1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 2057 (2014) de l’Assemblée parlementaire
sur les «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)», qu’il
a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité souligne que la Convention sur le transfèrement
des personnes condamnées est un instrument précieux pour la coopération
internationale en matière pénale. Pour cette raison, il pense avec l’Assemblée
parlementaire que l’article 12 de la Convention, relatif à la grâce
et à l’amnistie, ne doit pas être utilisé de manière contraire aux
buts de cet instrument, en accordant une libération immédiate aux
détenus après leur transfèrement afin d’annuler la condamnation
prononcée à leur encontre. Le Comité se félicite aussi de la recommandation
de l’Assemblée d’encourager les Etats de condamnation et d’exécution
à conclure, dans les affaires pouvant avoir des répercussions politiques
ou diplomatiques, des accords ad hoc garantissant que l’Etat d’exécution
se conformera strictement aux principes de la Convention.
3. Le Comité des Ministres note enfin que le CDPC a souligné
la nécessité d’améliorer la mise en œuvre de la Convention sur le
transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) et de son Protocole additionnel
(STE n° 167). Il prend note qu’un processus de révision de la Convention
n° 112 est en cours, au sein du Comité d’experts sur le fonctionnement
des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal
(PC-OC). Le Comité des Ministres tiendra l’Assemblée informée de
tout développement à ce sujet.
