Lettre de M. Peter Gunning, Ambassadeur de l’Irlande auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 13 février 2015.
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Je me permets de vous écrire au sujet de la question susmentionnée et en réponse à votre lettre du 30 juillet 2014, dans laquelle vous demandiez que soit communiquée une liste de trois candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Irlande.
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Sur la liste figurent les trois personnes suivantes : Mme Siobhán Mullally, Mme Síofra O’Leary et M. Gerard Quinn. Veuillez trouver ci-joint les curriculum vitae (en format Word) de ces personnes, établis selon le modèle adopté par l’Assemblée parlementaire.
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Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme
A la suite de cette demande du Conseil de l'Europe du 30 juillet 2014, une annonce, rédigée en irlandais et en anglais, a été publiée dans les journaux nationaux, communiquée aux membres concernés de la communauté juridique et diffusée sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce et sur le site de l’organe central de recrutement pour la fonction publique (Public Appointments Service). La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 16 octobre.
Vingt-neuf candidatures ont été reçues dans le délai imparti. Ces candidatures ont été examinées par un comité de sélection convoqué par le Procureur général pour donner des conseils sur la question de savoir quelles personnes seraient qualifiées pour exercer la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce comité de sélection se composait des personnalités suivantes : M. Liam O’Daly (directeur général du bureau du Procureur général), M. Donncha O’Connell (professeur de droit et directeur de l’institut d’études juridiques de l’université de Galway, membre à temps partiel de la commission sur la réforme législative) et Mme Catherine Mc Guinness (ancien juge à la Cour suprême).
Neuf candidats ont ainsi été présélectionnés; ils ont passé des entretiens avec le comité de sélection les 26 et 27 novembre. Le comité de sélection a alors choisi, parmi ces candidats, les trois personnes qu’il recommandait d’inscrire sur la liste des candidats à l’élection. Sa recommandation a été acceptée par le Gouvernement le 16 décembre.
Nom, prénom : Mullally, Siobhán
Sexe : Féminin
Date et lieu de naissance : 6 décembre 1968, Londres, Royaume-Uni
Nationalité : Irlandaise
Néant.
Anglais (langue maternelle), français (langue de travail), italien (conversation), irlandais (connaissance passive)
Membre d’associations professionnelles : Association de droit international (antenne irlandaise); American Society of International Law (Société américaine du droit international); European Society of International Law (Société européenne du droit international).
Je confirme que si je suis élue juge à la Cour, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg, France.
Nom : O’Leary, Síofra
Sexe : Féminin
Date et lieu de naissance : 20 septembre 1968, Dublin, Irlande
Nationalité : Irlandaise
Doctorat (PhD) sur The Evolving Concept of Community Citizenship – From the Free Movement of Persons to Union Citizenship (Evolution du concept de citoyenneté communautaire – de la libre circulation des personnes à la citoyenneté de l’Union). Le doctorat a été décerné avec mention (Jury : K. Lenaerts, D. O’Keeffe, J. Schwarz, F. Snyder et H.U.J. D’Oliveira), en octobre 1993. La thèse de doctorat a obtenu ultérieurement le prix Salvador Madariaga du Gouvernement espagnol en mai 1995, en tant que thèse remarquable sur le droit européen.
Bachelor en droit civil (BCL) avec félicitations.
Lauréate de prix de l'Université dans les domaines suivants: droit immobilier, droit constitutionnel, jurisprudence constitutionnelle.
Responsable d’une équipe de vingt juristes et assistants. L’unité apporte son concours à la Cour de justice dans l’exercice de ses fonctions judiciaires en analysant les affaires entrantes, en particulier les renvois préjudiciels, en analysant les arrêts et les décisions de la Cour elle-même et en présentant à la Cour des notes de recherche comparée et des mises à jour concernant les développements juridiques aux niveaux européen, national et international, en ce compris des examens périodiques de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’unité est responsable, entre autres, des domaines ci-après du droit de l’Union européenne – marché intérieur, liberté, justice et sécurité, citoyenneté de l’Union, politique étrangère et de sécurité commune (PESC), fiscalité, politique sociale et droits fondamentaux – et a lancé plusieurs projets concernant les droits fondamentaux, les mesures restrictives (gel d’avoirs) dans le contexte de la PESC, droit d’asile de l’UE et droit procédural de la Cour de justice.
Dans les trois fonctions susmentionnées, j’ai travaillé en étroite association avec chacun des juges, lorsqu’ils étaient nommés juges rapporteurs dans une affaire donnée ou en leur capacité de juges ordinaires de la Cour, ce qui m’amenait à travailler fréquemment dans le contexte des formations en plénière ou en Grande Chambre de la Cour. Pour les affaires dans lesquelles les juges étaient désignés comme juges rapporteurs, j’étais chargée de préparer les divers éléments de l’affaire pour les Rapports pour l’Audience et pour les Rapports Préliminaires. Pour ces derniers, qui sont des documents confidentiels établis à l’issue de la procédure écrite à laquelle n’ont accès que les membres de la Cour, l’exercice comportait analyse et synthèse des questions soulevées par chaque nouvelle affaire, analyse des observations écrites soumises par l’avocat, analyse approfondie de la jurisprudence pertinente, détermination de l’éventuelle nécessité de développer la jurisprudence (et, s’il y a lieu, quand et comment), traitement de toutes les questions procédurales pertinentes, recommandations concernant le mode de traitement des affaires au sein de la Cour (formation appropriée, mesures d’instruction, etc.) et préparation de la phase orale de la procédure, notamment suggestion de questions pour l’avocat pour réponses par écrit ou oralement. Ces tâches judiciaires, effectuées en liaison et en étroite consultation avec chacun des membres, concernant le déroulement des affaires, couvraient toutes les phases ultérieures de la procédure devant la Cour et comprenaient la formulation de conseils aux Juges sur les Avis remis par les Avocats Généraux, la préparation des délibérations judiciaires et l’orientation de l’affaire selon la manière considérée comme étant appropriée par le Juge Rapporteur. En tant que Chef de cabinet de deux juges irlandais successivement membres de la Cour, j’étais chargée en outre de l’attribution des nouvelles affaires au sein des chambres, de l’établissement de contacts avec les juristes moins expérimentés pour les aider et superviser leur travaux, du traitement des questions procédurales, en particulier, lorsque les membres en question exerçaient les fonctions de Présidents de Chambre, et d’une manière générale, de la bonne organisation des chambres.
Responsable, entre autres, en tant qu’unique juriste irlandaise travaillant au sein de la direction, de l’analyse de toutes les affaires entrantes irlandaises dont était saisie la Cour de justice et de la préparation de contributions sur le droit irlandais pour les notes de recherche comparative demandées par les membre de la Cour pour les aider dans le traitement d’une affaire. Analyse, sur une base quotidienne, des décisions de la Cour dans les domaines du droit de l’UE mentionnés ci-dessus.
Chargée de la supervision des thèses de masters et de l’enseignement de séminaires sur :
le droit social européen et les citoyens européens
les lois et politiques relatives à l’emploi et à la protection sociale dans l’Union européenne
Chargé de cours dans le cadre du premier programme de droit communautaire, Université de Cadix
Chargé de cours dans le cadre du programme de droit communautaire Jean Monnet, Université de Cadix
Les responsables de la Common Market Law Review, classée dans le top 10 des revues de droit international et européen, viennent de différents Etats membres de l’Union européenne et sont des spécialistes de différents domaines du droit européen; ils sont chargés de soumettre les articles présentés pour publication à un rigoureux examen par des pairs.
Doctorat sur la citoyenneté de l’Union – l’un des tout premiers dans ce domaine – avec un important volet droits fondamentaux. Le doctorat a conduit à des activités d’enseignement dans le domaine des droits fondamentaux, notamment à l’EUI, au Collège d’Europe et à l’Institut des droits de l’homme de Turku, Finlande.
Dans le contexte des différentes fonctions judiciaires que j’ai exercées à la Cour de justice et décrites dans la section III ci-dessus, j’ai été chargée de la préparation et du suivi de nombreuses affaires concernant les droits fondamentaux au niveau de l’Union européenne avant et après l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et du suivi des développements pertinents au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme (voir, par exemple, les affaires C-356/11 O & S, C-571/10 Kamberaj, C-391/09 Runevič et Wardyn, C-135/08 Rottmann, C-303/06 Coleman, C-413/99 Baumbast ou C-354/95 National Farmers’ Union).
Je suis responsable aujourd’hui de la préparation et de l’organisation de notes de recherche comparative à la demande des Juges et des Avocats généraux de la Cour dont beaucoup couvrent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que de la publication (trois fois par an) d’un bulletin juridique appelé «Reflets», accessible via www.curia.europa.eu., qui porte sur les développements intervenant au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme. En ma capacité actuelle de Chef de l’unité, je suis également responsable d’un projet d’un an qui conduira à la publication d’un recueil condensé de la jurisprudence de la Cour de justice dans le domaine des droits fondamentaux pour la période allant de la proclamation de la Charte en 2000 jusqu’à fin 2014 en passant par la reconnaissance de sa même valeur juridique à l’article 6 du TUE, à la suite du Traité de Lisbonne.
Responsable de deux séminaires et de plusieurs mémoires de master centrés sur les droits fondamentaux.
Voici quelques exemples d’interventions en qualité d’oratrice invitée :
Auteure de trois ouvrages, de deux ouvrages collectifs et de plus d’une quarantaine d’articles parus dans des revues juridiques reconnues aux plans national et international. J’ai également présenté des dossiers au Comité restreint de la Chambre des Lords sur les communautés européennes
Les articles dans les revues sont publiés après acceptation par un comité de lecture exigeant. Ceux publiés dans des recueils ou des ouvrages édités sont présentés sur invitation des éditeurs.
Un échantillon des publications est donné ci-après :
Conformément à l’article 5 de la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, je confirme par la présente que je m’installerai à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Je déclare également que toutes les informations fournies dans le présent curriculum vitae sont, à ma connaissance, complètes et exactes.
Nom : Gerard Quinn
Sexe : Masculin
Date et lieu de naissance : 25 août 1958, Galway, Irlande
Nationalité : Irlandaise
1976-1979 : University College, Galway, Irlande, B.A. (Bachelor avec mention).
Sciences juridiques et politiques. Diplôme avec mention très bien (First class honours).
1979-1981 : University College, Galway, Irlande, L.L.B. (Master avec mention).
Diplôme avec mention très bien et major de la promotion.
1981-1983 : King’s Inns, Dublin, Irlande, diplôme d’avocat plaidant (Barrister-at-Law).
Admis au Barreau irlandais, 1983.
1984-1985 : Faculté de droit de Harvard, Cambridge, Massachussetts, Etats-Unis, L.L.M. (Master en droit).
Obtention d’une bourse de l’Université Harvard pour un cursus de master en droit, diplômé en 1985. Domaine d’étude : droits de l’homme, droit international public, libertés civiles américaines, histoire et théorie du droit et droit comparé. Directeur d’études du L.L.M. : Professeur Alston. Titre du mémoire : «Liberal Democracy and the European Convention in Human Rights : The Problem of Drittwirkung» («Démocratie libérale et Convention européenne des droits de l’homme : le problème de la Drittwirkung».
1985-1986 : Faculté de droit de Harvard, Cambridge, Massachussetts, Etats-Unis, S.J.D. (doctorat en sciences juridiques).
Thèse de doctorat sur l’utilité des droits de l’homme et la théorie constitutionnelle comparée. Titre : «Constitutionalism, Nationalism and Divided Societies : The Case of Northern Ireland» («Constitutionnalisme, nationalisme et sociétés divisées : le cas de l’Irlande du Nord») sous la direction du Professeur Frank Michelman.
Conseil de l’Europe, Comité européen des droits sociaux, CEDS (2001-2006) (organe de suivi conventionnel établi par la Charte sociale européenne). Le Comité siège en une capacité quasi judiciaire lorsqu’il examine les réclamations collectives. J’étais Rapporteur du CEDS sur l’égalité, la non-discrimination, les droits des personnes âgées et les droits des personnes handicapées. J’ai contribué au développement et à la transformation de la jurisprudence du CEDS en matière de non-discrimination et à sa mise en rapport avec celle découlant de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Professeur de droit à la Faculté de droit de l’Université nationale d’Irlande, Galway (ci-après NUI -National University of Ireland)
Directeur du Centre de recherches sur les lois et politiques relatives aux personnes handicapées de la NUI, Galway. Poste actuel.
Je dirige actuellement le Centre de recherches sur les lois et politiques relatives aux personnes handicapées de la Faculté de droit de la NUI (Galway) qui s’appuie sur divers instruments de droits de l’homme, dont la CEDH, pour présenter des modèles législatifs et autres de changement aux niveaux européen et interne. Il s’agit d’une entité de recherche de premier ordre qui a recueilli maints éloges en haut lieu et de très importants financements, par exemple, d’Atlantic Philanthropies, des Fondations de l’Open Society, du Programme Marie Curie et de diverses sources de financement européennes (par exemple, Direction générale Justice de l’UE). Nos activités de recherche visent à aider les responsables de l’élaboration de politiques à développer leurs options de réforme. Notre action éducative vise à doter les étudiants des compétences requises pour engager un dialogue constructif avec le gouvernement et la société civile et œuvrer au changement. Nos activités d’enseignement clinique visent à offrir aux étudiants des expériences d’apprentissage concret, ainsi qu’à les former à la rédaction de mémoires d’amicus curiae.
Le Centre est l’un des membres fondateurs du nouvel Institut de recherche de l’Université sur les parcours de vie et la societé (Lifecourse & Society Research Institute) dont le but est de rassembler les travaux de recherche interdisciplinaire sur les personnes âgées, les enfants, les familles et les personnes handicapées pour développer une approche centrée sur les droits de l’homme en matière d’innovation politique et législative.
J’ai enseigné précédemment le droit à l’Université de Cork (University College Cork, au Trinity College Dublin (cours de master portant sur La santé mentale et le droit – Perspectives de droits de l’homme), à l’Université de San Diego (Universités d’été internationales sur les droits de l’homme). J’ai été instructeur de méthodologie juridique pour les étudiants de première année (1L) à la Faculté de droit de Harvard et j’ai fait fonction d’assistant de recherche auprès des Professeurs Daniel Lewis Sargentich (théorie juridique) et Philip Alston (droits de l’homme) à Harvard.
Toutes mes activités professionnelles sont juridiques par nature.
Mes activités dans le domaine des droits de l’homme sont présentées ci-après en quatre rubriques correspondant aux quatre contextes dans lesquels elles s’inscrivent, à savoir a) Irlande, b) Conseil de l’Europe, c) Union européenne et d) Nations-Unies.
Par activités publiques sous cette rubrique, j’entends les activités générales venant s’ajouter aux activités spécifiques de droits de l’homme telles que mentionnées ci-dessus en IV. Je les divise en 1) appartenance à des comités consultatifs internationaux et 2) distinctions et prix.
Elu par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour siéger au Comité européen des droits sociaux (2001-2006).
Néant. Je n’ai jamais été membre d’un parti ou groupement politique.
Sont mentionnés ci-après a) les rapports produits sous ma direction à la Commission de réforme du droit (ci-après LRC) en vue d’aider le gouvernement avec des options générales de réforme concernant une série de problèmes politiques et b) un échantillon des recherches dûment financées que j’ai apportées à l’Université dans le but de produire des travaux conduisant à des répercussions positives en termes de droits de l’homme sur la législation et les politiques gouvernementales et européennes relatives aux personnes handicapées.
Directeur des recherches juridiques (1997-1998 inclus). Travaux produits :
Octroi d’une prime d’investissement de près de 3 millions d’euros en 2007 en reconnaissance des travaux réalisés et pour me permettre de lancer un Centre de recherches sur les lois et politiques relatives aux personnes handicapées (CDLP) au sein de la NUI (Galway). Des primes d’un tel montant ne peuvent pas être sollicitées; elles sont octroyées sur la base d’un solide dossier. La mission du centre est de produire des facteurs de changement dans le domaine des lois et politiques relatives aux personnes handicapées.
Renouvellement du financement de la recherche qui m’avait permis de lancer le Centre sur les lois et politiques relatives aux personnes handicapées, – une composante majeure de l’Institut de recherche sur les politiques relatives au parcours de vie (Lifecourse Policy Research Institute) des personnes âgées, des enfants et des familles, sur le campus (2008-2011).
Sont présentés ici : a) des statistiques totales sur les publications b) un échantillon représentatif des principales publications à fort impact.
Communications : 51
Articles diffusés en Irlande : 38
[Il ne s’agit ici que d’un échantillon représentatif. La liste complète des publications peut être obtenue sur demande].
Je déclare posséder le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge.
Je suis régulièrement invité à présenter des communications dans de nombreux pays sur des thèmes généraux se rapportant aux droits de l’homme, à l’égalité, à la non-discrimination, à l’intersectionnalité, aux droits des personnes handicapées et des personnes âgées.
Voici un échantillon représentatif.
Au cas où je serais élu juge à la Cour, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg.