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La liberté de circulation, un moyen de protéger les droits de l’homme

Proposition de recommandation | Doc. 13910 | 08 octobre 2015

Signataires :
M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Mustafa Sait GÖNEN, Turquie, CE ; M. Carles JORDANA MADERO, Andorre, ADLE ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; Mme Judith PALLARÉS CORTÉS, Andorre, ADLE ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ, Espagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Le développement économique passe par la mobilité des personnes et des biens. La mobilité a des répercussions directes sur le niveau de vie, la sécurité et la tolérance à l’égard des différentes cultures et religions, à l’intérieur des pays et hors de leurs frontières. En temps de crise économique, la mobilité, qui découle du droit fondamental de se déplacer et de voyager, devient cruciale, et toute tentative d’aliénation de ce droit sans raison substantielle est dommageable. Ce faisant, c’est aussi la dignité humaine et le droit de tout un chacun à choisir librement son propre avenir professionnel qui sont mis en péril.

Un tel droit est prévu par les constitutions de nombreux Etats et les divers textes qui traduisent les normes du droit international.

Selon les informations disponibles, le 28 novembre 2013 à Vilnius, l’accord sur l’espace aérien européen commun entre l’Ukraine et l’Union européenne a été paraphé pour introduire des règles communes en matière de sécurité et de certification aériennes, ainsi que pour supprimer toute restriction au vol d’une part de compagnies étrangères vers l’Ukraine et, d’autre part, de transporteurs ukrainiens vers l’Europe. La signature d’accords similaires avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie, respectivement, serait pour l’instant bloquée.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner plus avant dans quelle mesure le droit à la liberté de circulation est respecté dans les Etats membres, analyser les cas dans lesquels il est fait abstraction de ce droit et, enfin, fournir au Conseil de l’Europe et à ses Etats membres des recommandations concernant des améliorations à apporter à leur législation nationale et/ou aux conventions et accords internationaux.