Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

Réponse à Recommandation | Doc. 13790 | 19 mai 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1227e réunion des Délégués des Ministres (12-13 mai 2015). 2015 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2056 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2056 (2014) de l’Assemblée parlementaire «Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants», qu’il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et au Comité d’experts sur la stratégie (2016-2019) du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS‑ENF), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée et rappelle que les droits de l’enfant sont une priorité pour le Conseil de l’Europe. Il se réfère en particulier à la situation des enfants migrants, notamment des mineurs non-accompagnés et considère que le Conseil de l’Europe, en s’appuyant sur les travaux qu’il a menés dans ce domaine, a un rôle à jouer pour mettre fin au placement en rétention d’enfants migrants et identifier des alternatives à cette pratique. Il rappelle à cet égard les Vingt principes directeurs sur le retour forcé (2005), les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (2010), ainsi que les principes mis en avant par la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015). Le Comité des Ministres encourage la mise en œuvre effective des instruments pertinents de l’Organisation en la matière.

3. Le Comité des Ministres prend note de la recommandation de l’Assemblée de lancer une étude pour rassembler des données qualitatives et quantitatives sur les pratiques de placement en rétention d’enfants et l’utilisation de solutions non privatives de liberté au sein de la collectivité, ainsi que pour promouvoir le partage de ces pratiques dans toute l’Europe. Il y a lieu de noter que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a lancé plusieurs collectes de données et des projets de recherche d’analyse comparative portant sur les enfants, qui répondent pour partie à la demande de l’Assemblée. Le Comité des Ministres estime que la FRA, eu égard à sa compétence pour mener des études de cette nature dans le domaine des droits de l’enfant et afin d’éviter la duplication des efforts, pourrait être à ce stade l’instance appropriée pour procéder, sur la base des résultats de recherches antérieures, à la collecte de données proposée par l’Assemblée. Le Comité des Ministres exprime néanmoins sa disponibilité pour étudier ultérieurement, sur la base d’éventuels travaux de la FRA dans ce domaine, la possibilité de collecter des données concernant d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne notamment le recours à des mesures alternatives au placement en rétention d’enfants migrants, contribuant ainsi à la diffusion des meilleures pratiques existantes parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. S’agissant de la proposition d’établir des lignes directrices adaptées aux enfants migrants pour l’application de procédures d’évaluation de l’âge, le Comité des Ministres reconnaît l’importance de la question et rappelle que le Conseil de l’Europe a déjà coopéré avec certains de ses Etats membres afin d’assurer que les procédures d’évaluation de l’âge utilisées soient compatibles avec les standards de l’Organisation en matière de droits de l’homme. Il note cependant l’absence de consensus sur les procédures à appliquer pour mieux déterminer l’âge d’un individu. Dans ce contexte, il attire l’attention sur l’étude du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) concernant la détermination de l’âge en Europe et portant sur les Etats membres de l’Union européenne. Le Comité des Ministres salue les travaux déjà menés par l’Assemblée dans le domaine des enfants migrants et suggère que sur cette base, celle-ci pourrait identifier plus de bonnes pratiques actuelles d’évaluation de l’âge dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces travaux pourraient constituer une base solide pour poursuivre la coopération avec les Etats membres qui en expriment le souhait et pour examiner plus avant la possibilité d’élaborer des lignes directrices.