Comme la population de tous les autres Etats membres du Conseil de l’Europe, les Russes doivent pouvoir jouir de leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion sans craindre d’être réprimés par les autorités, quelles qu’elles soient. Or, il devient de plus en plus difficile pour la société civile de mener des activités dans des domaines supposés induire des critiques vis‑à‑vis des autorités.
Récemment, le président a promulgué une nouvelle loi destinée à restreindre davantage encore la liberté de la société civile. Cette loi se fonde sur celle qui, adoptée en 2012, qualifie certaines organisations d’ «agents étrangers» si elles sont, d’une manière ou d’une autre, en relation avec des personnes se trouvant hors de Russie, même dans le cadre du Conseil de l’Europe. La nouvelle loi introduit le terme «indésirable» pour désigner certaines organisations, permet de mettre un terme aux activités de toute «ONG internationale» ou «étrangère» et prévoit des amendes, des restrictions de circulation ou des peines de prison allant jusqu’à six ans. Cette loi s’ajoute à la loi sur les «agents étrangers», nouvelle expression qui a une définition floue et se prête à des interprétations très diverses; elle a été adoptée alors même que la Commissaire aux droits de l’homme de la Russie l’a critiquée. Elle a, en effet, déclaré que l’absence de procédure judiciaire ou de clarté sur les critères de ce qui constitue une organisation «indésirable» peut s’avérer contraire à la Constitution.
Nous avons vu que la loi sur les «agents étrangers» permet aux autorités d’être sur le dos de nombreuses organisations comme Mères de soldats, Mémorial, Golos, Amnesty International et d’autres. La nouvelle loi rend l’usage de la liberté d’expression ou de la liberté de réunion encore plus dangereux pour les individus. Toute personne peut payer très cher le seul fait d’être membre d’une organisation qui s’occupe de ce que les autorités peuvent considérer comme «indésirable» ou d’être en contact avec une telle organisation. Il s’agit là d’une violation des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme Lundgren,
Demande au Comité des Ministres
Quelles mesures le Comité des Ministres a-t-il déjà prises pour s’assurer que la nouvelle loi russe ne porte pas atteinte aux droits de la population russe, qui fait partie du Conseil de l’Europe, et quelles sont les dispositions à prendre pour garantir que les droits du peuple russe sont respectés conformément à la Convention européenne des droits de l’homme?