L'affaire Sergei Magnitsky

Déclaration écrite No. 490 | Doc. 12744 | 09 février 2012

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; Mme Ankie BROEKERS-KNOL, Pays-Bas, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. József ÉKES, Hongrie, PPE/DC ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; Mme Jana FISCHEROVÁ, République tchèque, GDE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Françoise HOSTALIER, France, PPE/DC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Cora van NIEUWENHUIZEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; Mme Tatiana ROSOVÁ, République slovaque, PPE/DC ; M. Ilir RUSMALI, Albanie, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

Déclaration écrite initiale publiée le 4 octobre 2011 munie de 53 signatures.

Thesaurus

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Sergei Magnitsky était le représentant juridique du Fonds Hermitage en Russie. Il a découvert la plus grande fraude fiscale de l’histoire russe, commise par des membres du gouvernement russe. Après avoir témoigné contre eux, il a été arrêté et torturé, et est finalement mort pendant sa détention dans les locaux de la police.

En juillet 2011, le Conseil présidentiel de la Fédération de Russie pour la promotion des institutions de la société civile et des droits de l’homme a mené une enquête indépendante qui a révélé que Sergei Magnitsky avait illégalement été arrêté et poursuivi par des fonctionnaires pour lesquels il existait un conflit d’intérêts et battu, avant de mourir, par huit gardes armés de matraques en caoutchouc, tandis que les institutions de l’Etat ont négligé, voire refusé, d’enquêter sur les faits de corruption qu’il avait dévoilés. Le Conseil a spécifiquement désigné certains responsables du gouvernement. Les demandes d’autopsie indépendante, présentées par la famille de M. Magnitsky, ont été rejetées.

Le ministère de l’Intérieur de la Russie et le Bureau du Procureur général ont écarté les conclusions du Conseil des droits de l’homme comme étant irrecevables, ont mis hors de cause les fonctionnaires impliqués et ont relancé les poursuites engagées contre M. Magnitsky près de deux ans après sa mort; les mêmes fonctionnaires qui ont persécuté Sergei Magnitsky ont convoqué sa mère et sa veuve pour un interrogatoire.

Nous appelons la Russie à poursuivre en justice les personnes mentionnées dans le rapport du Conseil des droits de l’homme, à faire cesser les intimidations à l’encontre de la famille de M. Magnitsky et à permettre qu’une évaluation indépendante de son affaire soit réalisée.