assemblée reste
préoccupée par les pressions considérables qui pèsent sur certains
Etats membres, surtout aux frontières de l’Union européenne, pour
accueillir un grand nombre de personnes qui ont besoin d’une protection
internationale.
11. L’Assemblée souligne que la réinstallation n’est pas une question
relevant de la gestion des migrations mais qu’il s’agit d’une décision
humanitaire découlant de la responsabilité internationale des Etats
membres de protéger toute personne remplissant les conditions requises
par le HCR.
12. L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
12.1 à augmenter de
manière significative le nombre de places disponibles pour la réinstallation
et la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale;
12.2 à accroître la rapidité et la souplesse des programmes
de réinstallation et de relocalisation:
12.2.1 en s’abstenant
d’appliquer des procédures et des critères complexes qui retarderaient la
réinstallation des personnes ayant besoin d’une protection et de
solutions urgentes
12.2.2 en adoptant des procédures simplifiées et des mesures
novatrices pour accorder une protection plus immédiate aux personnes
les plus vulnérables à une époque de déplacements forcés à grande
échelle;
12.2.3 en adoptant une approche souple et globale pour l’examen
des dossiers de réinstallation;
12.3 à améliorer la coordination et l’affectation des fonds
lorsqu’ils mettent en œuvre des programmes de réinstallation et
de relocalisation:
12.3.1 en optimisant la coordination
des intervenants, tant au niveau international qu’aux niveaux national,
régional et local;
12.3.2 en fournissant des fonds et les ressources humaines suffisantes
pour mener à bien les programmes;
12.3.3 en soutenant la société civile et les collectivités locales,
et en travaillant avec elles;
12.3.4 en apportant leur soutien à l’échange des meilleures pratiques
dans le cadre des différents forums qui existent actuellement;
12.4 à garantir le caractère durable de tout programme de réinstallation
et de relocalisation en renforçant la capacité nationale à intégrer
les personnes réinstallées ou relocalisées:
12.4.1 en mettant
en œuvre des programmes d’orientation et d’évaluation de l’état
de santé avant le départ;
12.4.2 en accordant aux personnes réinstallées ou relocalisées
ainsi qu’à leur famille ou personnes à charge un accès aux droits
comparable à celui dont jouissent les ressortissants du pays d’accueil,
y compris aux services d’intégration, aux informations quant à leurs
droits et obligations relatifs à leur statut de protection dans
une langue qu'ils comprennent, à un logement adéquat, à l’emploi
et à la formation, à une protection sociale et à des soins de santé;
12.4.3 en sensibilisant la population aux programmes de réinstallation
et en instaurant le dialogue entre la société d’accueil et les réfugiés
réinstallés ou relocalisés;
12.4.4 en renforçant la coopération avec la société civile et
les médias;
12.5 à mettre en place des mesures anti-fraude afin de veiller
à ce que seules les personnes qui en ont le plus besoin bénéficient
des procédures officielles en vigueur pour toutes les opérations
de réinstallation.
13. En ce qui concerne la situation humanitaire d’urgence créée
par la crise syrienne, l’Assemblée exhorte les Etats membres:
13.1 à renforcer leurs engagements
à accueillir des réfugiés syriens ainsi que toute autre personne cherchant
refuge ailleurs en raison de la crise syrienne, pour réinstallation,
admission pour motifs humanitaires ou autres formes d’admission,
afin d’assurer les 100 000 places nécessaires entre 2015 et 2016;
13.2 à étudier attentivement des solutions novatrices comme
le regroupement familial simplifié et accéléré, tant pour les réfugiés
que pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, et la prolongation des
visas d’étudiant ou de travailleur.
14. L’Assemblée encourage les Etats membres à continuer de soutenir
Malte pour lui permettre de faire face aux importants flux migratoires
mixtes et à élargir leur soutien aux autres pays en difficulté en
Europe.
15. L’Assemblée invite les Etats membres à utiliser au maximum
les possibilités d’emprunt auprès de la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (CEB) et encourage la CEB à accueillir favorablement
toute demande en ce sens.
16. L’Assemblée invite les Etats membres de l’Union européenne
à faire appel au Fonds «asile, migration et intégration» (AMIF) pour
soutenir leurs programmes de réinstallation.
