2.1 d’adresser une recommandation
aux Etats membres en vue de garantir la protection de la vie privée
à l’ère du numérique et la sécurité d’internet à la lumière des
menaces que représentent les techniques de surveillance massive
qui ont fait l’objet de récentes révélations (voir
Résolution 2045 (2015),
paragraphes 19.1 à 19.3);
2.2 de poursuivre l’étude des problèmes de sécurité sur internet
que posent les pratiques de surveillance massive et d’intrusion,
notamment sous l’angle des droits de l'homme et des libertés fondamentales
des usagers de l’internet;
2.3 de prendre une initiative visant à la négociation d’un
code du renseignement destiné aux services de renseignement de tous
les Etats participants, qui définisse les principes régissant la
coopération aux fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité
organisée (voir
Résolution
2045 (2015), paragraphe 19.4);
2.4 de renforcer la coopération avec les organes compétents
de l’Union européenne qui prennent part aux négociations sur les
questions commerciales et la protection des données avec les Etats-Unis et
d’autres pays tiers, afin que ces organes fassent pression pour
que les principes énoncés dans la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5) soient respectés,
dans l’intérêt de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
