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Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève

Résolution 2033 (2015)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2015 (6e séance) (voir Doc. 13663, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Andrej Hunko). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2015 (6e séance).
1. Le dialogue social, c’est-à-dire le dialogue régulier et institutionnalisé entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, fait partie intégrante des processus socio-économiques européens depuis des décennies. Le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève – autant d’éléments essentiels de ce dialogue – ne sont pas seulement des principes démocratiques sous-tendant les processus économiques modernes, mais aussi des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163).
2. Pourtant, ces droits fondamentaux sont menacés dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe depuis quelques années, dans le contexte de la crise économique et des mesures d’austérité. Dans certains pays, le droit syndical a été restreint, des conventions collectives ont été révoquées, la négociation collective remise en cause et le droit de grève limité. En conséquence, dans les pays touchés, les inégalités se sont creusées, les salaires connaissent une tendance à la baisse persistante, et on observe des effets négatifs sur les conditions de travail et d’emploi.
3. L’Assemblée parlementaire est très préoccupée par ces tendances et par leurs conséquences sur les valeurs, les institutions et les résultats de la gouvernance économique. Sans égalité des chances pour tous en matière d’accès à un emploi décent, sans moyens suffisants de défendre les droits sociaux dans un contexte économique mondialisé, ce sont l’intégration, l’épanouissement et les perspectives d’avenir de générations entières qui seront compromis. A moyen terme, l’exclusion de certains groupes du développement économique, du partage des richesses et de la prise de décision risque d’être sérieusement préjudiciable aux économies européennes et à la démocratie elle-même.
4. Investir dans les droits sociaux, c’est investir dans l’avenir. Pour bâtir et préserver des systèmes socio-économiques solides et durables en Europe, il est nécessaire de protéger et de promouvoir les droits sociaux.
5. En particulier, le droit de négociation collective et le droit de grève sont primordiaux afin d’assurer que les travailleurs et leurs organisations puissent participer de facto au processus socio-économique, pour promouvoir leurs intérêts en matière de salaires, de conditions de travail et de droits sociaux. Il faudrait prendre les «partenaires sociaux» pour ce qu’ils sont: des «partenaires» auxquels on s’associe pour obtenir de bons résultats économiques, mais parfois des opposants qui luttent pour parvenir à un accord concernant la répartition des pouvoirs et des ressources qui se raréfient.
6. Un changement de mentalité doit s’opérer en Europe et au-delà si nous voulons surmonter la crise actuelle et entrer dans une nouvelle ère économique au XXIe siècle.
7. En conséquence, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures suivantes pour faire respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie et de bonne gouvernance dans le domaine socio-économique:
7.1 protéger et renforcer le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève:
7.1.1 en ratifiant et en mettant en œuvre la Charte sociale européenne (révisée), si cela n’a pas encore été fait;
7.1.2 en développant ou en révisant leur législation du travail pour la rendre complète et solide en ce qui concerne ces droits spécifiques;
7.1.3 en rétablissant ces droits partout où des institutions et des processus ont déjà été remis en cause par de récents changements législatifs ou réglementaires;
7.2 rendre les acteurs économiques responsables du respect du droit syndical, du droit de négociation collective et du droit de grève:
7.2.1 en ratifiant et en mettant en œuvre le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), si cela n’a pas encore été fait;
7.2.2 en favorisant l’utilisation, au moyen de la législation du travail, d’instruments collectifs comme le «recours collectif» (en particulier pour les syndicats), destinés à la prévention des pratiques commerciales illégales;
7.2.3 en créant ou en maintenant une inspection du travail efficace, dotée de ressources suffisantes;
7.3 changer l’orientation des politiques actuelles, en mettant fin aux politiques financières et économiques d’austérité et en mettant l’accent sur des mesures d’investissement proactives, telles que des niveaux d’investissement minimums coordonnés, un renforcement de la participation des partenaires sociaux et la promotion d’un travail décent pour tous;
7.4 s’efforcer d’assurer la plus grande cohérence possible entre les décisions prises dans différents contextes institutionnels et judiciaires, y compris dans le cadre de l’Union européenne, au niveau national et au niveau du Conseil de l’Europe, de manière à garantir l’efficacité des mécanismes de protection des droits sociaux existants.