L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà

Réponse à Recommandation | Doc. 13879 | 24 septembre 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1235e réunion des Délégués des Ministres (15-16 septembre 2015). 2015 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2070 (2015)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2070 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur «L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà», qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. S’agissant de l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres afin qu’il renforce et améliore tous les moyens dont il dispose pour accélérer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité rappelle que l’exécution des arrêts et sa surveillance constituent l’une des grandes priorités des travaux en cours et à venir visant à garantir l’efficacité de la Convention. Cette priorisation résulte de la Déclaration et du Plan d’action adoptés à la Conférence de haut niveau de Bruxelles sur «La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée» et des décisions prises par le Comité des Ministres à sa 125e Session, en mai dernier, pour lui donner suite. Le Comité des Ministres rappelle également que le CDDH a été chargé d’élaborer un rapport final sur l’avenir à plus long terme du système conventionnel, qui devrait être parachevé avant la fin de 2015 et qui couvre également ces questions.

3. L’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à prendre des mesures plus fermes en cas de non-respect dilatoire, continu ou répétitif des arrêts de la Cour. Le Comité convient qu’il s’agit d’une question d’importance et rappelle que ces situations sont couvertes par le Plan d’action de la Conférence de Bruxelles [(1) La Conférence de Bruxelles encourage le Comité des Ministres (i) à continuer à utiliser, de manière graduelle, l’arsenal des instruments à sa disposition, y compris les résolutions intérimaires, et à envisager d’utiliser, si nécessaire, les procédures prévues à l’article 46 de la Convention, lorsque les conditions sont réunies (C. 1. a) de la Déclaration) ; et (ii) à développer, dans ce contexte, les moyens et outils à sa disposition, y compris en ajoutant au soutien technique un levier politique adéquat pour faire face aux cas de non-exécution (C. 1. b) de la Déclaration).] et d’éventuelles mesures à prendre seront étudiées dans le cadre de sa mise en œuvre. Il rappelle également les précédents travaux du CDDH dans ce domaine, notamment son rapport de 2013 sur la question de savoir s’il convient de prendre des mesures plus efficaces à l’égard des Etats qui ne se conforment pas aux arrêts de la Cour dans un délai approprié. Le Comité se félicite de la volonté de l’Assemblée d’œuvrer au renforcement des synergies dans ce domaine, y compris avec la société civile. Il rappelle que le développement de synergies renforcées tant au niveau national qu’européen afin de garantir une exécution effective des arrêts figure également dans le Plan d’action de la Déclaration de Bruxelles [(2) Cf. paragraphe C.1.c.].

4. Enfin, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la question de la liquidation de l’arriéré de requêtes fondées, notamment l’appel à envisager l’octroi à la Cour d’un budget extraordinaire temporaire, et celle du renforcement de l’autorité de la chose interprétée (res interpretata) des arrêts de la Cour, font toutes deux l’objet, parallèlement à de nombreuses autres propositions, de la réflexion menée actuellement sur l’avenir à plus long terme de la Convention.

5. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l’Assemblée au courant de tout développement concernant les questions couvertes par la recommandation. Il apprécie l’intérêt porté par l’Assemblée à ces questions et les initiatives qu’elle prend en la matière.