Prisonniers politiques en République de Moldova

Réponse à Question écrite | Doc. 13737 | 23 mars 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1223e réunion des Délégués des Ministres (18 mars 2015). 2015 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 673 (Doc. 13692)

1. Lors de l’examen de la question posée par l’Honorable parlementaire par le Comité des Ministres, la délégation de la République de Moldova a informé le Comité des points suivants:

2. En premier lieu, la procédure pénale engagée par le parquet général à l’encontre des personnes mentionnées dans la question reposait sur un soupçon raisonnable qu’ils aient commis des infractions prévues par le Code pénal de la République de Moldova. Ces personnes ont été inculpées de plusieurs chefs d’accusation: préparation de troubles de masse, trafic d’influence, violation du droit à la liberté de réunion, blanchiment d’argent, trafic à grande échelle, corruption d’électeurs, menaces de meurtre et dommages corporels infligés à une personne exerçant une charge publique. L’enquête a été ouverte avec l’autorisation de juges, conformément au Code de procédure pénale.

3. En second lieu, les enquêtes relatives à M. Amerberg et à M. Grigorciuc ont eu lieu avant le début de la campagne électorale, alors que ni l’un ni l’autre n’était un membre actif doté de pouvoirs de décision au sein d’un parti politique enregistré, ni candidat aux élections. Les infractions présumées ont fait l’objet d’enquêtes menées en bonne et due forme et étayées conformément à la législation nationale en vigueur. Les quatre personnes ont bénéficié de l’assistance d’avocats et des autres garanties procédurales prévues par la loi.

4. Enfin, les tribunaux de première instance, de même que la cour d’appel, ont rejeté les allégations selon lesquelles les mesures préventives à l’égard de ces quatre personnes n’auraient pas été prises en toute impartialité. L’examen des affaires n’a pas révélé d’ingérence dans le déroulement de l’enquête pénale ni dans les actes de procédure. Les dossiers pénaux des quatre personnes seront bientôt complets et envoyés au tribunal.

5. Le Comité des Ministres rappelle que toute personne relevant de la juridiction d’un Etat membre qui estime que ses droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) ont été violés, y compris le droit à un procès équitable, peut déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dans les conditions énoncées dans la Convention.