L’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes

Réponse à Recommandation | Doc. 13810 | 09 juin 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1229e réunion des Délégués des Ministres (3 juin 2015). 2015 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2058 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2058 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur « L’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes » et l’a transmise, accompagnée de la résolution dont elle fait mention, aux comités et organes pertinents pour information et commentaires [(1) Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG), le Comité européen des droits sociaux (CEDS) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.].

2. Dans le contexte politique et économique actuel, la lutte contre l’exclusion sociale revêt plus que jamais une importance primordiale. A cet effet, le Comité s’accorde à reconnaître avec l’Assemblée l’importance de garantir les droits économiques et sociaux et appelle tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Charte sociale européenne (révisée), ainsi que son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. A cet égard, l’article 30 de la Charte sociale européenne (révisée) est particulièrement important, puisque les Etats parties s’engagent à assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale en adoptant des mesures visant à prévenir et supprimer les obstacles à l’accès aux droits sociaux fondamentaux, en particulier l’emploi, le logement, la formation, l’enseignement, la culture et l’assistance médicale et sociale. Le Comité souhaite aussi appeler l’attention sur le « Processus de Turin » qui vise à améliorer la mise en œuvre des droits économiques et sociaux fondamentaux en Europe, dont les propositions ont récemment fait l’objet d’un premier examen.

3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation, le Comité des Ministres reconnaît avec l’Assemblée l’importance d’œuvrer à l’éradication de l’exclusion sociale et politique. Le Comité des Ministres attend des résultats concrets des travaux du CDDECS sur la cohésion sociale, conformément au mandat qui lui a été confié. Il informe l’Assemblée que lors de la 125e Session du Comité des Ministres (Bruxelles, 19 mai 2015), les ministres ont adopté un Plan d’action triennal (2015-2017) sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme, dont l’une des actions transversales vise à « Construire des sociétés inclusives » Dans le même contexte, le CDDECS a organisé une table ronde lors de sa réunion plénière en mai 2015 sur l’inclusion sociale.

4. En réponse au paragraphe 4 de la recommandation, l’Assemblée est informée qu’à la lumière d’une étude générale sur, entre autres, la nécessité et la faisabilité de l’élaboration d’un texte de référence sur la démocratie, il a été décidé qu’à ce jour un tel texte n’est pas nécessaire. Le Comité des Ministres a toutefois donné des instructions pour la préparation à des fins programmatiques d’un recueil des principaux textes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie. Le Comité tient aussi à informer l’Assemblée qu’à la suite de la présentation du rapport sur la simplification des procédures et l’amélioration de la visibilité des Douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local [(2) Voir Annexe III au document CM(2015)20.], le CDDG et son Secrétariat ont été chargés d’appliquer pleinement les « mesures douces » exposées dans le rapport. En ce qui concerne les mesures « intermédiaires », le CDDG a été invité à préparer des propositions spécifiques, détaillées, assorties de données chiffrées, visant à simplifier la procédure d’octroi du Label européen d’excellence en matière de gouvernance (ELoGE).