Les procédures à l’encontre de M. Baran
Réponse à Question écrite
| Doc. 13656
| 06 janvier 2015
1. Lors de l’examen de la question posée
par l’honorable parlementaire au Comité des Ministres, les délégations
néerlandaise et turque ont souligné que le cas de M. Baran ne faisait
pas exception à la fructueuse coopération juridique entre les deux
pays. Par ailleurs, elles ont fourni au Comité les informations
suivantes :
2. M. Baran a été condamné par contumace aux Pays-Bas pour, entre
autres infractions, traite d’êtres humains, agression et participation
à une organisation criminelle. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement
de 7 ans et 9 mois. Ce jugement est devenu définitif le 11 septembre
2012. Par ailleurs, une enquête financière pénale est menée à l’encontre
de M. Baran, dans le cadre de laquelle il a été demandé à la Turquie
de saisir les biens de M. Baran.
3. Conformément à ses exigences constitutionnelles et à la Convention
européenne d’extradition, la Turquie n’extrade pas ses propres citoyens.
Par conséquent, dans la mesure où les deux pays sont Parties à la
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements
répressifs, en avril 2013, les autorités néerlandaises ont adressé
une demande formelle aux autorités turques de transférer l’exécution
de la peine en Turquie. En réponse à cette demande, le dossier a
été transmis au Bureau du Procureur général de Büyükçekmece en Turquie,
qui a porté l’affaire devant la Haute Cour pénale de Bakirköy pour
l’exécution de la peine de prison de M. Baran. Une audition sur
l’affaire s’est tenue le 15 octobre 2014, durant laquelle l’affaire a
été reportée jusqu’au 24 décembre 2014 à la demande du représentant
légal de M. Baran.
4. De plus, deux procédures judiciaires distinctes sont pendantes
à l’encontre de M. Baran en Turquie. La troisième Haute Cour pénale
à Antalya a condamné M. Baran à une peine d’emprisonnement de 2
ans et 6 mois pour « coups et blessures intentionnels ». Le cinquième
Tribunal de première instance pénale à Antalya l’a condamné à une
peine d’emprisonnement de 2 ans et 1 mois, et à une amende de 20 000
livres turques, pour « blanchiment d’argent ». M. Baran a fait appel
de ces deux jugements, qui sont pendants devant la Cour de cassation
de Turquie.
