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L'Accord de Minsk-II et le vol MH17

Réponse à Question écrite | Doc. 13786 | 06 mai 2015

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1226e réunion des Délégués des Ministres (28-29 avril 2015). 2015 - Troisième partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 681 (Doc. 13723)
1. Le Comité des Ministres estime qu’en aucun cas les responsables de l’attaque contre l’avion de la Malaysian Airlines du 17 juillet 2014 ne sauraient bénéficier d’une quelconque amnistie. ll rappelle à cet égard que, dans sa Résolution 2166 (2014), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a exigé que l’on contraigne ces responsables à répondre de leurs actes et a appelé tous les Etats à s’associer pleinement aux efforts déployés pour établir les responsabilités. En outre, la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile impose aux Etats parties l’obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs des crimes définis dans la Convention.
2. Lors de l’examen de la question de l’Honorable parlementaire, la délégation de l’Ukraine a informé le Comité des Ministres que les auteurs de crimes graves, y compris les responsables de la destruction de l’avion de la Malaysian Airlines, ne bénéficieront pas d’une amnistie. Elle a indiqué par ailleurs que les catégories de personnes susceptibles d’en bénéficier seront définies avec soin dans le strict respect de la législation ukrainienne.