M. Michael McNamara,
Demande au Comité des Ministres si :
(a) l’absence en Irlande de toute législation permettant aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation antérieure considérée comme « éteinte » de ne pas être tenues de la mentionner dans les demandes faites en matière d’emploi en général, d’éducation, de permis, d’assurance, etc.;
(b) un projet de loi irlandaise qui exclut toute condamnation supérieure ou égale à 12 mois de la possibilité accordée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation antérieure considérée comme « éteinte » de ne pas être tenue de la mentionner dans les demandes faites en matière d’emploi en général, d’assurance, etc.;
(c) un projet de loi irlandaise qui exclut de cette possibilité accordée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation antérieure considérée comme « éteinte » tout candidat à un poste ou à des activités en rapport avec des enfants ou des personnes vulnérables, même si cette condamnation ne résulte pas d’une infraction sexuelle et ne permet pas de démontrer qu’il peut représenter une menace pour les enfants ou les personnes vulnérables ;
(d) l’obligation prévue dans un projet de loi irlandaise de déclarer les condamnations précédentes en cas de demande d’assurance, lorsque ces condamnations n’ont aucun rapport avec l’activité que l’auteur de la demande juge utile d’assurer et qu’il cherche à couvrir par une assurance ;
sont compatibles avec sa Recommandation N° R (84) 10 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris l’affaire M.M c. Royaume-Uni (arrêt du 13 novembre 2012).