Au paragraphe 3, à la fin de la première phrase, ajouter les mots: «, et notamment ces dernières semaines».
Au paragraphe 5, remplacer les deux premières phrases par les phrases suivantes:
«De plus, la mise en œuvre du système de Dublin a entraîné dans un certain nombre de cas des violations des droits de l’homme des demandeurs d’asile, comme le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif et l’interdiction des expulsions collectives. Certaines de ces violations ont été constatées par des décisions de justice rendues à l’échelon national ou européen; il convient de noter que dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et dans quelques autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme s’est montrée critique à l’égard du refoulement de certains demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des défaillances de la procédure d’asile et des conditions de rétention déplorables des migrants en situation irrégulière.»
Au paragraphe 7, remplacer la première phrase par la phrase suivante:
«L’Assemblée a déjà fait part de ses critiques au sujet du fonctionnement du système de Dublin, notamment dans sa Résolutions 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes, sa Résolution 1918 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale » et sa Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe », et conclut que le système de Dublin ne fonctionne pas comme il faut.»
Au paragraphe 9, après les mots «recommande», insérer les mots «à l’Union européenne et à ses Etats membres».
Supprimer le paragraphe 9.6.
Après le paragraphe 9.9, ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«que les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme soient rapidement et pleinement exécutés.»
Avant le paragraphe 10.1, insérer le nouveau paragraphe suivant:
«que l’harmonisation des procédures et des normes nationales en matière d’asile soit assurée par la mise en œuvre complète, effective et cohérente de la directive relative aux procédures d’asile 2013/32/UE, de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE et de la directive relative aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale 2011/95/UE;»
Dans le paragraphe 10.1, supprimer les mots «d’une harmonisation plus poussée et».
Au début du paragraphe 11, remplacer les mots «S’agissant de la révision du Règlement de Dublin, l’Assemblée recommande» par «L’Assemblée appelle l’Union européenne et ses Etats membres à réviser d’urgence le Règlement de Dublin. A cette fin, elle recommande, notamment:».
Après le paragraphe 11.2, insérer le nouveau paragraphe suivant:
«qu’il soit envisagé de mettre en place la notion de «demandes manifestement fondées», afin d’accélérer la procédure d’asile;»
L’amendement vise à ajouter les mots «, et notamment ces dernières semaines» afin de souligner que, depuis la fin du mois d’août et le début du mois de septembre 2015, les Etats membres de l’Union européenne (la Grèce et la Hongrie et, à partir de ces pays, l’Autriche et l’Allemagne) ont fait face à l’afflux de migrants le plus important jamais enregistré.
L’amendement vise à reformuler les deux premières phrases du paragraphe 5, en utilisant un libellé plus précis pour les violations des droits de l’homme liées au traitement réservé par les Etats membres de l’Union européenne aux migrants et/ou aux demandeurs d’asile à leur arrivée. Il vise par conséquent à souligner que c’est la mise en œuvre du système de Dublin (et non le système de Dublin lui-même) qui donne lieu à des violations des droits de l’homme, à harmoniser le libellé avec la terminologie de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à ajouter «l’interdiction des expulsions collectives» (consacrée à l’article 4 du Protocole no 4 (STE no 46)) en guise d’exemple supplémentaire des possibilités de violations des droits de l’homme en la matière (voir par exemple l’arrêt Sharifi et autres c. Italie et GrèceNote). Il est également proposé d’ajouter une phrase sur l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce de la Cour européenne des droits de l’homme, dans lequel cette dernière a constaté les défaillances du fonctionnement du Règlement Dublin II à la suite du transfert du requérant de Belgique en Grèce (voir le paragraphe 16 du rapport).
Cet amendement vise à ajouter, au début du paragraphe 7, la mention de précédentes résolutions de l’Assemblée dans laquelle cette dernière a fait part de ses préoccupations au sujet du fonctionnement du système de Dublin.
Cet amendement vise à préciser que les recommandations formulées par l’Assemblée au paragraphe 9 sont adressées à l’Union européenne et/ou à ses Etats membres (et non à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe).
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 9.6 et à le déplacer, du milieu du paragraphe 9 à la fin de celui-ci. Comme le paragraphe 9.6 mentionne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, il vaut mieux évoquer cette question après les propositions qui portent sur une meilleure mise en œuvre du système de Dublin, lequel fait partie intégrante de la législation de l’Union européenne (voir l’amendement F ci-dessous).
L’amendement F propose de déplacer à la fin du paragraphe 9 l’appel lancé pour «que les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme soient rapidement et pleinement exécutés». L’exécution des arrêts de la Cour, et notamment la prise de mesures générales (qui visent à prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme), sont essentielles pour garantir le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme lors de la mise en œuvre du système de Dublin. La Grèce, par exemple, est tenue de réformer sa procédure d’asile et d’améliorer les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière à la suite de l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et d’autres arrêts similaires (voir le groupeNote S.D. c. GrèceNote). Il est également proposé de ne pas mentionner la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos, car son rôle et les procédures qu’elle applique sont différents de ceux de la Cour européenne des droits de l’homme et ses arrêts ont des effets juridiques différents en fonction de la procédure suivie (dans les deux affaires mentionnées par le rapport de M. NicolettiNote – N.S. c. Secretary of State for the Home Department et MA, BT, DA c. Secretary of State for the Home Department – les arrêts ont été rendus par cette juridiction à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par les juridictions nationales au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Cet amendement vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre les directives de l’Union européenne qui ont trait au RAEC et d’harmoniser les procédures et les normes nationales dans ce domaine. Comme les procédures et les normes en matière d’asile continuent à varier d’un Etat membre de l’Union européenne à l’autre, les migrants préfèrent ne pas suivre les dispositions du Règlement de Dublin, qui les oblige à déposer leur demande d’asile dans des Etats membres où le taux d’acceptation des demandes d’asile est faible et où les conditions d’accueil sont médiocres. Sans une complète harmonisation des dispositions applicables en matière d’asile, le système de Dublin conserverait ses dysfonctionnements.
L’amendement vise à supprimer les mots «d’une harmonisation plus poussée», puisque l’idée de la promotion de cette harmonisation a déjà été évoquée dans l’amendement précédent (voir l’amendement G ci-dessus).
Cet amendement vise à reformuler légèrement le début du paragraphe 11, en ajoutant un appel lancé à l’Union européenne et à ses Etats membres pour qu’ils révisent d’urgence le Règlement de Dublin. Bien que le projet de résolution et les propositions qui figurent aux paragraphes 11.1 à 11.3 mentionnent la révision du Règlement de Dublin, l’afflux massif de migrants provenant de Syrie et d’autres pays d’Asie et d’Afrique dans certains Etats membres de l’Union européenne, qui s’est produit ces tout derniers temps et se poursuit, impose une réforme d’urgence de la législation de l’Union européenne dans ce domaine. Il importe donc que l’Assemblée appelle de façon plus appuyée l’Union européenne et ses Etats membres à réviser le Règlement de DublinNote.
Cet amendement vise à ajouter un nouveau paragraphe 11.3, afin de proposer à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre en place la notion de «demandes manifestement fondées» qui permettra d’accélérer la procédure d’asile des ressortissants de pays déchirés par la guerre, comme la Syrie, dont on peut présumer qu’ils ont besoin d’une protection internationale.