Non-extradition de la Turquie vers le Danemark d'un assassin présumé / Demandes d’extradition présentées au Danemark par la Turquie

Réponse à Question écrite | Doc. 13732 | 16 mars 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Corapporteur :

M. Martin HENRIKSEN, Danemark, CE

Corapporteur :

M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE

Origine

Adoptée lors de la 1221e réunion des Délégués des Ministres (4 mars 2015).

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 668 (Doc. 13635) et Question écrite n° 671 (Doc. 13659)

1. Le Comité des Ministres juge de la plus haute importance que les Etats Parties aux conventions du Conseil de l’Europe respectent pleinement leurs obligations au titre de ces conventions, dont la Convention européenne d’extradition (STE no 24). Il relève que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le Danemark et la Turquie, se sont engagés à lutter contre le terrorisme et à coopérer à cette fin au niveau international.

2. Le Comité des Ministres relève, en outre, que la Convention d’extradition se fonde sur une obligation d’extrader, comme le prévoit son article 1, sous réserve d’exceptions prévues par la Convention et du respect de certaines formalités. Si l’extradition n’a pas lieu, la Convention inclut, dans son article 18, l’obligation pour la Partie requise d’informer la Partie requérante de sa décision sur l’extradition et de donner les raisons de tout rejet complet ou partiel.

3. S’agissant des affaires mentionnées par Messieurs les parlementaires dans les questions écrites précitées, le Comité note qu’en ce qui concerne la Question écrite no 668, les autorités danoises attendent toujours les informations voulues de la part des autorités turques concernant la demande danoise d’extradition au titre de la Convention d’extradition et d’entraide judiciaire en vertu de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 30).

4. S’agissant de la Question écrite no 671, le Comité a été informé que la Turquie a, en 2012 et 2013, adressé au Danemark deux demandes afin que soient extradés des membres présumés du PKK. A propos de la première d’entre elles, une demande d’informations complémentaires formulée par le Danemark n’a pas donné de résultats permettant aux autorités danoises d’établir que les conditions d’extradition étaient réunies. Elles ont informé les autorités turques de leur décision de rejeter la demande et en ont indiqué les raisons en octobre 2013. La seconde demande est toujours à l’examen. Les autorités danoises évaluent actuellement les informations complémentaires qui leur ont été transmises par la Turquie.