Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}
Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République slovaque
Communication
| Doc. 13861
| 27 août 2015
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de
la République slovaque
Lettre de M. Drahoslav Štefánek,
Ambassadeur de la République slovaque auprès du Conseil de l’Europe,
à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire,
en date du 12 août 2015
[…]
Nous référant à votre lettre du 3 octobre 2014 concernant
la liste des candidats au poste de juge de la Cour européenne des
droits de l’homme au titre de la République slovaque, nous vous
soumettons par la présente les noms et curriculum vitae des trois
candidats désignés par le gouvernement de la République slovaque
pour exercer la fonction de juge à la Cour européenne des droits
de l’homme.
Les candidats au titre de la République slovaque sont les
suivants :
- Mme Zuzana Dlugošová,
- M. Ladislav Duditš,
- Mme Alena Poláčková.
Vous trouverez également ci-joint une note d’information sur
la procédure de sélection de ces candidats.
[…]
Informations relatives à la procédure
nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme
En République slovaque, la procédure de sélection des candidats
à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « Cour européenne ») est régie en détail par la loi et
satisfait aux normes internationales requises et en particulier
aux critères consacrés à l’article 21 de la Convention européenne
des droits de l’homme (ci-après « CEDH »).
En vertu de l’article 141a § 4 d de la Constitution slovaque,
il appartient au Conseil de la magistrature de la République slovaque
(ci-après « Conseil ») de soumettre au gouvernement slovaque des
propositions de candidats pour les fonctions de juges qui interviennent
au titre de la République slovaque au sein d’instances judiciaires
internationales.
En ce qui concerne cette disposition de la Constitution, le
gouvernement slovaque peut, quand il doit approuver la sélection
de candidats, se prononcer uniquement sur la proposition soumise
par le Conseil.
La Constitution habilite donc le Conseil à sélectionner les
candidats précités. Organe suprême du système judiciaire, le Conseil
est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il comprend dix-huit
membres, qui sont tous des juges en exercice.
Pour sélectionner dans le cas présent les candidats à la fonction
de juge de la Cour européenne, le Conseil s’est acquitté de ses
obligations conformément à la procédure nationale prévue à l’article
27g de la loi 185/2002 coll. sur le Conseil de la magistrature,
telle que modifiée (ci-après « loi sur le Conseil de la magistrature »).
En vertu de l’article 27g § 1 de la loi, la désignation de
candidats en vue de l’élection à la fonction de juge d’une instance
internationale peut être proposée au Conseil par :
a un membre du Conseil ;
b le Ministre slovaque de la Justice ;
c une organisation professionnelle de juges ;
d d’autres organisations professionnelles de juristes.
Les critères que doit satisfaire tout candidat à la fonction
de juge d’une instance internationale au titre de la République
slovaque sont les suivants :
a avoir
achevé une formation juridique sanctionnée par un master de la faculté
de droit d’une université slovaque ou posséder un diplôme de droit
obtenu après l’achèvement d’études de même niveau dans une université
étrangère pour autant que le diplôme soit reconnu ou qu’il ait été
validé en Slovaquie ;
b être une personnalité intègre aux compétences reconnues
en droit et posséder des qualités morales qui garantissent qu’il
exercera dûment son mandat ;
c avoir sa résidence permanente en République slovaque ;
d avoir la pleine capacité juridique et un état de santé
lui permettant de s’acquitter de ses obligations judiciaires ;
e avoir réussi l’examen professionnel judiciaire, l’examen
de procureur, l’examen du barreau ou l’examen de notaire et avoir
une expérience juridique de cinq ans au moins.
La candidature à la fonction de juge d’une instance internationale
est soumise au Conseil. Pour être approuvée, elle doit réunir la
majorité des voix des membres du Conseil lors d’un vote à bulletins
secrets.
À la suite de ce vote, le Conseil a adopté la résolution n°
459 du 13 avril 2015 approuvant les candidatures suivantes à la
fonction de juge à la Cour européenne : Mme Zuzana Dlugošová, M.
Ladislav Duditš et Mme Alena Poláčková.
Le Conseil a alors soumis la liste de candidats au gouvernement
de la République slovaque, qui l’a approuvée (Résolution n° 266
du 22 avril 2015).
Annexe 1 – Zuzana DLUGOŠOVÁ
CURRICULUM
VITAENote
I. Etat
civil
Nom, prénom : Dlugošová Zuzana
Sexe : femme
Date et lieu de naissance : le 16 octobre 1975, Stará Ľubovňa
Nationalité : slovaque
II. Etudes
et diplômes, et autres qualifications
- 1994 - 1999 – Faculté
de droit de l’Université Comenius de Bratislava. Titre acquis :
Maître en droit
- 02/1998 - 06/1998 – Leopold-Franzens-Universität, Inssbruck,
Autriche. Stage d’études axé sur le droit européen et le droit international
public
- 14/06/2006 - 25/06/2006 – Cours pratique sur le règlement
des litiges internationaux dans le domaine des droits de l’homme
avec l’accent sur la non-discrimination et les droits des minorités
et sur la Convention européenne des droits de l’homme, Soesterberg/Pays
Bas
- 15/09/2003 - 26/09/2003 – Université de Trento/Italie
et Leopold Franzens Univesität, Innsbruck. Ecole d’été sur l’intégration
européenne et les nouvelles formes de gestion des affaires publiques
- 05/02/2001 - 10/02/2001 – Voyage d’études, Anti-discrimination
dans la législation, Londres/Royaume Uni
- 10/06/2000 - 30/06/2000 – Stage d’études – La transparence
dans le processus législatif, Washington D.C. et Lincoln/USA
III. Activités
professionnelles pertinentes
a. Description
des activités judiciaires
- 02/2009 - 01/2013 –
Juriste à la Cour européenne des droits de l’homme. Traitement des
requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme en
provenance de la République slovaque, préparation des décisions
et des analyses juridiques, participation aux réunions de la Cour
et présentation des plaintes, supervision des stagiaires
b. Description
des activités juridiques non judiciaires
- 03/2003 - 01/2009 –
Avocat. Contentieux en droit civil, droit du travail, droit administratif
y compris l’aménagement du territoire et la procédure administrative,
dans les cas choisis également en droit pénal, protection de l’intérêt
général et des libertés et droits fondamentaux de l’homme, représentation dans
les procédures devant les tribunaux généraux y compris les juridictions
administratives, représentation dans les procédures devant la Cour
constitutionnelle de la République slovaque et devant la Cour européenne
des droits de l’homme, traitement des analyses juridiques dans les domaines
suscités, services juridiques lors de l’élaboration et les amendements
des règlements juridiques – loi sur l’accès à l’information, loi
sur le défenseur public des droits, loi sur la procédure administrative,
loi anti-discrimination.
- 05/2003 - 04/2008 – Expert en droit, membre de la Commission
d’appel du ministre de l’Intérieur de la République slovaque. Traitement
des dossiers administratifs dans la procédure d’appel où le ministre de
l’Intérieur était compétent pour décider, présentation des recommandations
au ministre de l’Intérieur
- 10/1999 - 02/2002 – Avocat-stagiaire. Préparation des
dossiers juridiques, représentation devant les tribunaux, élaboration
des analyses juridiques, collaboration étroite avec les organismes
non gouvernementaux dans les cas de gestion stratégique des litiges
(strategic litigation) en droit civil et droit du travail, droit
public (droit administratif, aménagement du territoire et procédure
de construction, accès aux informations, droit constitutionnel)
c. Description
des activités professionnelles non juridiques
- Conseillère
à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique à Bratislava pour les questions
de l’Etat de droit. Prestations des conseils d’expert
et des analyses dans le domaine de l’Etat de droit, analyse de la
législation et des politiques existantes dans ce domaine
- 11/2004 - 12/2008 – Expert national dans le cadre du Réseau
européen d’experts en droit dans le domaine de la non-discrimination.
Traitement des rapports annuels détaillés et des analyses pour la Commission
européenne dans le domaine de la législation antidiscriminatoire
et sa mise en application en Slovaquie
- 10/2003 - 06/2006 – Enseignante à la Faculté de droit
de l’Université de Trnava, Département du droit international et
européen, matière Droit européen. Préparation et réalisation des
cours et conférences, consultations pour les étudiants, évaluation
des mémoires de diplômes
IV. Activités
et expérience dans le domaine des droits de l’homme
- 2009 - 2013 – Juriste
à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg
- 1999 - 2009 – Expert en droit/consultante/lectrice pour
le domaine du droit de l’intérêt général et des droits de l’homme.
En collaboration avec les organismes nationaux des droits de l’homme
et les institutions d’Etat, des cours de formation réguliers donnés
aux juges, membres de la Police nationale de la République slovaque,
représentants des collectivités locales et territoriales, et aux
étudiants en droit, notamment dans le domaine du droit à la liberté
d’expression, de réunion, à l’accès aux informations, à la vie privée
et à l’égalité de traitement, y compris les mécanismes de la protection
des libertés et droits fondamentaux.
- 1999 - 2009 – Avocat en protection des droits de l’homme.
Représentation des particuliers et des personnes morales dans les
procédures devant les juridictions slovaques y compris la Cour constitutionnelle
de la République slovaque, et devant la Cour européenne des droits
de l’homme. Affaires gagnées d’importance capitale devant les tribunaux
généraux et la Cour constitutionnelle, notamment lors de la protection
du droit à l’accès aux informations, à la vie privée, à la liberté d’expression
et au procès équitable.
V. Activités
publiques
Néant.
VI. Autres
activités
Néant.
VII. Travaux
et publications
- Collecte des données
avec l’accent particulier à l’ethnie des Roms, In : Document stratégique
sur l’intégration sociale et économique de la communauté rom, Bureau
du plénipotentiaire du gouvernement slovaque pour les communautés
roms, 2006
- Les juges lors de la transposition des directives antidiscriminatoires
en Slovaquie, In: Le soutien aux juges et procureurs lors de la
transposition des directives antidiscriminatoires, European Training
and Research Centre for Human Rights and Democracy, Graz, 2006
- Application du principe de subsidiarité dans le processus
décisionnel de la Cour constitutionnelle de la République slovaque,
In: Principe de subsidiarité dans le processus décisionnel des tribunaux,
Recueil de la conférence, Centre de soutien à l’activité locale,
2005,
- Accès à la justice en République slovaque, In : Accès
à la justice en Europe centrale et orientale, The Public Interest
Law Initiative, Columbia University Kht, 2005,
- Rapport du monitoring civil des tribunaux, mai – juillet
2005, UNDP, Bratislava, 2005 (coauteur)
- Droit à la vie privée, In : Guide méthodique Le citoyen
et la démocratie, Bratislava, 2003
VIII. Langues
|
Langue
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Lu
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Ecrit
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Parlé
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très bien
|
bien
|
assez bien
|
très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
|
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a. Première
langue
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slovaque
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X
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X
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X
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b. Langues
officielles
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anglais
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X
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X
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X
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français
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X
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X
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X
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c. Autres
langues
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allemand
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X
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|
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X
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X
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|
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tchèque
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X
|
|
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X
|
|
|
X
|
|
|
IX. Au
cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis
pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez
confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de
suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant
e prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre
mandat.
Je confirme par la présente mon intention de suivre un cours
intensif de perfectionnement en français si je suis élue juge à
la Cour européenne des Droits de l’Homme.
X. Autres
éléments pertinents
Néant.
XI. Veuillez
confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg
au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Je confirme par la présente que je suis disposée à résider
en permanence à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour européenne
des Droits de l’Homme.
Annexe 2 – Ladislav DUDITŠ
CURRICULUM
VITAENote
I. Etat
civil
Nom, prénom : DUDITŠ, Ladislav
Sexe : Masculin
Date et lieu de naissance : 27 mars 1968, Košice, Slovaquie
Nationalité : slovaque
II. Etudes
et diplômes, et autres qualifications
- 2001 – Diplôme de doctorat
en droit, Faculté de Droit, Université de Matej Bel, Banská Bystrica, Slovaquie
- 1993 – examen de spécialité juridique, Ministère de la
Justice de la République slovaque
- 1986 - 1990 – Maîtrise
de droit, Faculté de Droit, Université de Pavol Jozef Šafárik, Košice,
Slovaquie
III. Activités
professionnelles pertinentes
a. Description
des activités judiciaires
- à partir
de 2008 – Juge au Tribunal à la Cour d’Appel à Košice, président
de chambre à partir de 2011
- 2007 - 2008 – Chargé de diriger la Section du Droit civil,
Ministère de la Justice de
la République slovaque
- 1997 - 2007 – Juge, vice-président du Tribunal d’arrondissement Košice II
- 1993 - 1997 – Juge au Tribunal d’arrondissement
Košice I
- 1991 - 1993 – Aspirant juridique de la Cour d’Appel à Košice
b. Description
des activités juridiques non judiciaires
- à partir
de 2007 – Membre national de la République slovaque et correspondant
national, Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ), Conseil de l'Europe, Strasbourg, France
- à partir de 2003 – Coopérateur
non titulaire de la Chaire du Droit civil à la Faculté de Droit, Université
de Pavol Jozef Šafárik, Košice
- à partir de 2009 – Coopérateur
non titulaire de l’Académie de justice de la République slovaque, conférences
en matière du droit civil matériel et processuel et du droit de
l'exécution
- à partir de 2012 – Membre
de la Commission chargeé de la recodification du droit de la procédure civil,
Ministère de la Justice de la République slovaque
- 2004 - 2007 – Représentant national de la République slovaque
de l’Organe de contrôle commun d’EUROJUST
Haag, Pays-Bas
- 2004 - 2010 – Point de contact du Réseau Judiciaire Européen
en matière civile et commerciale Commission européenne, Bruxelles,
Belgique
- à partir de 2000 – Activité
de conférence continue pour les Chambres de la Cour d’Etat (Chambre slovaque
des avocats, Chambre de notaires, Chambre slovaque des huissiers),
pour les établissements des groupes d’experts et d’interprètes
c. Description
des activités professionnelles non juridiques
IV. Activités
et expérience dans le domaine des droits de l’homme
Mes expériences dans le domaine des droits humains sont liées
étroitement à ma profession d’un juge laquelle j’exerce durant ma
vie professionnelle entière. L’exercice quotidien des fonctions
d’un juge comprend entre autre l’application des conventions internationales
obligatoires pour la République slovaque. La convention européenne
des droits de l'homme est une convention internationale supérieure
aux lois de la République slovaque. Tout
juge est obligé de respecter et protéger les dispositions de cette
convention dans son activité décisive. En tant que juge de la Cour
d’Appel je puise à l’activité décisive de la CEDH, notamment aux décisions relatives
au respect du droit à un procès équitable qui doit être respecté
à chaque stade du procès. En plus je suis obligé à veiller sur le
respect des autres droits fondamentaux comme le droit au respect
de la vie privée et familiale, liberté de l’expression, la protection
de la possession ou l’interdiction de la discrimination.
V. Activités
publiques
Aucune.
VI. Autres
activités
- 2013 – Programme d’échange
(EJTN), « Landgericht München II », Munich, Allemagne
- 2007 – Visite d’étude à la Cour de justice de l’Union
européenne, Luxembourg
- 2007 – Intervention spéciale lors de la conférence internationale
« Le modèle européen du droit processuel dans les affaires commerciales »,
Krakow, Pologne
- 2005 – Stage de spécialité « Relation des tribunaux et
les médias », Ministère de
la Justice du Canada, Ottawa et Toronto, Canada
- 2005 – Séminaire international « Protection du consommateur »,
Bruxelles, Belgique
- 2005 – Séminaire international « Conventions internationales
dans le domaine de la protection des enfants mineurs », Bruxelles,
Belgique
- 2004 – Séminaire international « Obstacles pratiques dans
les affaires hors frontières », Haag, Pays-Bas
- 2002 – Stage de spécialité « International visitor program
– Judicial issues », USA
- 2001 – Séjour d’études, Londres, Grande Bretagne (Royal
Courts of Justice, House of Lords, Lord Chancellor´s department,
Privy Council Office)
- 2001 - 2002 – Cours international intense pour les juges-directeurs
de thèse dans le droit européen IEAP-EIPA, Luxembourg
- 1999 – Séjour d’études international « Fondements du droit
allemand », Académie allemande de justice, Trèves, Allemagne
- 1998 - 1999 – Cours « Application du droit de l’UE dans
l’activité décisive des tribunaux de la République slovaque », Ministère de la Justice de la République
slovaque
- 1998 – Séjour d’études « Application du droit communautaire »,
DSPA, Copenhague, Danemark
- 1995 – Séjour d’études « Cour royale » (Royal Courts of
Justice) Liverpool, Grande Bretagne
VII. Travaux
et publications
- Co-author of the publication:
K. Valova et al.: The Act on voluntary auctions, Commentary, 2nd edition, Bratislava:
C. H. Beck, 2013, ISBN 978-80-89603-19-0
Articles:
- The application of the
community law in the private law, Bulletin of the Slovak Bar association,
2/2004
- The inheritance procedure and the joint matrimonial property,
Ars Notaria 1/2011, 2/2011
- The costs of the enforcement procedure, speeches from
the international conference «Judicial officer and the enforceability
of law», Slovak Chamber of Judicial officers, 2011
VIII. Langues
|
Langue
|
Lu
|
Ecrit
|
Parlé
|
|
très bien
|
bien
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assez bien
|
très bien
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bien
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assez bien
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très bien
|
bien
|
assez bien
|
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a. Première
langue
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slovaque
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X
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X
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X
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b. Langues
officielles
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anglais
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X
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X
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X
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français
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|
X
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|
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X
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|
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X
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c. Autres
langues
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|
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|
|
russe
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X
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|
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X
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|
|
X
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|
tchèque
|
X
|
|
|
X
|
|
|
X
|
|
|
IX. Au
cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis
pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle,
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
Je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour,
de suivre des cours de langue intensifs dans la langue français
avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de mon mandat.
X. Autres
éléments pertinents
Néant.
XI. Veuillez
confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg
au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente
à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.
Annexe 3 – Alena POLÁČKOVÁ
CURRICULUM
VITAENote
I. Données
personnelles
Nom, prénom : Poláčková Alena
Sexe : Femme
Date et lieu de naissance : 6 novembre 1964, Bojnice, République
slovaque
Nationalité : slovaque
II. Etudes,
diplômes et autres certificats
- 09/1996 - 06/2001 –
L'Université Comenius de Bratislava, Faculté de droit, droit commercial
– Philosophiae Doctor (PhD.)
- 10/1993 – Ministère de la Justice, l'examen du juge
- 09 /1987 - 06/1988 – L'Université Comenius de Bratislava,
Faculté de droit, histoire du droit – Iuris Utriusque Doctor (docteur
en droit (JUDr.))
- 09/1982 - 06/1987 – L'Université Comenius de Bratislava,
Faculté de droit
- 09/1978 - 06/1982 – Lycée général, Prievidza
- 09/1971 - 06/1978 – L'école primaire et secondaire, Bojnice,
Prievidza
III. Activités
professionnelles pertinentes
a. Description
des activités judiciaires
- 05/2011
- à ce jour – La Cour suprême de la République slovaque, président
de la Chambre, droit administratif
- 07/2007 - 04/2011 – La Cour suprême de la République slovaque,
juge, droit administratif
- 01/2007 - 06/2007 – La Cour suprême de la République slovaque,
juge, en détachement, droit administratif
- 12/2006 - 01/2007 – La Cour de première instance Bratislava
1, juge, droit civil et droit commercial
- 02/2005 - 11/2006 – Agent du Gouvernement de la République
slovaque devant la Cour européenne des droits de l'homme
- 01/2005 – La Cour de première instance Bratislava 1, juge,
droit civil
- 04 /2004 - 12/2004 – La Cour suprême de la République
slovaque, juge, en détachement, droit administratif
- 03/2002 - 03/2004 – La Cour de première instance Bratislava
1, juge, droit civil
- 04/1994 - 02/2002 – La Cour de première instance Bratislava
1, juge, droit commercial
- 09 /1991 - 03/1994 – La Cour régionale de Bratislava,
juge – stagiaire
- 04/1991 - 08/1991 – Prvá slovenská investičná SA, conseiller
juridique
- 09 /1988 - 08/1991 – L'école secondaire économique, Bratislava,
professeur de droit
- 08 /1987 - 08/1988 – Le Comité municipal national, Prievidza,
agent au département du droit de propriété
b. Description
des activités juridiques non judiciaires
- 11/2010
- à ce jour – Membre du Conseil consultatif de juges européens
- 10/2012 - à ce jour – Membre
de la Chambre de première instance sur l'examen du Barreau slovaque
- 02/2005 - à ce jour – L'Académie
judiciaire, membre externe du corps professoral
- 11/2002 - 05/2014 – Vice-président de l'Association des
juges slovaque
- 05/2011 - à ce jour – Vice-président
de la section de l'Association des juges slovaque à la Cour suprême
de la République slovaque
- 06/2014 - à ce jour – Membre
de l'Association des Juges Européens du Droit de la Concurrence
c. Description
des activités professionnelles non juridiques
- 11/2010
- à ce jour – La participation régulière et les lectures données
lors des sessions plénières du Conseil consultatif de juges européens
«CCJE» (Strasbourg, Octobre, Novembre)
- 06/2014 – Bucarest, lecture à la conférence internationale
organisée par AECLJ (Association européenne des juges de droit de
la concurrence) et la Commission européenne
- 06/2013 – Bečici, Monténégro, lecture à la 3ème réunion
des présidents des Cours suprêmes de l'Europe centrale et orientale
- 05/2013 – Saint Gallen, Suisse, participation à la session
plénière des délégués de l'Association Européenne des Magistrats
- 05/2013 – Luxembourg, participation à la conférence à
l'occasion du 50e anniversaire de l’arrêt de la CJUE dans le «Van
Gend en Loos»
- 12/2012 – Luxembourg, participation au Forum des juges,
qui a eu lieu à l'occasion du 60e anniversaire de la CJUE
- 10/2012 – Paris, participation et lecture au 5ème colloque
du Réseaux des Présidents des Cours suprêmes de l'Union européenne
- 05/2012 – Amsterdam, participation à la session plénière
des délégués de l'Association Européenne des Magistrats
- 11/2011 - 12 /2011 – Brno, stage à la Cour administrative
suprême de la République tchèque
- 03/2002 – Budapest, le jumelage PHARE, suite de la formation
des juges formateurs dans le domaine du droit de l'UE.
- 11/2001 – Visegrad, Hongrie, programme de jumelage PHARE,
formation de base pour les formateurs des juges en matière de droit
de l'UE
- 06/1997 - 07/1997 – Londres, programme de formation sur
le système juridique et politique de la Grande-Bretagne pour les
juges, les représentants d'autres professions juridiques, les employés
du Ministère de la Justice et les membres du Conseil national de
la République slovaque, organisé par l'Association des juges slovaque,
le Ministère de la Justice et le Know-How Fund britannique
- 05/1996 – La Haye, Pays-Bas, stage à la Cour de district
de Den Haag – dans le cadre du projet «programme de stages» dans
les services judiciaires civiles et de la justice administrative.
IV. Activités
et expérience dans le domaine des droits de l'homme
- 02/2005 - 11/2006 –
Agent du Gouvernement de la République slovaque devant la Cour européenne des
droits de l'homme
- 06/2014 – Paris, Conférence internationale organisée à
l'occasion du 10e anniversaire de la
fondation de GEMME (Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation)
sur « La médiation: Un chemin de paix pour la justice en Europe »
- 11/2010 – Luxembourg, « Programme pour les juges des Etats
membres de l'UE – Traité de Lisbonne », organisé par la Cour de
justice de l'UE
- 12/2008 – Trèves, « Directives de l'UE contre la discrimination
(No. 2000/43, 2000/78) dans la pratique », organisé par l'Académie
de Droit Européen (ERA)
- 02/2005 - 11/2006 – Strasbourg, Conseil de l'Europe, DH
– réunions publiques (réunions du Comité d'experts pour l'amélioration
des procédures de protection des droits de l'homme)
- 02/2005 - 11/2006 – La traduction et la publication des
arrêts de la Cour européenne de droits de l'homme concernant la
Slovaquie
- 06/2005 – Strasbourg, la participation à la 928e réunion
du Comité des Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe – surveillance
de l'exécution des arrêts de la CEDH contre la République slovaque
- 06/2005 – Paris, la réunion de travail avec des représentants
du Ministère de la Justice français et SGCI (Secrétariat général
du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
sur la coopération dans le domaine de droits de l'homme et des affaires
européennes dans le cadre du programme Phare
- 06/2004 – Strasbourg, 3e session
plénière de la CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la
justice)
- 04/1996 - 05/1996 – Utrecht, Pays-Bas, un programme international
de formation sur « Le rôle du droit, de la démocratie et des droits
humains»
V. Activités
publiques
Aucune.
VI. Autres
activités
Aucune.
VII. Publications
et autres travaux
- « Les décisions de
la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme »,
Bratislava 2006, coauteur
- « Doing Business in the Slovak Republic 2002 », chapitre
2, la législation, p. 23 -40, publié par Komapol s.r.o., Bratislava
2002, coauteur
- L'article technique « Quo vadis la justice slovaque, ou
plutôt où te conduisent les jeux politiques? - sur le projet d'amendement
de la Constitution relatif aux changement dans le pouvoir judiciaire »,
revue De la pratique judiciaire, Iura Edition 2014
- L’article technique « Qui est à l'origine des délais des
tribunaux? », magazine TREND, 04/2014
- Traduction et publication (sur le site officiel de CCJE)
des avis du CCJE, à partir de 2010 à ce jour
- L’article technique « Encombrement des tribunaux et des
retards dans les procédures judiciaires ne soucient pas que la justice
slovaque », magazine La revue de Justice no. 11/2004, p. 1282
- L’article technique « Association des Conseils d'Etat
et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne
et la résolution de problèmes d'interprétation du droit communautaire »,
magazine La revue de Justice no. 10/2004, p. 1122
- L’article technique « Le rôle et la position de la Cour
européenne de justice dans l'application de «l’acquis communautaire» »,
Journal de révision judiciaire no. 3/2003, p. 341-355
VIII. Langues
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Langue
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Lu
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Ecrit
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Parlé
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très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
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a. Première
langue
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slovaque
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X
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X
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X
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b. Langues
officielles
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anglais
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X
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X
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X
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français
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X
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X
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X
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c. Autres
langues
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tchèque
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X
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X
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X
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russe
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X
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X
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X
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IX. Au
cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis
pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle,
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat
Je confirme qu’à présent je fréquente un cours de langue française
à l'Institut français de Bratislava et si je suis élu le juge à
la Cour, je continuerai dans cette formation linguistique intensive.
X. Autres
éléments pertinents
Néant.
XI. Veuillez
confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg
au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour
Je confirme que si je suis élue juge à la Cour j’aurai une
résidence permanente à Strasbourg.