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La lutte contre la vente d’enfants nés de mère porteuse

Réponse | Doc. 13875 | 23 septembre 2015

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1234e réunion des Délégués des Ministres (10 septembre 2015). 2015 - Quatrième partie de session
Réponse à
Question écrite n° 682 (Doc. 13765)
1. Le Comité des Ministres est conscient que la question de la gestation pour autrui et de ses enjeux est complexe et sensible aux niveaux national, européen et international. Un certain nombre de questions se posent au regard du droit international relatif aux droits de l’homme, et notamment en ce qui concerne la gestation pour autrui transnationale, la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la mère et les préoccupations liées à la traite des êtres humains.
2. Le Comité des Ministres a noté avec intérêt que des travaux sur un rapport complet consacré aux «Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui» ont été mandatés au sein de l’Assemblée. Une audition d’experts est prévue en septembre 2015, avant un débat sur ce rapport en plénière lors de la partie de session de l’Assemblée de janvier 2016. Le Comité des Ministres suivra ces discussions avec intérêt.
3. Le Comité des Ministres juge opportun d’attendre le débat sur le rapport précité, et toute recommandation qui pourrait en découler, avant d’envisager des mesures en réponse à la question précise posée par l’Honorable parlementaire.
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