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L'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie

Résolution 2058 (2015)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 mai 2015 (voir Doc. 13782, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Andreas Gross).Voir également la Recommandation 2072 (2015).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que la répartition des sièges de l’Assemblée entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, figurant à l’article 26 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), est déterminée sur le seul critère de la population des Etats, fixé lors des travaux préparatoires au Statut, en 1949. Elle constate qu’il n’a été procédé à aucun réajustement de la répartition des sièges de l’Assemblée depuis 1977 et que le Statut n’aura été modifié que dans le cadre de nouvelles adhésions à l’Organisation.
2. L’Assemblée relève par ailleurs que, depuis cette date, la Turquie a connu la croissance démographique la plus importante en Europe et qu’elle est désormais le troisième Etat le plus peuplé du continent. Elle considère donc que la représentation du Parlement turc à l’Assemblée est manifestement sous-évaluée et qu’il est pleinement justifié et équitable, en considération des statistiques démographiques récentes, de faire droit à la demande légitime présentée par la délégation parlementaire turque d’accroître le nombre des sièges attribués à la délégation nationale turque à l’Assemblée.
3. L’Assemblée soutient également la demande formulée par la délégation parlementaire turque d’introduire le turc comme langue de travail à l’Assemblée. Toutefois, compte tenu des incidences importantes de cette mesure sur le budget de l’Assemblée, elle considère qu’elle ne peut en supporter le coût financier, estimé à 700 000 euros par an, sans que lui soit allouée une dotation supplémentaire correspondante dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée rappelle la position claire qu’elle a prise dans la Résolution 2046 (2015) sur les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017 ainsi que dans l’Avis 288 (2015) sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017, dans lesquels elle se félicite de la décision du Gouvernement turc de soutenir le renforcement des capacités et des moyens du Conseil de l’Europe en proposant de devenir un grand contributeur aux budgets de l’Organisation à compter du 1er janvier 2016. Elle conditionne dès lors l’introduction de la langue turque comme langue de travail à l’Assemblée à la décision du Comité des Ministres de valider la demande de la Turquie d’accéder au rang de grand contributeur aux budgets du Conseil de l'Europe, sans contrepartie, et de lui allouer dans le budget biennal 2016-2017 – et dans les budgets ultérieurs – les dotations financières nécessaires correspondantes.
5. En conséquence, au vu des considérations qui précèdent, et sous réserve d’une décision à venir du Comité des Ministres de modifier le Statut du Conseil de l'Europe en portant à 18 le nombre des sièges attribués à la délégation nationale turque, l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit:
5.1 s’agissant de la composition des commissions:
5.1.1 remplacer les deux premiers paragraphes de l’article 44.2 par les deux paragraphes suivants:
«La France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie et le Royaume-Uni ont quatre sièges dans chacune des six premières commissions.
La Pologne, la Roumanie, l’Espagne et l’Ukraine ont trois sièges dans chacune des six premières commissions»;
5.1.2 à l’article 44.1, remplacer, pour les sept premières commissions de l’Assemblée, «84 sièges» par «85 sièges» (commission des questions juridiques et des droits de l’homme, commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, commission sur l’égalité et la non-discrimination) et «89 sièges» par «90 sièges» (commission des questions politiques et de la démocratie, commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi));
5.1.3 à l’article 44.3 (désignation des membres de la commission de suivi), remplacer «84 des 89 membres» par «85 des 90 membres»;
5.1.4 à l’article 49.3 (nombre de sous-commissions permanentes par commission), remplacer «ne doit pas dépasser trois pour les commissions de 84 et 89 sièges» par «ne doit pas dépasser trois pour les commissions de 85 et 90 sièges»;
5.1.5 dans les textes pararéglementaires, modifier le nombre des sièges affectés aux commissions dans les mandats spécifiques des commissions de l’Assemblée;
5.2 s’agissant des vice-présidents de l’Assemblée et de l’attribution d’un siège permanent de vice-président de l’Assemblée à la délégation turque, modifier le système d’attribution des sièges au Bureau pour les vice-présidents de l’Assemblée (Annexe à la Résolution 1379 (2004)), de la manière suivante:
5.2.1 «groupe I: les délégations ayant dix-huit sièges à l’Assemblée (France, Allemagne, Italie, Fédération de Russie, Turquie, Royaume-Uni) disposeront de six sièges au Bureau par session ordinaire;
5.2.2 groupe II: les délégations ayant entre douze et dix-sept sièges à l’Assemblée (Pologne, Espagne, Ukraine) auront deux sièges au Bureau par session ordinaire»;
5.3 s’agissant de la reconnaissance de la langue turque comme langue de travail, remplacer l’article 28.3 par la phrase suivante: «Les langues de travail à l’Assemblée sont l’allemand, l’italien, le russe et le turc.»
6. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur:
6.1 à l’issue de la modification effective du Statut du Conseil de l'Europe, sous la réserve de la décision du Comité des Ministres et de la procédure prévue à l’article 41.d du Statut, s’agissant des modifications mentionnées aux paragraphes 5.1 et 5.2;
6.2 à l’ouverture de la session ordinaire de 2016, s’agissant de la modification mentionnée au paragraphe 5.3, sous réserve de la décision du Comité des Ministres d’octroyer à l’Assemblée les dotations budgétaires indispensables pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la décision d’introduire le turc comme langue de travail à l’Assemblée.
7. En outre, l’Assemblée invite l’Assemblée parlementaire élargie, dans le cadre du prochain rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévu pour la quatrième partie de session 2015, à examiner la question de l’augmentation du nombre de sièges de la délégation turque et à adopter les modifications nécessaires à son règlement.