L'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie

Recommandation 2072 (2015)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 mai 2015 (voir Doc. 13782, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Andreas Gross).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 2058 (2015) sur l’attribution des sièges à l’Assemblée parlementaire au titre de la Turquie, constatant que la Turquie a connu la croissance démographique la plus importante en Europe des dernières décennies et qu’elle est le troisième Etat le plus peuplé du continent, considère qu’il convient de mettre fin à la sous-représentation du Parlement turc à l’Assemblée et qu’il est pleinement justifié et équitable, en considération des statistiques démographiques récentes, d’accroître le nombre des sièges attribués à la délégation nationale turque à l’Assemblée.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’amender l’article 26 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1) et de fixer à 18 le nombre de sièges attribués à la Turquie à l’Assemblée.

3. L’Assemblée exprime le souhait que la modification recommandée du Statut soit finalisée à temps avant l’ouverture de la troisième partie de session 2015 de l’Assemblée.

4. Réitérant la position qu’elle a prise dans la Résolution 2046 (2015) sur les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017 ainsi que dans l’Avis 288 (2015) sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017, l’Assemblée se félicite de la décision du Gouvernement turc de soutenir le renforcement des capacités et des moyens du Conseil de l’Europe en proposant de devenir un grand contributeur aux budgets de l’Organisation, à compter du 1er janvier 2016. L’Assemblée attend du Comité des Ministres qu’il entérine la décision des autorités turques d’accéder au rang de grand contributeur, sans contrepartie et sans réduction du montant des contributions versées par les autres Etats membres aux budgets de l’Organisation.

5. L’Assemblée soutient également la demande formulée par la délégation parlementaire turque d’introduire le turc comme langue de travail à l’Assemblée. Toutefois, compte tenu des incidences importantes de cette mesure sur le budget de l’Assemblée, elle considère qu’elle ne peut en supporter le coût financier sans que lui soit allouée une dotation supplémentaire correspondante. Elle conditionne dès lors l’introduction d’une sixième langue de travail à l’Assemblée, à compter de la session ordinaire de 2016, à la décision du Comité des Ministres de lui allouer, dans le budget biennal 2016-2017 et dans les budgets ultérieurs, les dotations financières nécessaires correspondantes, à hauteur de 700 000 euros par an.

6. L’Assemblée attend du Comité des Ministres qu’il adopte les décisions budgétaires reflétant les demandes de l’Assemblée, en particulier en ce qui concerne la position de la Turquie comme grand contributeur, dans les meilleurs délais.