Lettre de M. Gabriel Revel, Adjoint au Représentant Permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire, en date du 20 février 2015
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J’ai l’honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, un dossier émanant de S.E.M. le Ministre d’Etat Michel Roger, relatif aux curricula vitae des trois candidats monégasques à l’élection du juge au titre de Monaco à la Cour européenne des Droits de l’Homme.
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Lettre de M. Michel Roger, Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire, en date du 19 février 2015
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J’ai l’honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, les curricula vitae en français et en anglais des trois candidats retenus par le Gouvernement Princier dans la perspective de l’élection de juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ces trois candidats sont les suivants :
Je précise que ces candidatures ont été préalablement examinées par le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Gouvernement monégasque a publié au Journal de Monaco un appel à candidatures dans l’édition n°8159 du 7 février 2014, donnant lieu au dépôt de trois candidatures. L’appel à candidatures contenait des indications sur le déroulement de la procédure afin de répondre aux exigences de transparence. Les postulants ont disposé d’un délai de deux mois pour déposer leur candidature.
Les critères prévus par l’avis sont les suivants :
Une Commission nationale de sélection a été établie, composée du Président du Haut Conseil de la Magistrature, du Président du Tribunal Suprême, du Premier Président de la Cour de Révision, du Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération et du délégué aux Affaires Juridiques (représentant le Ministre d’Etat).
Cette Commission s’est réunie le 5 juin 2014 et après un examen approfondi a constaté l’adéquation des trois candidatures retenues avec les dispositions pertinentes applicables.
Les candidatures ont été examinées sur dossier dans la mesure où les postulants étaient connus des membres de la Commission.
GUIEN Fabienne
de sexe Féminin
Née le 5.11.1956 à Monaco
Nationalité monégasque
Aucune
En qualité de Secrétaire Général du Conseil Economique et Social depuis 1992
Depuis 2011 au sein de l’association Femmes Leaders Mondiales de Monaco en collaboration avec GenderHopes création d’un réseau d’alerte en faveur des femmes victimes de violences - création d’un site internet et d’une journée d’action le 25 novembre.
Aucun
Aucun
Je soussignée Fabienne Guien, atteste en vertu du point IX de l’Annexe de l’appel à candidatures pour le poste de juge national à la Cour européenne des droits de l’Homme, paru au Journal de Monaco n° 8.159, Bulletin officiel de la Principauté de Monaco, du 7 février 2014.
Confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions, ainsi que, si besoin est, au début du mandat de juge à la Cour.
Je soussignée Fabienne Guien, atteste en vertu du point XI de l’Annexe de l’appel à candidatures pour le poste de juge national à la Cour européenne des droits de l’Homme, paru au Journal de Monaco n° 8.159, Bulletin officiel) de la Principauté de Monaco, du 7 février 2014.
Confirme mon acceptation de m’installer de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.
Nom, prénom: MOUROU-VlKSTRÖM Stéphanie
Sexe : féminin
Date et lieu de naissance : 1er novembre 1970 à Marseille (France)
Nationalité: monégasque
Admission à la préparation aux grandes écoles « Lettres supérieures » Hypokhâgnes. Lycée Masséna, Nice.
Stage juridictionnel au Tribunal de Grande Instance de Paris
En cette qualité: présidences régulières des audiences civiles et pénales, juge chargé du contrôle des expertises, et, à titre occasionnel, présidence des audiences commerciales, du tribunal du travail (droit social), et des audiences de référé.
Permanence en qualité de Juge des libertés et de la détention (rédaction d’ordonnances motivées sur toute demande de prolongation de garde vue).
A cette occasion, rédaction de nombreux jugements statuant sur des demandes de nullité de procédures soulevées par la défense et fondées sur l’application directe de L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au silence, accès au dossier, droit à un avocat pendant la garde â vue).
Adoption de recommandations encadrant les dispositifs d’identification par biométrie et de vidéosurveillance (lieux privés). Délibérations portant sur les fichiers constitués par la police (empreintes digitales et palmaires, téléprotection urbaine ...).
En charge des missions de contrôle des informations personnelles recensées sur les fichiers détenus par la Sûreté publique et le SICCFIN au titre du draft d’accès indirect des particuliers.
Rédaction de rapports sur la compatibilité des données conservées par les autorités Publiques avec la Convention 108 du Conseil de l’Europe, l‘article 8 de la CEDH, et la loi monégasque sur la protection des informations nominatives.
Intégration dans une division de juristes traitant principalement des affaires concernant la France et l’Ukraine. Participation active au travail quotidien de la division:
• Traitement des requêtes,
• Rédaction de projets de communications, de projets de décisions, d’arrêts,
• Présence, avec préparation préalable des dossiers, aux réunions de section de la Cour,
• Traitements des mesures provisoires (Article 39 du règlement intérieur de la Cour).
• Participation en tant que représentant de Monaco aux réunions plénières.
• Février 2013: rédacteur du questionnaire de la CEPEJ relatif aux délais judiciaires des procédures et à l’appréciation par les Etats du « délai raisonnable».
• Membre du groupe évaluation de la CEPEJ.
• Expert désigné pour procéder à l’évaluation par les pairs du système judiciaire de l’Estonie. Avril 2014. (A venir)
• Correspondant national en charge de l’élaboration de b grille d’évaluation du système judiciaire de la Principauté de Monaco (année de référence 2012).
Corédacteur du questionnaire sur l’évaluation des magistrats à Monaco.
Néant
En cette qualité, participation à divers séminaires et réunions organisés par l’Office européen des brevets(OEB):
• 2007 – Visite d’études pour les Juges nationaux », à Munich,
• 2008 – Les procédures d’opposition et d’appel devant l’Office européen des brevets (OEB), à Munich,
• 2008 – Le contentieux et procédures liés aux brevets, à Ljubljana.
Participation au titre de Monaco aux colloques des Juges nationaux des brevets à Bordeaux (2008), Lisbonne, (2010), Dublin (2012) et Tallinn (2014) à venir.
• Coopération pénale internationale (Paris),
• Conseil de l’Europe et Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg),
• La bioéthique, (Paris),
• La violence et Les jeunes, (Paris),
• La Common Law, (Paris).
• La Cour de Justice de l’Union européenne (Luxembourg).
• « La résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations Unies », 24p. Université d’Aix-en-Provence,
• « La nationalité des firmes multinationales et le draft communautaire », 19 p. Université d’Aix-en-Provence,
• « L’interprétation et la révision des décisions de justice internationale, 26p. Université d’Aix-en-Provence,
• « Le système de Lomé », 35p. Université d’Aix-en-Provence.
Diplôme de langue anglaise délivré parle Marlborough College (Université d’Oxford)
TOEFL : 623 points.
Diplôme de. la Folkuniversitet (diplôme de. langue suédoise), niveau avancé.
Nom : ORENGO
Prénom : Philippe
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance : 13 novembre 1953 à Monaco (Principauté de Monaco)
Nationalité : française
La juridiction administrative dont je suis membre n’a pas d’activités judiciaires à proprement dire, elle a néanmoins à en connaître: en premier lieu, en statuant en matière pénale au titre des contraventions de grande voirie, en deuxième lieu, dans le cadre des questions préjudicielles et, en troisième lieu, par analogie, dans les contentieux relatifs aux libertés fondamentales (en particulier, le contentieux des étrangers).
Au titre de mes activités passées dans la fonction publique territoriale au cabinet du Maire de Paris puis dans la fonction publique d’Etat en qualité de sous-préfet, exercice du contrôle de légalité a priori des actes administratifs.
Mes fonctions juridictionnelles au Tribunal administratif de Nice sont décrites au point IV ci-après.
Au titre de mes activités complémentaires de Conseiller d’Etat de la Principauté de Monaco (depuis le 5 juillet 2008), j’exerce des fonctions de rapporteur dans les domaines dévolus à l’institution par l’article 52 de la Constitution de la Principauté de Monaco.
Au titre de mes activités de membre du Comité supérieur de l’urbanisme de la Principauté de Monaco, j’exerce des fonctions consultatives ayant trait à l’application de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme.
Au titre de mes activités au sein du Comité Monégasque Antidopage, j’exerce des fonctions à caractère décisionnel faisant application de la législation et de la réglementation du sport et de la lutte contre le dopage ainsi que des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de l’action disciplinaire dévolue à la chambre disciplinaire de ce Comité.
Sans objet
Tant au titre de mes fonctions passées au cabinet du maire de Paris (du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1987) où j’étais notamment chargé des relations avec le monde associatif et des relations avec les cultes, qu’au titre de mes fonctions dans le corps des sous-préfets ( du 1er janvier 1988 au 30 juin 1994) où j’étais en particulier chargé du contrôle de légalité des actes administratifs et, enfin, au titre de mes activités juridictionnelles au sein du Tribunal administratif de Nice (depuis le 1er juillet 1994), initialement au grade de conseiller exerçant des fonctions de juge unique et de membre d’une formation collégiale de jugement, puis au grade de premier conseiller exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement (rapporteur public) depuis 1996 et enfin, au grade de président dans le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel exerçant les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, de président de formation collégiale de jugement, de juge unique et de juge des référés, j’ai eu à connaître, à prononcer des conclusions ou à juger des litiges mettant en cause les droits directement ou indirectement garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la plupart des domaines contentieux relevant du droit public et, en particulier, en matière de libertés publiques, de contentieux des étrangers ( mesures d’éloignement, notamment) et du droit d’asile, de contentieux du travail et de l’emploi , du contentieux social, du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du contentieux des élections municipales et cantonales et du contentieux de l’éducation. Dans ce cadre, j’ai eu à appliquer, à des titres divers, l’ensemble des articles de la convention européenne précitée ainsi que l’ensemble des articles de ses protocoles additionnels.
Action humanitaire et sociale depuis l’an 2000 en qualité de conseiller et membre de l’association nationale monégasque de l’Ordre de Malte
Diverses notes et articles dans des publications françaises et étrangères (dictionnaire Larousse universel, actualité juridique du droit administratif, bulletin de la société de géographie de Lisbonne, etc..). Diverses conférences universitaires ou communications à des colloques juridiques en France ou à l’étranger, notamment sur des questions de procédure ou de fond en droit public.
Sans objet