La loi arménienne sur la Télévision et la Radio nuit au pluralisme des médias et restreint la liberté d'information
Déclaration écrite
No.
457
| Doc. 12394
| 14 février 2011
- Signataires :
- M. Christos POURGOURIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Florin Serghei ANGHEL,
Roumanie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Karl DONABAUER,
Autriche, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Holger HAIBACH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL,
Estonie, PPE/DC ; M. Stanisław HUSKOWSKI,
Pologne, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME,
Suisse, SOC ; M. Rom KOSTŘICA,
République tchèque, PPE/DC ; M. Václav KUBATA,
République tchèque, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL,
Autriche, PPE/DC ; M. Markku LAUKKANEN,
Finlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Arthur LOEPFE,
Suisse, PPE/DC ; M. Theo MAISSEN,
Suisse, PPE/DC ; M. Krasimir MINCHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE,
Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU,
Grèce, PPE/DC ; M. Petar PETROV,
Bulgarie, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN,
Arménie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES,
Espagne, PPE/DC ; Mme Anta RUGĀTE,
Lettonie ; M. Armen RUSTAMYAN,
Arménie, SOC ; M. Leander SCHÄDLER,
Liechtenstein, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Maria STAVROSITU,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Elke TINDEMANS,
Belgique ; M. Latchezar TOSHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
- Thesaurus
Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
La loi arménienne sur la Télévision et la Radio nuit au pluralisme
des médias et restreint la liberté d'information.
Les amendements apportés à la loi arménienne sur la Télévision
et la Radio, proposés par le gouvernement et adoptés au cours d'une
session extraordinaire de l'Assemblée nationale d'Arménie le 10 juin 2010,
se résument à un élargissement du contrôle de l'Etat sur les émissions
de télévision et de radio.
Les partis d'opposition, les corapporteurs sur l'Arménie
de la commission de suivi de l'Assemblée et l'OSCE critiquent expressément
les amendements mentionnés ci-dessus.
Les soussignés indiquent par la présente que les amendements
à la loi susmentionnée visent à faire barrage à l'arrêt rendu en
2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui critiquait
le Gouvernement arménien parce qu'il avait fait fermer la chaîne
de télévision indépendante A1+,
limité et réduit le nombre de chaînes de télévision et restreint
les bandes hertziennes disponibles pour de nouveaux télédiffuseurs.
Les amendements constitueront de nouvelles atteintes à cette
loi:
- un système d'attribution
de licences défini en termes vagues pour les transmissions par satellite,
les messageries des téléphones cellulaires et les transmissions
sur internet;
- des exigences restrictives pour l'attribution de licences;
- des pouvoirs considérables conférés aux tribunaux sur
les licences de radiodiffusion et des restrictions injustifiées
de la liberté des médias.
Considérant qu'il est inadmissible que les changements apportés
par le gouvernement arménien à la loi sur la Télévision et la Radio
se traduisent par des atteintes flagrantes à l'encontre des libertés
des médias, nous exigeons que les autorités amendent cette loi dans
un délai raisonnable, dans le respect des normes internationales,
et que l'opposition soit autorisée à participer à ce processus.
