Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 13705 | 29 janvier 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1217e réunion des Délégués des Ministres (21 janvier 2015). 2015 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2051 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2051 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur «Le renforcement de l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme», qu’il a transmis au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels. Le Comité rappelle que les déclarations adoptées successivement lors des conférences d’Interlaken, Izmir et Brighton ont mis l’accent sur cette importante question, à laquelle ont fait écho les activités de suivi desdites conférences.

2. Le Comité des Ministres relève que le sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE n° 162) a été ratifié par tous les Etats membres sauf deux. Il encourage ces deux Etats membres à ratifier le Protocole.

3. En ce qui concerne les points se rapportant à la sécurité sociale et aux pensions de retraite des juges, l’Assemblée parlementaire sera tenue informée de l’examen de ces points par le Comité des Ministres.

4. Sur la question du statut des juges après la cessation de leurs fonctions, le Comité des Ministres rappelle les échanges qui ont suivi la présentation par le Président de la Cour d’une «Etude comparative sur la reconnaissance de service en tant que juge à la Cour européenne des droits de l'homme» ainsi que les décisions qu’il a adoptées en mars 2014, dans lesquelles il a notamment souligné l’importance de maintenir l’indépendance des juges et de préserver l’impartialité et la qualité de la Cour. Il a invité les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme à traiter de manière appropriée la situation des juges de la Cour une fois leur mandat expiré, en s’efforçant de garantir aux anciens juges, autant que faire se peut dans le cadre de la législation nationale applicable, la possibilité de maintenir leurs perspectives de carrière à un niveau cohérent avec la fonction qu’ils ont occupée. Il a également invité les Etats membres à transmettre toutes informations pertinentes sur les suites données à cette décision et a décidé de reprendre l’examen de cette question avant le 31 décembre 2015, à la lumière de l’étude comparative de la Cour et de toutes autres informations que les Etats membres auront pu communiquer sur ce point.

5. Enfin, concernant le budget de la Cour, le Comité des Ministres note que le CDDH envisage d’évoquer cette question dans son rapport final sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour, qui lui sera remis avant la fin de 2015.