Le Président Porochenko continue de violer les droits des journalistes et de restreindre la liberté des médias en Ukraine

Question écrite No. 693 au Comité des Ministres | Doc. 13881 | 24 septembre 2015

Signataires :

M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, NI

Le 16 septembre 2015, le Président ukrainien Petro Porochenko a imposé des sanctions à des centaines de personnes physiques et morales, dont 42 journalistes originaires de la Fédération de Russie (14), de Lettonie (4), de Moldova (4), de Pologne (3), d’Estonie (2), de Hongrie (2), de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" (2), de Slovaquie (2), d’Espagne (2), d’Allemagne, de Suisse et de Bulgarie. Il y avait parmi eux des journalistes de la BBC, de El País, de die Zeit, de la chaîne RT, des agences Tass et RIA Novosti, de la chaîne de télévision NTV, de Channel One, de la nouvelle chaîne Russia-24, etc. L’ensemble des personnes énumérées ci-dessus sont interdites de séjour en Ukraine.

Sous la pression d’organisations européennes (OSCE, Union européenne), de responsables politiques européens, de médias (la BBC en particulier), du Département d’Etat américain et du président de l’association des correspondants des Nations Unies, M. Porochenko a raccourci sélectivement la liste en biffant les noms de six journalistes seulement de médias britanniques (la BBC), allemands et espagnols, en soulignant que «la liberté de la presse est une valeur suprême» pour lui.

En particulier:

• Le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a déclaré que les journalistes devaient être exclus de la liste de sanctions car «les autorités devraient faciliter le travail des journalistes et s’abstenir de créer des obstacles administratifs à l’entrée. Ce n’est pas en imposant des restrictions excessives limitant la liberté de déplacement des journalistes que l’on peut garantir la sécurité».
• La Commission européenne a aussi exprimé son mécontentement au sujet de la mesure prise par M. Porochenko et s’est dite préoccupée de voir que des journalistes ont été inscrits sur la liste ukrainienne de sanctions «parce que ce n’est pas dans l’esprit européen».
• Evoquant la décision de Kiev d’inscrire sur une liste noire des représentants des médias, le président de l’association des correspondants des Nations Unies a relevé lui aussi que les journalistes ne présentent aucun danger pour personne. En particulier, il a noté que «le journaliste est là pour observer et présenter les événements avec le plus de rigueur possible. … ce qui est fort utile pour le pays pour lequel il travaille et pour celui d’où il envoie ses informations. Il ne peut donc constituer de menace pour qui que ce soit».

Néanmoins, 36 journalistes de dix pays restent toujours frappés d’interdit.

Les mesures de cette nature des autorités ukrainiennes sont contraires au droit international et aux engagements internationaux de l’Ukraine, y compris en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en particulier ainsi que l’envisagent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le paragraphe 14 de la Résolution 428 (1970) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme”; le paragraphe 7.ii de la Résolution n° 2 «Repenser le cadre de régulation des media» de la Cinquième conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, 11-12 décembre 1997) et d’autres documents pertinents du Conseil de l’Europe.

M. Pushkov

demande au Comité des Ministres,

en ce qui concerne les mesures précitées du Président ukrainien faisant obstacle aux activités des journalistes, d’évaluer les sanctions ukrainiennes et d’apprécier si elles sont conformes aux principes de liberté des médias.