Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2015 (6e séance)
(voir Doc. 13663, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Andrej Hunko). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier
2015 (6e séance).
1. Le dialogue social, c’est-à-dire
le dialogue régulier et institutionnalisé entre les représentants
des employeurs et ceux des salariés, fait partie intégrante des
processus socio-économiques européens depuis des décennies. Le droit
syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève
– autant d’éléments essentiels de ce dialogue – ne sont pas seulement
des principes démocratiques sous-tendant les processus économiques
modernes, mais aussi des droits fondamentaux inscrits dans la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163).
2. Pourtant, ces droits fondamentaux sont menacés dans de nombreux
Etats membres du Conseil de l’Europe depuis quelques années, dans
le contexte de la crise économique et des mesures d’austérité. Dans certains
pays, le droit syndical a été restreint, des conventions collectives
ont été révoquées, la négociation collective remise en cause et
le droit de grève limité. En conséquence, dans les pays touchés,
les inégalités se sont creusées, les salaires connaissent une tendance
à la baisse persistante, et on observe des effets négatifs sur les
conditions de travail et d’emploi.
3. L’Assemblée parlementaire est très préoccupée par ces tendances
et par leurs conséquences sur les valeurs, les institutions et les
résultats de la gouvernance économique. Sans égalité des chances
pour tous en matière d’accès à un emploi décent, sans moyens suffisants
de défendre les droits sociaux dans un contexte économique mondialisé,
ce sont l’intégration, l’épanouissement et les perspectives d’avenir
de générations entières qui seront compromis. A moyen terme, l’exclusion
de certains groupes du développement économique, du partage des
richesses et de la prise de décision risque d’être sérieusement
préjudiciable aux économies européennes et à la démocratie elle-même.
4. Investir dans les droits sociaux, c’est investir dans l’avenir.
Pour bâtir et préserver des systèmes socio-économiques solides et
durables en Europe, il est nécessaire de protéger et de promouvoir
les droits sociaux.
5. En particulier, le droit de négociation collective et le droit
de grève sont primordiaux afin d’assurer que les travailleurs et
leurs organisations puissent participer de
facto au processus socio-économique, pour promouvoir
leurs intérêts en matière de salaires, de conditions de travail
et de droits sociaux. Il faudrait prendre les «partenaires sociaux»
pour ce qu’ils sont: des «partenaires» auxquels on s’associe pour
obtenir de bons résultats économiques, mais parfois des opposants
qui luttent pour parvenir à un accord concernant la répartition
des pouvoirs et des ressources qui se raréfient.
6. Un changement de mentalité doit s’opérer en Europe et au-delà
si nous voulons surmonter la crise actuelle et entrer dans une nouvelle
ère économique au XXIe siècle.
7. En conséquence, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil
de l’Europe à prendre les mesures suivantes pour faire respecter
les normes les plus élevées en matière de démocratie et de bonne
gouvernance dans le domaine socio-économique:
7.1 protéger et renforcer le droit syndical, le droit de négociation
collective et le droit de grève:
7.1.1 en ratifiant et
en mettant en œuvre la Charte sociale européenne (révisée), si cela
n’a pas encore été fait;
7.1.2 en développant ou en révisant leur législation du travail
pour la rendre complète et solide en ce qui concerne ces droits
spécifiques;
7.1.3 en rétablissant ces droits partout où des institutions
et des processus ont déjà été remis en cause par de récents changements
législatifs ou réglementaires;
7.2 rendre les acteurs économiques responsables du respect
du droit syndical, du droit de négociation collective et du droit
de grève:
7.2.1 en ratifiant et en mettant en œuvre le
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un
système de réclamations collectives (STE no 158),
si cela n’a pas encore été fait;
7.2.2 en favorisant l’utilisation, au moyen de la législation
du travail, d’instruments collectifs comme le «recours collectif»
(en particulier pour les syndicats), destinés à la prévention des pratiques
commerciales illégales;
7.2.3 en créant ou en maintenant une inspection du travail efficace,
dotée de ressources suffisantes;
7.3 changer l’orientation des politiques actuelles, en mettant
fin aux politiques financières et économiques d’austérité et en
mettant l’accent sur des mesures d’investissement proactives, telles
que des niveaux d’investissement minimums coordonnés, un renforcement
de la participation des partenaires sociaux et la promotion d’un
travail décent pour tous;
7.4 s’efforcer d’assurer la plus grande cohérence possible
entre les décisions prises dans différents contextes institutionnels
et judiciaires, y compris dans le cadre de l’Union européenne, au
niveau national et au niveau du Conseil de l’Europe, de manière
à garantir l’efficacité des mécanismes de protection des droits
sociaux existants.
