Le recul des droits fondamentaux à l'Office européen des brevets

Déclaration écrite No. 596 | Doc. 13836 | 25 juin 2015

Signataires :

M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Aleida ALAVEZ RUIZ, Mexique ; Mme Brigitte ALLAIN, France, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Christian BARILARO, Monaco, ADLE ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Philippe BIES, France, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Eloy CANTU SEGOVIA, Mexique ; M. Khalid CHAOUKI, Italie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; Mme Darina GABÁNIOVÁ, République slovaque, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Maria GUZENINA, Finlande, SOC ; M. Tore HAGEBAKKEN, Norvège, SOC ; Mme Monica HAIDER, Suède, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; M. François LONCLE, France, SOC ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Martine MARTINEL, France, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; Mme Oľga NACHTMANNOVÁ, République slovaque, SOC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Florin Costin PÂSLARU, Roumanie, SOC ; M. Ľubomir PETRÁK, République slovaque, SOC ; Mme Catherine QUÉRÉ, France, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ, Espagne, SOC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Àlex SÁEZ, Espagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Kåre SIMENSEN, Norvège, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le 17 février 2015, la Cour d’appel de La Haye a condamné l’Office Européen des Brevets (OEB), jugeant que son système interne de résolution des conflits se traduit par un recul des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne. La Cour a estimé que l’immunité de l’OEB ne saurait être invoquée lorsqu’un syndicat est privé de tout moyen pour contester les atteintes aux droits du personnel, faute de voie de recours devant le Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail ou via toute autre procédure interne.

Une organisation internationale ne saurait devenir un lieu de moindre droit à l’abri de son immunité de juridiction. Restreindre le droit d’association, réduire le droit de grève, empêcher la négociation collective, priver une organisation de tout recours juridictionnel et ne pas exécuter une décision de justice sont des développements inacceptables. Nous appelons les 38 Etats membres de l’OEB, tous membres du Conseil de l’Europe, à mettre un terme à cette situation et enjoignons la direction de l’OEB de se conformer à la décision de la Cour d’appel de La Haye.