1. Lors de l’examen de la question posée
par l’Honorable parlementaire, la délégation turque a informé le Comité
des Ministres que le mineur en question – poursuivi par le Bureau
du Procureur de la province de Konya sur la base de l’article 299
du Code pénal turc pour insulte au Président en raison d’une déclaration
qu’il avait effectuée le 23 décembre 2014, et arrêté suite à une
décision d’un tribunal en date du 24 décembre 2014 – a été libéré
le 26 décembre 2014.
2. A titre de garantie procédurale, la délégation turque a précisé
que l’application de l’article 299 du Code pénal n’intervient que
sur approbation préalable du ministre de la Justice. En outre, les
mécanismes internes de garanties de la liberté d’expression (au
sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits
de l’homme) trouvent également à s’appliquer.
