Rés. 2060 - Résolution - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 13278 05/07/2013

Rapport Doc. 13791 19/05/2015

Amendement(s) Doc. 13791 22/06/2015

Résolution Rés. 2060 23/06/2015

Améliorer la protection des donneurs d’alerte

88 pour 7 contre 10 abstentions

Recommandation Rec. 2073 23/06/2015

Réponse à Recommandation Doc. 13949 25/01/2016